Séance du
jeudi 22 avril 2004 à
8h
55e
législature -
3e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 9254
PL 9254
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 6027, fe 31, de la commune de
Versoix, pour 815'000F
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.