Séance du jeudi 22 avril 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 36^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PP 158 n° 2, de la parcelle de base 158, plan 21, de la commune de Jussy, pour 495'000F