Séance du jeudi 22 avril 2004 à 8h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 36^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 9, de la parcelle de base 2987, fe 16, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 472'000F