Séance du vendredi 2 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 34^e séance

Débat

Le président. Je tiens à apporter une précision importante qui va nous permettre de cadrer le débat.

Ces motions ont été déposées sous l'ère de notre précédent règlement. Je vais vous donner lecture de la disposition légale pertinente, à l'article 147A, alinéa 1, qui stipule ceci: «Au moment fixé par le Grand Conseil, il est ouvert un débat sur la motion émanant d'une commune. Le renvoi de cette motion en commission est obligatoire, à moins que le Grand Conseil ne l'adopte immédiatement sans modification.» Cela veut dire clairement qu'il n'est pas possible de refuser ces motions aujourd'hui. Il faut soit les accepter sur le siège, soit les renvoyer en commission. Pour la clarté du débat, je souhaitais apporter cette précision.

Monsieur Pierre Guérini, je vous donne la parole.

M. Pierre Guérini (S). La motion 1530 est une des motions survivantes des quelques motions communales qui ont pu être déposées dans le court laps de temps durant lequel cette possibilité était en vigueur. Elle fait partie d'un groupe de quatre motions sur le même sujet: la création d'un fonds de compensation pour charges communales excessives résultant de décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire, déposées par Onex, Vernier, Bellevue et Carouge.

Pour apprécier l'importance de ces motions, il faut rappeler quels sont les devoirs des communes concernées par une extension urbaine. Elles sont tenues de réaliser l'équipement de base des terrains à bâtir prévus dans les plans localisés de quartier, que ce soient les voies d'accès, les conduites de fluides ou l'évacuation des eaux usées. Elles sont également tenues de mettre à disposition du DIP, pour l'accueil des nouveaux élèves, les bâtiments des classes enfantines et primaires.

Bien que le fonds communal joue un rôle important dans la solidarité intercommunale, celui-ci n'est toutefois pas l'instrument adéquat pour régler la question de la surcharge financière communale excessive résultant de décisions cantonales. En effet, la mise à contribution de ce fonds dépend de la capacité financière de la commune concernée. Sur les quatorze communes impliquées par les projets de développement du plan directeur cantonal, seules sept disposent, en 2002, de l'indice de capacité leur permettant une prise en charge par le fonds d'équipement communal d'une partie des intérêts de leur dette. Les autres communes doivent donc assumer entièrement leur frais. Même si le projet de loi 9159 déposé par le parti radical prévoit, dans une modification des statuts du fonds d'équipement communal, un financement fixe, sans plafonnement, cela ne change rien à la problématique de la redistribution de ce fonds. D'autre part, n'oublions pas que la suppression de l'impôt sur les successions va amputer ce fonds d'un tiers de son financement, ce qui ne va pas arranger la situation.

Ces raisons expliquent en grande partie la réticence, voire l'opposition de certaines communes à accepter des projets d'urbanisation sur leur territoire. La création d'un fonds cantonal spécifique pour soutenir les communes qui assument des tâches sur lesquelles elles ne peuvent guère exercer d'influence aura pour effet d'enlever une cause importante de cette résistance. La complexité d'une réforme efficace de la péréquation intercommunale est telle qu'il nous paraît impératif de trouver un outil intermédiaire efficace pour répondre au développement de la politique du logement, dont nous avons tous pu entendre dans cette enceinte l'expression de la volonté de tous les partis d'accélérer la réalisation, seule la méthode pour y arriver opposant les divers groupes.

Pour terminer, les finances de chaque commune concernée par ces projets de développement sont donc mises à contribution, alors que chacune d'elle ne dispose que d'une voix consultative sur ces projets, sous forme de préavis du Conseil municipal. En effet, il appartient à notre Grand Conseil de décider in finede la modification de zones de construction et au Conseil d'Etat d'adopter les plans localisés de quartier. Le paradoxe de cette situation consiste en ce que les finances de chaque commune sont mises immédiatement à contribution, alors que les recettes fiscales, provenant des nouveaux habitants ou des nouvelles activités, ne feront sentir leurs effets que par la suite. Et, comme on le voit encore aujourd'hui, elles sont tributaires de la conjoncture économique, conjoncture dont les besoins en logements se moquent complètement - si je puis m'exprimer ainsi...

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales pour approfondir cette problématique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je pars du principe que votre demande de renvoi en commission s'applique à toutes les motions que nous traitons. Il s'agit de simplifier, puisque la problématique est la même.

M. Claude Blanc (PDC). Le préopinant a très justement parlé du fonds d'équipement communal; il a ajouté qu'un certain nombre de communes n'en bénéficiaient pas, compte tenu de leur capacité financière élevée. C'est peut-être vrai, mais il s'agit d'un problème interne de répartition entre les bénéficiaires du fonds d'équipement communal !

J'aimerais tout de même rappeler que ce fonds d'équipement communal, qui a bien quarante ans, a été établi précisément au moment de la première explosion démographique du canton, lorsque certaines communes, comme la mienne, sont passées de trois mille à vingt mille habitants... Celles-ci ont donc dû faire des investissements considérables avant de pouvoir espérer encaisser des impôts en retour. Et c'est justement pour ces communes que ce fonds a été créé ! Je n'ai du reste pas honte de dire que ma commune a touché énormément d'argent, à l'époque où elle en a eu besoin.

Alors, premièrement, ce fonds d'équipement communal existe toujours; deuxièmement, il encaisse beaucoup plus qu'il ne paye; troisièmement, il s'est mis à distribuer de l'argent d'une manière non conforme à l'idée de départ... Il a, par exemple, distribué de l'argent à la Ville de Genève pour le Grand Théâtre, alors qu'il n'était pas obligé de le faire. Mais, comme il a trop d'argent, il en distribue.

C'est donc à lui de voir, maintenant, s'il ne faut pas modifier ses règles de distribution interne, pour que les communes qui ont vraiment besoin qu'on les aide à s'équiper, en fonction des devoirs qu'elles auront par rapport à des décisions cantonales, puissent en bénéficier. C'est à ce fonds de faire face à cette situation. Je le répète: il existe, il a trop d'argent, et je ne vois pas ce qui empêche que soient distribués équitablement les résultats de ce fonds !

Par conséquent, ces deux motions sont superfétatoires, mais, comme nous ne pouvons pas les refuser sur le siège, nous allons les renvoyer en commission.

M. Patrice Plojoux (L). Suite aux propos de mon collègue Blanc, je me dois d'intervenir pour vous dire que ce fonds n'a pas trop d'argent...

Je vous rappelle que ce fonds a abandonné plus de 160 millions au profit du canton et que cet argent était dû aux communes ! Ce fonds est divisé en deux: une moitié sert à rembourser tout ou partie des intérêts sur des emprunts qui ont dû être contractés par les communes pour l'utilité publique, l'autre sert à des projets d'intérêt général - par exemple lorsque l'ensemble des communes doivent faire face à un problème avec un fort effet de débordement, comme le Grand Théâtre ou comme le Central d'alarme du SIS.

J'aimerais aussi vous dire que, si ce fonds était doté de la somme qui lui revient, les communes pourraient réaliser beaucoup plus pour la collectivité. C'est un point que je tenais également à préciser.

Certes, ces motions seront renvoyées en commission, et nous ne nous y opposerons pas. Mais il est vrai aussi que, dans le calcul d'indice de capacité financière qui gère tout le système de péréquation, le nombre d'élèves est aussi pris en compte. Cet effet est donc repris par un sous-indice.

Dernière chose dont je voulais vous faire part: les taxes d'équipement ont été revues dernièrement en faveur des communes.

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical avait précisément déposé le projet de loi 9159 pour stabiliser les ressources du fonds d'équipement communal... Et, comme mon préopinant, je réagis quant aux propos tenus par M. Blanc.

A chacune de nos rencontres avec les magistrats communaux de notre parti, nous entendons des plaintes et des récriminations sur le fait que le fonds ne suffit pas, précisément... Il n'a donc pas trop d'argent !

Et le Conseil d'Etat se permet de manipuler quelque peu les ressources... Il faut donc absolument renforcer l'alimentation de ce fonds d'équipement communal et non pas créer un fonds supplémentaire qui compliquerait encore un peu la situation.

En ce qui nous concerne, nous sommes favorables au renvoi de ces motions à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Une demande de renvoi en commission a d'emblée été formulée. Par conséquent, un seul intervenant par groupe peut s'exprimer... Le parti libéral l'a déjà fait. Je ne vous donnerai donc pas la parole, Monsieur Weiss ! J'en suis navré, mais tel est le règlement ! La parole n'est plus demandée... Bien !

Mises aux voix, les propositions de motions 1530, 1538, 1539 et 1553 sont renvoyées à la commission des affaires communales, régionales et internationales.