Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1113 n° 3, 4, 5, 9, 12, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 40, 41, 48, 50, 51, 53, 54 et 55, de la parcelle de base 1113, fe 36, de la commune de Genève, section du Petit-Saconnex, pour 2'300'000F