Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

PL 9195

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (I 2 14.0)

Projet de loi 9195

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.