Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, Jean Spielmann, Anita Cuénod, Jocelyne Haller, René Ecuyer, Jacques François modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (Compensation des diminutions d'impôts)