Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Avant de nous asseoir, je souhaite que nous réitérions nos condoléances à notre collègue M. Gabriel Barrillier qui a eu le chagrin de perdre sa mère.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean-Michel Gros, Nicole Lavanchy, Alain-Dominique Mauris, Jacques Pagan et Véronique Pürro, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 11 et 12 mars 2004 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous procédons en deux temps depuis deux sessions. D'abord, nous commençons par évoquer les projets de lois qui seront renvoyés sans débat, et nous passons ensuite à la discussion et l'approbation de l'ordre du jour. Nous allons donc prendre le point 4a, et je vais vous citer les projets de lois renvoyés sans débat. Cette liste a été déposée sur vos places. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

- le point 107, projets de lois 9200, 9201, 9202 et 9203 sur les comptes 2003, à la commission des finances;

- le point 108, projet de loi 9194 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (compensation des diminutions d'impôts), à la commission fiscale;

- le point 114, projet de loi 9197 modifiant la loi sur l'énergie (taxe d'incitation), à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- le point 117, projet de loi 9199 sur le port franc, à la commission de l'économie;

- le point 121, projet de loi 9195 modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, à la commission des affaires communales, régionales et internationales

- le point 122, projet de loi 9198 sur les services de taxis et de limousines, à la commission des transports.

La discussion est-elle demandée sur l'un de ses points ? Monsieur Kanaan, vous êtes inscrit... Pas à ce sujet ? Bien ! La parole n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Par ailleurs, s'agissant de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, vous avez trouvé sur vos places vingt-cinq projets de lois du Conseil d'Etat, les projets de lois 9204 à 9228, qui sont renvoyés à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Vous avez également trouvé sur vos places trois projets de lois concernant la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, les projets de lois 9229, 9230 et 9231. La discussion immédiate est-elle demandée ?

M. Mark Muller(L). Oui, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate sur ces trois projets de lois, étant donné leur urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il s'agit de rectifier des erreurs matérielles et je vous indique que, si la discussion immédiate est acceptée par votre auguste enceinte, le Bureau et les chefs de groupe sont d'ores et déjà d'accord de placer ces trois objets dans l'ordre du jour vert, demain à 14h... (Exclamations.)A 15h, excusez-moi ! Les habitudes du passé ont la vie dure ! Je vais vous soumettre cette proposition à main levée.

Mise aux voix, la discussion immédiate pour les projets de lois 9229, 9230 et 9231, est adoptée.

Le président. Ces trois projets de lois seront donc traités demain, au tout début de la séance des extraits, à 15h.

D'autre part, vous avez également reçu trois rapports concernant également la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe: les projets de lois 9050-A, 9146-A et 9192-A. Ils seront traités vendredi à 15h, toujours dans notre séance des extraits.

Nous passons maintenant à notre point 4b. Si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose que nous procédions en deux temps. Nous commençons par les ajouts à l'ordre du jour et, ensuite, nous passons aux demandes de traitement en urgence, de manière à structurer nos travaux.

Monsieur Kanaan, vous êtes le premier inscrit... Vous souhaitez demander un ajout à l'ordre du jour ?

M. Sami Kanaan(S). Le groupe socialiste propose d'ajouter à l'ordre du jour de cette session la motion 1582 concernant Télécom 2006 qui vient d'être déposée sur nos tables. Je précise tout de suite que le but n'est pas forcément de faire aujourd'hui de grands débats qui ne serviraient à rien. Cette motion demande au Conseil d'Etat de nous remettre un rapport pour la prochaine session. On peut donc se passer du débat cette fois-ci, mais il nous semble toutefois urgent que soit fourni un rapport sur cette affaire. Nous proposons de l'ajouter à l'ordre du jour et, bien sûr, nous demandons son traitement en urgence.

Le président. La motion 1582 a apparemment été déposée très récemment sur vos places. Je vous soumets d'abord la demande d'inscription à l'ordre du jour de cette motion. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de motion 1582 est rejetée par 31 non contre 29 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'il y a un petit problème d'informatique... La liste des personnes inscrites n'apparaît plus à l'écran... Je crois me rappeler qu'étaient inscrits M. Portier, Mme Künzler, puis M. Charbonnier, sauf erreur de ma part... C'est bien cela, Monsieur Charbonnier ? Bien!

Monsieur Portier, vous avez la parole.

M. Pierre-Louis Portier(PDC). Monsieur le président, notre groupe s'étonne de voir le point 117 renvoyé en commission de l'économie. Il s'agit du projet de loi 9199 qui traite du port franc. Il ne nous semble pas utile de renvoyer cet objet à la commission de l'économie... En ce qui nous concerne, nous souhaiterions le traiter en discussion immédiate.

Le président. Je suis navré, Monsieur le député, mais, malheureusement, vous avez une guerre de retard - si j'ose dire... En effet, j'ai expressément demandé si la discussion immédiate était sollicitée pour cet objet, et personne ne s'est manifesté. Nous sommes maintenant plus loin dans notre ordre du jour... Je suis navré, Monsieur le député.

Mme Michèle Künzler(Ve). Je demande l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 495-B qui concerne le paquet fiscal. Je souhaite qu'il soit traité en urgence le 22 avril, pour permettre aux rapporteurs de minorité qui se sont annoncés de déposer leur rapport s'ils le souhaitent. Pour l'instant, je demande simplement l'inscription à l'ordre du jour de ce rapport divers.

Le président. Je vais par conséquent vous faire voter sur la proposition d'inscrire à l'ordre du jour le rapport divers 495-B relatif au paquet fiscal. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du rapport divers 495-B est adoptée par 40 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Le président. Nous avons encore un problème informatique... Mais nous ne sommes pas pris au dépourvu cette fois-ci, puisque nous avons noté la liste des députés qui ont demandé la parole. Je la donne donc à M. Charbonnier.

M. Alain Charbonnier(S). Monsieur le président, nous présentons trois demandes d'urgence, tout d'abord - étant donné l'actualité de ces dernières semaines, de ces derniers mois, voire de ces dernières années - pour le rapport d'activité de la commission de surveillance des office des poursuites et des faillites pour l'année 2003, le rapport divers 523, point 126 de l'ordre du jour. Et nous demandons que soient traités en même temps et en urgence le point 119, projet de loi 9167-A, concernant un crédit d'investissement pour la CGN, et le point 36, proposition de motion 1561, qui traite du même sujet.

Le président. Monsieur le député, je précise que la proposition de traiter conjointement les points 36 et 119 a été évoquée lors de notre séance du Bureau et des chefs de groupe, elle n'a pas fait l'unanimité. Nous ne pouvons donc pas lier ces points s'il n'y a pas un accord unanime. Je pars donc du principe que vous demandez que les trois objets, et non les deux, soient traités en urgence - sinon vous n'arriverez pas à atteindre votre objectif... Sommes-nous d'accord ? (M. Charbonnier acquiesce.)Bien !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord la proposition de traiter en urgence le point 126, rapport divers 523, soit le rapport d'activité de la commission de surveillance des office des poursuites et des faillites pour l'année 2003. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 523 est adopté par 59 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la deuxième proposition de traiter en urgence le point 119, projet de loi 9167-A, concernant un crédit additionnel pour la Compagnie générale de navigation. Nous procédons au moyen du vote électronique... Enfin, si nous le pouvons, étant donné que les problèmes informatiques perdurent... Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9167-A est adopté par 35 oui contre 30 non et 2 abstentions.

Le président. Nous traiterons cet objet demain à 20h30. J'ai oublié de préciser tout à l'heure que le rapport d'activité de la commission de surveillance des OPF pour l'année 2003 - qui porte le numéro RD 523 - sera traité demain à 20h30. Et nous examinerons ensuite le point 119.

Je vous soumets maintenant la troisième demande d'urgence présentée par M. Charbonnier. Il s'agit du point 36, proposition de motion 1561, qui concerne également la CGN. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1561 est adopté par 39 oui contre 31 non.

Le président. Nous traiterons ce point également demain à 20h30. Il se pourrait, d'ailleurs, que nous nous trouvions dans la situation piquante d'arriver à ce point avant demain à 20h30... On peut toujours rêver, Mesdames et Messieurs les députés !

Je donne la parole à... Hélas, il y a toujours un problème informatique. C'est le tour de M. Pagani, me souffle-t-on.

M. Rémy Pagani. Je n'ai pas demandé la parole, Monsieur le président !

Le président. Et pourtant... Alors, plus personne n'étant inscrit... Oui, Monsieur Kunz ? Excusez-moi, Monsieur le député, mais rien n'est lisible à l'écran, le problème informatique perdure... (Le président est interpellé.)C'est à l'ordinateur qu'il ne faut pas pardonner ! Monsieur Kunz, vous avez la parole.

M. Pierre Kunz(R). Merci, Monsieur le président. C'est au nom de la grande majorité des membres de la commission de contrôle de gestion que je demande le traitement en urgence du point 62 de l'ordre du jour. Il s'agit du rapport du Conseil d'Etat relatif à la motion 1525-A, concernant les caisses de pension de l'administration publique. Il n'est bien entendu pas question - je vous rassure - de débattre de ce rapport en urgence, mais simplement de le renvoyer à la commission de contrôle de gestion. Ceci paraît évident à tout le monde, sauf, semble-t-il, à un groupe qui s'oppose à porter ce point dans les extraits, pour des raisons qui m'échappent complètement...

Toutefois, comme la grande majorité de ce parlement est d'accord, si vous le voulez bien, nous traiterons de ce point en urgence, étant entendu que nous n'en débattrons pas et que nous le renverrons simplement à la commission de contrôle de gestion pour des travaux supplémentaires.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de traiter en urgence le point 62, soit la motion 1525-A. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la motion 1525-A est adopté par 68 oui contre 1 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Effectivement... Je me demande bien pourquoi ce point a été retiré des extraits, puisque soixante-huit personnes sont d'accord et qu'il n'y a qu'une opposition et qu'une abstention... Mais enfin !

Alors, je continue ma lecture, toujours au point 4. Je vous signale les points traités ensemble: le point 19, projet de loi 7597-A; le point 20, projet de loi 8389-B, et le point 22, projet de loi 8920-A - nous les traiterons tout à l'heure - de même que le point 28, proposition de motion 1530; le point 29, proposition de motion 1538; le point 30, proposition de motion 1539, et le point 32, proposition de motion 1553.

Je vous informe enfin qu'un certain nombre de documents ont été déposés sur la table de la salle des Pas-Perdus: le rapport de gestion du Conseil d'Etat - le livre jaune - ainsi que les documents de presse pour les comptes et le budget.

Communications de la présidence

Le président. Je vous signale une modification concernant la loi 8545 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, qui a été votée le 12 mars 2004. Il faut apporter la correction suivante à l'article 445: il est intitulé «Taux» et non «Entrée en vigueur». Cette correction a été intégrée lors de la publication dans la «Feuille d'avis officielle».

Par ailleurs, nous devions saluer la présence d'une classe à la tribune... visiblement, elle n'est pas encore là. Nous reviendrons sur ce point s'il y a lieu.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la loi sur les installations de transports à câbles ( C 1764)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les projets des Concepts Loup Suisse et Lynx Suisse ( C 1765)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi sur l'assurance contre les risques à l'exportation ( C 1766)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires ( C 1767)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la coordination de transports en cas d'événement ( C 1768)

Correspondances de la Présidence du Grand Conseil, de M. DE BENITO Gonzalo, ambassadeur d'Espagne en Suisse, et de M. DE MONTERO Mariano, consul général d'Espagne, au sujet des attentats terroristes survenus le 11 mars 2004 en Espagne ( C 1769)

Courrier de Mme HIRSCHI Isabelle au sujet de la Lecture du Grand Cahier d'Agota Kristof à l'Ecole de culture générale et l'interpellation urgente écrite (IUE 70) de M. le député ISELIN Robert (GC 12-02-04) ( C 1770)

Courrier de Mme et MM. LAVERGNAT concernant le rapport de la pétition 1439-A (Stand de tir de Veyrier) (voir point 106) ( C 1771)

Avis de fixation d'une séance de délibération (26 mai 2004) du Tribunal fédéral concernant le recours de l'Asloca et consorts contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'initiative 120 "pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartier" ( C 1772)

Courrier de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites nous transmettant copie de sa lettre adressée au Conseil d'Etat (voir point 126) ( C 1773)

Lettre de l'Association "Bossons pour l'avenir de la Pralée" concernant le PLQ de quartier n° 29220-527 (voir point 46) ( C 1774)

Courrier de Mme COSI Katia du 22 mars 2004 ( C 1775)

Courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève intitulé "Projet de création d'une police cantonale unique" ( C 1776)

Courrier de la Présidence du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant sa réponse à l'IUE 76 de M. le député BRUNIER Christian ( C 1777)

Courrier de la Présidence du Grand Conseil à M. le député GROS Jean-Michel concernant le PL 8830 (LRGC - Horaires des sessions) ( C 1778)

Courrier des collaborateurs du Service de protection de la jeunesse sur leur situation ( C 1779)

Mme Ariane Wisard(Ve). Je demande lecture de la lettre du Service de la protection de la jeunesse.

Le président. Etes-vous appuyée, Madame la députée ? Vous l'êtes. Par conséquent, lecture de cette missive va vous être donnée par Mme la secrétaire du Bureau du Grand Conseil, que je remercie.

Courrier 1779

Mme Anita Cuénod(AdG). Je demande la lecture, si cela n'a pas été fait la dernière fois - je ne m'en rappelle pas - de la lettre de l'Association RHINO, au point correspondant, s'il vous plaît ! (Exclamations.)Merci !

Le président. Vérification faite, Madame la députée, la demande a été présentée la dernière fois; elle a été acceptée. Il s'agit de la correspondance C 1762. Il en sera fait ainsi.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Pétition contre l'usage abusif du domaine public à la route de Chancy ( P 1469)

Pétition contre diverses nuisances générées par l'implantation d'un commerce à la route de Chancy ( P 1470)

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des finances:

Pétition concernant le budget de l'Etat ( P-1467)

M. Christian Brunier(S). Mesdames et Messieurs les députés, tout à l'heure ce parlement a accepté de traiter en urgence le RD 523, c'est-à-dire le rapport de la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites, prouvant ainsi l'importance du sujet pour ce parlement. Ce rapport est le constat d'une situation, une situation relativement alarmante...

Le président. Pas de débat, Monsieur le député !

M. Christian Brunier. J'y arrive, j'y arrive !

Le président. Non, non ! Vous devez arriver dès le départ ! C'est le seul cas où l'on doit arriver au moment où l'on part...

M. Christian Brunier. Je vous le promets, Monsieur le président, je ne lance pas le débat ! Ce rapport est un constat. Le rôle du parlement, c'est aussi d'apporter des solutions... Je vous annonce donc le dépôt d'une proposition de motion pour une vraie réforme des OPF. La voici:

Proposition de motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Charbonnier pour une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF) ( M-1583)

Le président. Toujours concernant les annonces et dépôts, je donne la parole à M. le député Mark Muller.

M. Mark Muller(L). Egalement pour apporter des réponses concrètes et rapides à des problèmes, j'annonce le dépôt d'un projet de loi sur le frein aux dépenses, déposé par les groupes libéral et PDC. Il est le suivant:

Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Mark Muller, Stéphanie Ruegsegger, Patrick Schmied, Renaud Gautier, Gilbert Catelain modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (Frein aux dépenses) ( PL-9232)

Le président. Il en est pris acte.

Je vous signale, Mesdames et Messieurs les députés, que le point 11, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, est reporté, faute de candidats.

Il en est de même pour le point 12, élection d'une ou d'un membre de la commission des monuments, de la nature et des sites, en remplacement de M. Massimo Lopreno (AdG), démissionnaire (Entrée en fonction immédiate; durée du mandat jusqu'au 28 février 2006). Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est de nouveau reportée à la prochaine session du Grand Conseil.