Séance du vendredi 12 mars 2004 à 17h10
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 29^e séance

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Il s'agit de la vente de l'ancienne gendarmerie de Chancy. Là, l'Etat avait tenté une approche auprès de la commune, qui d'abord n'avait pas paru intéressée. Puis, sans doute en regardant de plus près le plan cadastral et alors que les locataires actuels étaient intéressés à aliéner la parcelle, la commune de Chancy semble avoir montré un nouvel intérêt.

Il s'agit donc simplement de voter ce projet de loi, et le Conseil d'Etat agira au mieux des intérêts publics.

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, on peut comprendre que le Conseil d'Etat vende des biens immobiliers situés à l'extérieur du canton et qui ne sont, à vrai dire, d'aucun usage pour l'Etat de Genève. On peut imaginer que certaines villas, au milieu d'une zone villas, ne puissent servir que comme éventuelle monnaie d'échange, comme villa de remplacement qu'on propose aux propriétaires de villas sises dans une zone à bâtir. A ce sujet, je partage ce qui a été dit tout à l'heure. D'ailleurs, je signale un cas qui intéressera M. Moutinot, soucieux comme nous tous de construire du logement social: il aura fallu attendre dix ans avant que le propriétaire d'une certaine villa n'accepte de la vendre, car il cherchait justement une villa comme monnaie d'échange - je suis persuadé qu'il y a d'autres cas de ce genre, même si celui qu'on vient de voter est un peu différent, puisqu'il comprend cette obligation de verser de l'argent à l'Hospice général et à l'Hôpital cantonal. C'est donc un cas particulier.

Pour en revenir à ce bâtiment, à l'entrée du village de Chancy, je pense que c'est précisément un bâtiment qui pourrait être utile à la collectivité publique. J'apprends de la bouche de M. Lescaze que cet édifice pourrait intéresser la commune, ce qui est bien la démonstration qu'en matière immobilière il ne faut surtout pas trop se presser de liquider ou d'aliéner des objets immobiliers qui pourraient présenter un intérêt. Du reste, quand je suis arrivé au département des travaux publics, il y avait plusieurs domaines qui étaient mis en vente et auxquels on a renoncé, pour découvrir deux ou trois ans plus tard qu'ils répondaient à des besoins très spécifiques. Alors, je suis persuadé que la maison à l'entrée de Chancy, qui est une grande bâtisse d'excellente construction, pourrait servir, par exemple, de maison d'acceuil pour une institution qui en aurait besoin. Là encore, je pense à un cas très particulier: nous allons déposer une nouvelle motion concernant la détention des mineurs à Champ-Dollon, et l'on sait que La Clairière ne sera pas à même, une fois les travaux achevés, d'accueillir tous les mineurs auxquels le Tribunal de la jeunesse, peut-être un peu hâtivement, décerne un mandat d'arrêt. Quoi qu'il en soit, il manque un établissement, qui ne soit pas un établissement de détention comme celui de La Clairière, pour garder sous observation certains mineurs. Si l'on veut ce type d'institution, il faut le réaliser dans un bâtiment qui soit plus convivial que La Clairière - cela va sans dire - et qui ne soit peut-être pas en ville, non plus, mais accessible quand même par les transports publics. En tout cas, je me dis que la maison de Chancy pourrait parfaitement remplir ce but, d'autant plus que, comme il s'agit là d'une zone 4B, sauf erreur de ma part, on pourrait même agrandir cette maison. Il est vrai que la parcelle n'est pas très grande, mais elle offre un potentiel.

L'Alliance de gauche refusera donc ce projet de loi pour les raisons très spécifiques que je viens d'évoquer, à savoir que cette maison pourrait être mise à disposition d'une institution d'intérêt public.

En outre, si le Grand Conseil, malgré le fait que la commune semble s'intéresser à cette maison, donne une autorisation de vente au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas obligé de vendre. Et je demanderai à M. Moutinot de ne pas vendre cette maison dans l'immédiat, afin d'examiner toutes les pistes. Enfin, on pourrait aussi imaginer que ce projet de loi ne soit pas voté ce soir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Catelain, à moins qu'il ne s'agisse d'une erreur...

M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Monsieur le président, ce n'est pas une erreur. Etant donné mon absence au début du débat, j'ai omis de présenter un amendement du groupe UDC.

Tout le monde connaît la situation des finances cantonales, qui est plus que mauvaise - pour ne pas dire catastrophique. C'est pourquoi nous proposons que le produit de la vente de ces terrains ne soit pas affecté à une dépense nouvelle, mais au remboursement de la dette. L'amendement a été déposé au Bureau; je vous propose de le soutenir, car il permettra d'alléger les finances et la dette du contribuable genevois.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est évident qu'avant de venir vous proposer un projet de vente, nous examinons à chaque fois toutes sortes de pistes, dont celles que certains d'entre vous ont suggérées. Il va de soi également que toutes les communes sont toujours et dans tous les cas interpellées avant que nous ne venions vous demander une autorisation de vente, puisqu'en cas de vente à une commune nous n'avons pas besoin de votre autorisation. En l'occurrence, la commune de Chancy ne s'est, au début, pas intéressée à la vente; c'est le cas aujourd'hui, et si nous nous mettons d'accord sur un prix raisonnable, il va de soi qu'elle aura la priorité.

En ce qui concerne votre amendement, Monsieur Catelain, je suis évidemment obligé de m'y opposer, et avec une certaine fermeté. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui disent qu'on ne peut pas vendre, alors même qu'il y a une clause de remploi. Le but est de maintenir un état de fortune immobilière de l'Etat qui lui permette de répondre aux besoins. Tout le monde admet les échanges; j'ai de la peine à comprendre qu'on n'admette pas qu'une vente puisse être suivie d'un remploi ! Par contre, si vous supprimez la clause de remploi, vous appauvrissez l'Etat, car dans l'immédiat le prix de la vente ira peut-être effectivement renflouer tel ou tel compte, mais le jour où il faudra construire, échanger ou mener une opération quelconque, il faudra à ce moment-là racheter. L'opération que vous proposez n'est d'aucun intérêt pour l'équilibre des finances cantonales, en revanche elle nuit à la politique foncière que votre Grand Conseil a adoptée en acceptant le rapport divers qui vous avait été présenté en son temps.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 47 oui contre 22 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Monsieur Luscher, vous avez demandé la parole ? C'est une erreur ? Parfait ! (Rires.)Enfin, si j'ose dire...

A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Catelain. Je crois que cet amendement est en voie de distribution, on vient de nous le donner... Je vous remercie, Madame le sautier, de me soumettre la feuille d'amendement. Je vous lis ce dernier: «Le produit de la vente est affecté au remboursement de la dette». Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 19 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Troisième débat

La loi 9110 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9110 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 22 non et 5 abstentions.