Séance du vendredi 12 mars 2004 à 17h10
55e législature - 3e année - 6e session - 29e séance

M 1203-C

M 1203-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Christian Brunier, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Albert Rodrik, Alberto Velasco concernant la répartition des compétences entre l'Etat et les communes en matière d'aménagement du territoire
Proposition de motion et renvoi en commission: session 09 (mai 1998) - séance 23 du 28.05.1998
Rapport M 1203-A
Débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): session 07 (avril 2001) - séance 17 du 06.04.2001
Renvoi au Conseil d'Etat: session 11 (septembre 2001) - séance 41 du 20.09.2001
Rapport M 1203-C

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.