Séance du vendredi 12 mars 2004 à 17h10
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 29^e séance

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Cet objet fait partie d'une parcelle qui provient du legs Eckert; c'est pourquoi l'article sur le remploi précise que le produit de la vente doit être affecté à des oeuvres pour l'enfance, sans distinction de religion.

Il s'agit d'une parcelle non construite qui est en lisière de forêt; donc, les droits à bâtir ne peuvent être utilisés qu'en concomitance avec la parcelle voisine. L'opération envisagée vous est expliquée en haut de la page 2 du rapport: d'abord, les propriétaires pensaient eux-mêmes conduire l'opération avec leurs voisins, mais finalement l'Etat préfère - à juste titre, de l'avis du rapporteur - traiter directement avec les propriétaires voisins. Les explications quant au type d'immeuble vous sont données: on ne peut malheureusement pas y bâtir des logements sociaux, en raison des spécificités du terrain et de la limitation de la densité.

Je vous propose donc d'accepter cette aliénation.

La loi 9113 est adoptée en premier débat par 45 oui contre 22 non.

La loi 9113 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9113 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 23 non.