Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

M. Georges Letellier (UDC), rapporteur. Le dossier concerne Mme W.J. dont voici la situation familiale actuelle. Mme W.J. a trois enfants à charge et touche 1500 F par mois du chômage. Elle a accumulé les contraventions pour stationnement interdit et se trouve aujourd'hui avec une somme de 6590 F à régler, plus 2135 F de frais. Cette affaire dure depuis trois ans, et Mme W.J. a déjà déposé un recours en grâce, rejeté par le Grand Conseil en date du 14 novembre 2002.

Elle a présenté une deuxième demande de grâce, le 9 septembre 2003.

J'ai contacté Mme W.J. et j'ai constaté que sa situation avait quelque peu évolué. A ce jour, elle suit des cours d'aide-soignante et s'est engagée à payer sa dette dès qu'elle sera en mesure de travailler. Elle m'a confirmé son engagement par écrit et m'a remis une attestation de l'école prouvant sa bonne foi. La commission a voté l'ajournement de l'exécution de la peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (ajournement de l'exécution de la peine à deux ans pour permettre le paiement intégral des amendes dues) est adopté.