Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1179, nos 1 à 7, de la parcelle de base 1179, plan 39, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 6'000'000F