Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

PL 9179

Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (K 4 05.0)

Projet de loi 9179

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de la santé.