Séance du
jeudi 11 mars 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9178
PL 9178
Projet de loi de Mmes et M. Laurence Fehlmann Rielle, Alain
Etienne, Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (L 1 30)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.