Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

Projet de loi de Mmes et M. Laurence Fehlmann Rielle, Alain Etienne, Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)