Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Claude Blanc, Nelly Guichard, Jean-Claude Egger, Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Stéphanie Ruegsegger, Patrick Schmied modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)