Séance du
jeudi 11 mars 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9170
PL 9170
Projet de loi de Mmes et MM. Pascal Pétroz, Anne-Marie
Von Arx-Vernon, Claude Blanc, Nelly Guichard, Jean-Claude Egger,
Guy Mettan, Pierre-Louis Portier, Stéphanie Ruegsegger,
Patrick Schmied modifiant la loi générale sur le logement
et la protection des locataires (I 4 05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.