Séance du jeudi 11 mars 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 6^e session - 26^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Hugues Hiltpold concernant la date l'entrée en vigueur de la loi supprimant les droits de succession pour les conjoints et les parents en ligne directe