Séance du
vendredi 13 février 2004 à
15h
55e
législature -
3e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 9115
PL 9115
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (L 1 30)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de d'aménagement du canton.