Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Christian Luscher, Loly Bolay, Michel Halpérin, Janine Hagmann modifiant la loi d'organisation judiciaire (E 2 05)