Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Thomas Büchi, Pierre Froidevaux, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Marc Odier, Jacques Follonier, Bernard Lescaze modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20)