Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 21^e séance

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. D'origine ivoirienne, M. D. est requérant d'asile. Le 19 septembre 2001, il a été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants, par ordonnance de condamnation, à trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à cinq ans d'expulsion. C'est donc uniquement sur la mesure d'expulsion que M. D. demande votre grâce.

Quels sont les faits ? M. D. a vendu une boulette de cocaïne à une toxicomane à Cornavin, pour la somme de 60 F. Il n'avait aucun antécédent judiciaire. La peine est donc - c'est un commentaire de ma part - assez sévère, ce d'autant plus que M. D. a passé sept jours fermes en prison préventive à Champ-Dollon.

Quelle a été l'enquête ? Je me suis d'abord renseigné pour savoir pourquoi la peine d'expulsion n'avait pas été appliquée aussitôt le jugement prononcé, c'est-à-dire il y a environ deux ans. Tant le juge d'instruction que le service d'application des peines m'ont confirmé que l'expulsion n'est pas mise à exécution lorsqu'une demande d'asile est en cours. Dans le cas présent, la demande a été rejetée, mais elle est en recours, donc l'expulsion n'était pas possible.

Mais venons-en aux faits nouveaux. Le premier fait nouveau - qui n'en est pas un - c'est que M. D. n'a plus eu affaire à la police depuis lors.

Deuxièmement, le 25 juillet 2003, M. D. s'est marié à une Suissesse, originaire de Bernex, dont il avait fait la connaissance le 25 septembre 2002 déjà.

Troisièmement, il s'est rendu régulièrement, c'est-à-dire tous les deux mois, à l'office cantonal de la population pour valider son permis de requérant, malgré la menace d'expulsion.

Quatrièmement, M. D. a un bon emploi. Il est, via une entreprise de travail intérimaire, responsable des échafaudages et des tubulaires dans une entreprise du bâtiment. Son salaire net s'élève à 4200 F. Les certificats des entreprises concernées sont tout à fait positifs à son égard. Il n'attend que son permis B qui dépend de votre décision. Son permis B lui sera octroyé si la grâce lui est accordée.

Cinquièmement, son épouse a également un bon travail dans un bureau d'ingénieurs, avec un salaire brut de 4350 F. Son employeur est également très satisfait d'elle. Tout cela pour vous dire qu'avec leurs salaires cumulés ce couple ne risque pas de tomber à l'assistance publique.

En conclusion, M. D. a, semble-t-il, tourné la page de cet incident. Je rappelle qu'il a fait pour cela sept jours de prison, qu'il lui reste donc un sursis de vingt-trois jours, qui est bien sûr une épée de Damoclès au cas où il serait tenté de recommencer. Son mariage, son insertion professionnelle, sa perspective d'obtenir un permis de séjour me semblent rendre actuellement une expulsion impossible.

Je vous propose donc - et la commission est unanime avec moi, moins une abstention - de gracier M. D. de la peine d'expulsion.

Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets, au moyen du vote électronique, les conclusions de la commission de grâce, à savoir la grâce du solde de la peine d'expulsion. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 49 oui contre 3 non et 10 abstentions.

Le président. En ce qui concerne le point 11, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil (E 1231), en l'absence de candidats, cette élection est reportée à une séance ultérieure.