Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre-Louis Portier, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Luc Barthassat, Jean-Claude Egger, Pascal Pétroz, Guy Mettan, Jacques Baudit, Patrick Schmied, Mark Muller, Pierre Weiss, Stéphanie Ruegsegger, Florian Barro modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)