Séance du jeudi 12 février 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 5^e session - 21^e séance

Préconsultation

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, notre système scolaire actuel fait qu'un enfant souffrant d'un handicap est a priori placé dans un lieu spécialisé et que son intégration n'a lieu que si l'enfant démontre un certain nombre de capacités. Ce processus d'exclusion s'accentue encore avec les années: si nous comptons un certain nombre d'enfants handicapés au sein de l'école primaire, il faut regretter qu'au au cycle d'orientation le nombre d'enfants handicapés fonde considérablement, puisqu'on peut les compter sur les doigts d'une main. Il ne s'agit que de rares cas, et souvent à temps partiel.

On sait que lorsqu'un enfant handicapé est intégré dans le système scolaire, il va progresser et se développer beaucoup plus rapidement. Cet effet positif est en outre contagieux: les autres élèves ne souffrant d'aucun handicap développent assurément leur solidarité et changent complètement de regard et de comportement face au handicap.

Notre projet de loi a donc l'ambition d'inverser le processus actuel. Intégrons a priori les enfants handicapés et ne prenons des mesures pour leur offrir un soutien spécialisé qu'en cas de problème spécifique ! Le canton du Valais, qui a connu les deux systèmes - le système à la Genevoise et le système d'intégration des enfants handicapés - applique ce dernier modèle depuis un certain nombre d'années avec succès. Les résultats sont extrêmement positifs; nous devons donc savoir apprendre des autres et «pomper» les bonnes expériences dans les cantons voisins.

J'ajouterai que ce projet de loi est un prolongement de plusieurs actes de ce parlement et de ce gouvernement, puisque - je vous redonne quelques points de repère - en 1980 a été créée une commission permanente de l'intégration, à l'origine de cette dynamique d'intégration; en 1995, le Grand Conseil genevois a voté à l'unanimité - ce n'est pas tous les jours que ça se fait ! - une motion encourageant l'intégration à l'école des enfants handicapés; en 2001, le département de l'instruction publique a formé au sein de la commission consultative un groupe de travail sur la question de l'intégration des enfants handicapés au cycle d'orientation; ce groupe, réunissant tous les partenaires de l'école, a émis une recommandation positive en 2002 quant à cette intégration. En 2003, nous avons voté une loi relativement novatrice, innovante, en matière d'intégration générale des handicapés dans notre société; en 2003 aussi, le secrétaire général du département de l'instruction publique nous a dit qu'il n'y avait pas de problème financier à l'intégration des enfants handicapés à l'école. Cela constitue un revirement, puisque jusqu'alors, le DIP avait souvent parlé de problèmes financiers pour justifier son opposition.

L'enfant en âge de scolarité est avant tout un élève qui a droit à l'enseignement public et pour qui des aménagements de l'environnement peuvent être nécessaires afin de diminuer son handicap. Certains vont bien sûr parler des coûts de cette opération, de ce projet de loi. Je citerai à nouveau le Valais, qui a changé de système avec une neutralité financière par un simple transfert des moyens financiers humains consacrés à l'enseignement spécialisé vers les classes pratiquant cette intégration.

Nous nous sommes souvent donné bonne conscience dans nos programmes politiques, dans nos déclarations et dans nos votes au Grand Conseil, mais je crois qu'il est l'heure de passer à l'acte. Nous nous réjouissons que vous accueilliez ce projet de loi positivement, qu'on puisse l'étudier ensemble en commission, car je crois qu'il est l'heure de prouver notre engagement en faveur de l'intégration des enfants handicapés à l'école publique.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Pour les Verts, refuser l'exclusion et promouvoir la solidarité sont des principes importants pour vivre dans une société plus riche et plus juste. L'école doit être à l'image de cette société-là. Intégrer tous les enfants au système scolaire, voilà qui devrait être un devoir et un droit universel. Certains cantons y sont parvenus et leur expérience devrait nous aider à nous fixer des objectifs pour notre canton. A ce titre, l'expérience du Valais - comme le rappelait M. Brunier - nous paraît très enrichissante: la loi de ce canton rejette l'exclusion de façon générale, et l'école valaisanne - en particulier celle de Martigny - a inscrit cette ligne de conduite dans une charte. En Valais - grâce au dynamisme des associations de parents, il faut le relever - les enfants handicapés sont tous intégrés sans exception, et pas seulement sur demande des parents, comme dans notre canton.

En complément des avantages de développement et d'apprentissage optimisés, être intégré dans leur école de proximité permet aux enfants de s'insérer plus facilement dans leur village ou leur quartier, et d'y avoir une vie sociale enrichissante. L'enfant handicapé ne doit plus être considéré comme limité, mais comme un enfant ayant un potentiel d'apprentissage à développer, comme ses camarades. Cela demandera des efforts d'adaptation: adapter les écoles pour qu'elles puissent accueillir tous les enfants, adapter l'enseignement valorisant au mieux les talents et les facultés individuels, apporter des aides supplémentaires aux enseignants accueillant des enfants handicapés. Cette politique d'intégration permettra également aux autres enfants d'apprendre la tolérance et le respect, tout en développant le sens de la solidarité et de l'entraide.

En conclusion, les Verts défendront ce projet de loi qui permettra le maintien de tous les enfants dans les classes ordinaires, pour autant - évidemment ! - que les parents concernés le souhaitent, que l'enfant le désire et que des mesures d'accompagnement efficaces soient offertes. Idéalement, cette intégration devra être faite le plus tôt possible, dans tous les lieux de vie ou de socialisation: à la crèche, au jardin d'enfants, à l'école, celle-ci leur permettant d'aborder une formation, ouverture sur un métier, garant d'une vie d'adulte plus autonome.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le but de ce projet de loi est, bien sûr, de favoriser l'intégration des enfants handicapés; c'est aussi mobiliser les enseignants dans leur créativité, c'est également répondre aux besoins des parents et reconnaître leur ambition légitime pour leurs enfants apparemment différents. C'est aussi reconnaître, avec beaucoup de lucidité, les limites qui seront rencontrées toutefois, afin de ne pas rester dans la pensée magique du «tout est pareil tout le temps pour tout le monde», car cela n'est pas vrai, même pour ceux qui ne sont apparemment pas handicapés.

Renforcer les moyens d'intégration pour les enfants handicapés, c'est aussi, pour le PDC, prendre en compte l'avenir d'une jeunesse qui au départ a apparemment moins de facilité, mais représente aussi l'avenir de notre pays. Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce projet de loi et de le renvoyer à la commission de l'enseignement.

M. Claude Aubert (L). Il est extrêmement important de parler d'intégration, de continuer à parler d'intégration, et de toujours parler d'intégration. Tout mouvement qui va dans ce sens est bienvenu. Le problème est de savoir si un nouveau texte de loi sera utile et efficace sur le terrain. Lorsqu'on parle d'intégration, on voit un aspect de la question, auquel sont confrontés les praticiens. L'autre aspect, bien plus trouble et difficile, concerne ce qu'on appelle les mécanismes de rejet. Parler d'une intégration a priori me semble à la fois souhaitable et délicat, parce qu'une fois que s'élaborent des réactions de rejet dans le milieu où l'enfant doit être intégré, l'évolution peut être catastrophique. Par conséquent, si ce projet de loi est utile à celles et ceux qui travaillent dans le domaine, cela est bien; personnellement, il faudra me convaincre de l'utilité de certains articles, à commencer par celui qui est la pierre angulaire de ce projet, l'article 10 intitulé «Signalement» et qui indique: «Toutes les personnes responsables de la prise en charge d'un enfant doivent signaler aux parents d'abord et, si nécessaire, aux organes spécialisés les déficiences physiques, mentales, psychiques ou sensorielles qu'elles observent dans le cadre de leur fonction.» Il faudra six mois à un an de discussions pour savoir ce que cela veut dire et quel pouvoir on donne à qui. Une des impressions que nous pourrions avoir - et je pense que la discussion en commission va nous détromper - est que, malheureusement, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions.

Mme Caroline Bartl (UDC). Il est très important aujourd'hui de définir le principe d'éducation obligatoire des enfants et des adolescents souffrant d'un handicap, afin de garantir l'égalité des chances même après un accident. Nous devons rappeler que l'Etat est là afin de permettre à tout un chacun de trouver sa place dans la société, de pouvoir développer sa personnalité et finalement porter son projet de vie. Cela doit se faire dans le plus strict respect du principe d'égalité que l'Etat garantit à tous ses citoyens.

Il arrive malheureusement qu'un enfant souffre d'un handicap qui l'empêche de suivre le cursus ordinaire. Deux questions se posent alors: premièrement, dans quelle mesure peut-on intégrer cet enfant afin qu'il se sente intégré et citoyen dans son pays ? Deuxièmement, jusqu'où peut-on consacrer des moyens à cet enfant, dans la mesure où le corps professoral connaît déjà des problèmes dans l'enseignement de tous les jours ? Il convient ensuite de détailler la multitude des handicaps qui peuvent toucher nos enfants, tels que sensoriels, métaboliques, physiques et intellectuels, comme le dit ce projet de loi. L'on sait que chacun de ces handicaps implique des contraintes spécifiques sur le processus pédagogique. Des handicaps intellectuels légers comme la dyslexie ou l'hyperactivité pourront certainement trouver une réponse adaptée par une prise en charge extérieure et peu ou pas d'adaptation au niveau du système scolaire. Des handicaps plus lourds comme la paraplégie pourront peut-être laisser assez de motricité pour suivre la vie en classe, et on pourra probablement adapter les bâtiments scolaires. Je dirai que, dans le cas de ces handicaps-là, on peut envisager une sensibilisation du corps professoral et des enseignants.

Par contre, des handicaps lourds nécessitent un encadrement spécialisé ainsi qu'une structure et une spécialisation. Il est clair que des enfants qui souffrent de handicaps lourds ne peuvent s'insérer dans une filière ordinaire. Par exemple, un enfant trisomique n'est pas en mesure, intellectuellement, d'être autonome et intégré dans une classe ordinaire. Il devra être pris en charge par l'enseignant, voire par les autres élèves, mais au prix de quels efforts ? Au prix d'une formation spécialisée de l'instituteur qui, peut-être, en manque déjà d'une pour gérer les élèves difficiles ? Au prix d'auxiliaires supplémentaires, alors qu'on connaît déjà des problèmes de gestion du personnel ? Et j'en passe. Si l'on peut parfaitement envisager des cours spécialisés au sein de groupes scolaires ordinaires, je pense qu'inscrire dans la loi l'obligation générale pour l'école d'intégrer des handicapés sans faire de distinction relève d'un a priori dogmatique et d'une réflexion non assumée. Je pense bien que cette obligation part d'un bon sentiment, mais elle irait totalement à l'encontre du principe d'égalité recherché.

Autrefois, on voyait que l'école ciblait la réussite sur les capacités des élèves, et on a remarqué au bout d'un certain temps que cette pratique n'était pas favorable à l'intégration sociale et scolaire. Aujourd'hui, on remarque les limites de cette belle idée: le niveau général baisse.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Caroline Bartl. Bien ! Je comprends cette démarche d'intégration scolaire qui voudrait permettre aux élèves ordinaires de pratiquer des valeurs comme la solidarité, le civisme, le respect des autres et de leur différence, mais il faut que l'on arrête de se voiler la face et que l'on regarde la population scolaire d'aujourd'hui telle qu'elle est et non telle que nous la rêvons. Comment postuler le respect de l'autre dans la différence de son handicap, alors que la norme inculquée est celle du racket, de la bande, du marquage des territoires par le tag, de la violence contre les professeurs et de l'intimidation des plus faibles ? L'UDC et moi-même rejetterons donc ce projet de loi.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, je retiendrai de l'intervention de la préopinante qu'il est vrai que ce projet de loi ne pourra pas forcément déboucher sur une universalité dans l'accueil des handicapés. On parle beaucoup, lorsqu'on entend le mot «intégration», de mesures physiques, de mesures techniques. Cela est bien, mais ce n'est certes pas tout ! Apprendre aux élèves non handicapés - mais également aux enseignants ! - à vivre avec des jeunes moins favorisés par la nature est certainement encore plus important. L'intégration, ce n'est pas que des mesures à prendre, ce n'est pas qu'ouvrir des lieux, c'est aussi ouvrir des coeurs, comprendre ces différences. Cela peut effectivement s'apprendre, et particulièrement bien lorsqu'on est jeune, donc dans le cadre scolaire. Ce résultat doit durer toute la vie; cela doit avoir des conséquences sur la vie d'adulte des handicapés, mais aussi sur celle de nous tous qui avons la chance de ne pas l'être.

Ce projet de loi, qui doit être examiné en commission, doit être orienté, à la sortie de son examen, surtout vers ceux qui ne sont pas handicapés, car c'est là qu'est la base de l'intégration. C'est dans l'esprit des non-handicapés d'abord que doit agir le mot «intégration».

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Nous avons ce soir à renvoyer en commission un projet de loi important pour ce Grand Conseil, dans la mesure où celui-ci a voté il y a peu une loi générale concernant l'intégration des personnes handicapées. Savoir si nous devons ou non passer à un acte législatif en ce qui concerne la vie scolaire des enfants est une question cruciale, qui naît forcément d'une loi-cadre et interroge forcément d'autres législations, dont celle sur l'instruction publique.

Il a été dit - et je me permets de le mettre en avant - qu'une loi devrait garantir une prise en charge, et - selon l'article 2 - viser «la meilleure intégration possible». C'est dire que cette législation est encore à caractère général, qu'elle est empreinte de pragmatisme puisque, bien entendu, lorsqu'il s'agit de droit, il convient de ne traiter que de ce qui est faisable, en l'occurrence de la possibilité offerte aux enfants d'être intégrés dans les divisions ordinaires. Il n'est pas question d'imposer, à travers une loi, une intégration dont personne ne voudrait. Tel n'est pas le sens de ce projet de loi qui prévoit, au contraire, de prolonger dans la loi sur l'instruction publique la loi générale que vous avez votée.

Deuxièmement, M. Aubert est intervenu sur un point que je me permets également de mettre en avant: tout ne dépend pas de la loi. Cette loi démontre qu'il s'agira d'avoir des pratiques qui soient en accord avec elle; la loi ne fait pas une politique, elle en donne le cadre. Le fait de voter ne nous garantira rien, si ce n'est de pouvoir intervenir pour qu'une loi soit respectée, non seulement à la lettre mais surtout dans l'esprit, ce qui requiert un travail quotidien des acteurs engagés pour l'intégration.

J'aimerais aussi - et surtout - mettre en évidence le travail effectué - quotidiennement, justement - par les personnes des services concernés: les écoles, les enseignants et enseignantes, les infirmiers et infirmières, les thérapeutes, les médecins, qui travaillent pour l'intégration au quotidien des jeunes gens dans l'instruction publique. Et nous constatons aujourd'hui que cette politique porte ses fruits, qu'elle est empreinte de pragmatisme, mais surtout d'une volonté incontournable d'arriver au plus grand bonheur possible - si ce mot a un sens lorsqu'il s'agit aussi de traiter du handicap.

J'aimerais dire également que le département de l'instruction publique - et c'est rendre hommage à ses décennies de pratique en la matière - agit concrètement, quotidiennement, au service de l'intégration des personnes handicapées. La question qui nous est donc posée ce soir est de savoir s'il convient de donner un cadre législatif à cette prise en charge. Je crois que telle est la bonne question. Et pour le département de l'instruction publique, pouvoir étudier une telle loi en commission donne justement la possibilité, d'une part, de faire le tour des pratiques et, d'autre part, de vérifier leur adéquation avec les droits qui sont proposés.

J'aimerais à cet égard dire encore que le département de l'instruction publique a d'ores et déjà commandé un rapport sur l'état de l'intégration des enfants dans les écoles, afin d'examiner ce qu'est aujourd'hui la prise en charge au quotidien des enfants souffrant de handicap. Je propose dès lors à la commission de l'enseignement et de l'éducation, qui sera chargée d'étudier ce projet de loi, d'attendre les conclusions de ce rapport, de manière à pouvoir éclairer ses travaux des pratiques et pour permettre la meilleure émulation possible entre l'ordre législatif souhaité et les pratiques recensées.

J'aimerais, cela dit, sur deux ou trois dispositions ou commentaires, ajouter quelques éléments plus précis. D'abord, en ce qui concerne l'article 10, Monsieur Aubert, je souhaiterais également qu'on prenne la mesure de ce que signifie le terme «signalement», pour qu'on soit prêt, le cas échéant, à adapter ce terme, afin d'éviter l'élément de politique qui consisterait à avoir un signalement confinant à la dénonciation - parce que tel n'est pas l'esprit du projet de loi. Je pense donc que, sur ce point-là, il conviendra d'entreprendre faire une étude approfondie sur les termes à employer.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur les propos de Mme la députée Bartl - qui n'est plus parmi nous - concernant la question de la classification, c'est-à-dire de l'intégration en fonction des différents types de handicaps. Si, au quotidien, les handicaps sont forcément pris en considération, il n'est pas question de classifier les handicaps d'une manière ou d'une autre, ni d'établir une politique en fonction de cette classification.

Enfin, j'aimerais revenir sur un autre point évoqué par Mme Bartl - qui ne nous a pas rejoints entre temps - plus précisément sur ses déclarations quant au niveau qui baisse dans les classes et sur l'état de violence et de racket, qu'elle oppose pratiquement à une politique d'intégration. Laissez-moi vous dire, Mesdames et Messieurs, que le département de l'instruction publique poursuit, avec l'appui du Conseil d'Etat, une politique d'intégration générale, qui doit prendre en compte non seulement les enfants handicapés, mais aussi les enfants souffrant de difficultés scolaires, ainsi que les enfants auteurs d'actes de violence - et ce sont des cas isolés !

Une politique d'intégration n'est pas une politique à géométrie variable, c'est une politique générale qui vise à conjuguer la qualité de l'enseignement et celle de la prise en charge humaine des enfants qui fréquentent nos écoles. Ne tournons pas le dos à notre société, conjuguons justement générosité et qualité de l'enseignement !

C'est pourquoi je vous propose d'étudier cela en commission, parce que ce projet de loi nous offre une bonne possibilité, celle de rendre notre politique d'intégration transparente et adaptée à la politique de notre temps en matière d'intégration des personnes handicapées. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.