Séance du vendredi 23 janvier 2004 à 15h
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 18^e séance

Préconsultation

Le président. Nous sommes en débat de préconsultation: un député par groupe peut donc s'exprimer. La parole est à Mme la députée Laurence Fehlmann Rielle.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste accueille favorablement ce projet de loi visant à définir un revenu déterminant unique ouvrant le droit à des prestations sociales dans notre canton. La commission des affaires sociales s'est heurtée à plusieurs reprises à des difficultés liées à l'absence de définition quant à ce revenu déterminant unique. Ce projet de loi est donc le bienvenu.

A la lecture de l'exposé des motifs et des divers rapports des groupes ad hoc, on peut néanmoins relever d'emblée une difficulté à laquelle nous serons confrontés: il s'agit de la question de l'unité économique de référence. Le lieu de domicile a été retenu comme unité de référence. Il semblerait toutefois que l'Office cantonal de la population ne soit actuellement pas en mesure de déterminer qui partage un domicile commun avec qui. Il a finalement été décidé que chaque service disposerait de sa propre définition de l'unité économique de référence - ce qui pose un problème quant à la pertinence des futurs travaux qui seront menés.

Je tiens à souligner un autre point: ce projet s'attaque à un sujet extrêmement complexe qui requiert des connaissances techniques importantes, notamment en matière de fiscalité. Je me demande, dès lors, s'il ne conviendrait pas de prévoir une commission ad hoc plutôt que de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales. On pourrait en discuter au sein de la commission des affaires sociales si ce projet y est dans un premier temps renvoyé.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Nous y voilà: depuis le temps que nous l'attendions, ce projet sur le revenu déterminant unique ! Il nous est enfin soumis et nous allons pouvoir nous y plonger ! Un système de calcul simplifié, un ordonnancement de prestations qui détermine leur ordre d'entrée en scène et surtout, dans l'intention du moins, un accès facilité aux prestations et allocations sociales pour la population: qui n'en voudrait pas ?! On ne peut qu'adhérer à ces postulats ! Et ensuite ? Eh bien, il faudra y regarder de plus près car, même si le statut de certaines prestations les exclut du présent projet de loi, cela ne signifie pas qu'il faille les exclure du souci que d'aucuns voudraient voir dans ce projet de loi de mieux répondre aux besoins de la population. Il importe toutefois également de veiller à ce que l'on ne fige pas les choses, que l'on ne mécanise pas sous prétexte de rationaliser.

La démarche sous-tendue par le projet de loi 9135 permettra sans doute, sous prétexte de savoir comment le système fonctionne actuellement, de s'interroger sur l'adéquation et sur la qualité des prestations destinées à certaines catégories d'usagers. Et là, il faudra veiller à ce que ce projet ne voie le jour que pour autant que ces conditions de réussite soient assurées. Ce n'est rien de le dire mais, lorsqu'il s'agit d'informatique notamment, c'est une réserve d'importance. On sait de quoi l'on parle... Si l'on envisage un meilleur traitement des demandes d'allocations et prestations sociales et si l'on souhaite qu'elles conservent leur pertinence, il n'est pas certain que cette vaste opération se solde par des gains faramineux en matière de postes de travail. Au contraire, peut-être sera-t-il nécessaire de combler des lacunes actuelles. En revanche, par un traitement amélioré et accéléré, ainsi que par la suppression de diverses redondances, ce sont une série de coûts annexes qui seront supprimés - coûts qui peuvent s'avérer particulièrement élevés actuellement.

S'il s'agit de parfaire l'administration et son fonctionnement afin d'améliorer les prestations à la population, nous ne pouvons que nous réjouir. S'il s'agit de rigidifier les procédures et d'enfermer ces dernières dans un office dont nous ne savons rien encore, alors nous jugerons sur pièce et nous réservons notre décision jusqu'à plus ample informé ! Pour enfin procéder à cet examen, nous soutenons le renvoi de ce projet à la commission des affaires sociales !

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien se réjouit de pouvoir traiter ce projet de loi tant attendu et félicite le Conseil d'Etat. Nous pouvons imaginer le bon sens qui se trouve derrière ces propositions lorsque l'on sait qu'il existe actuellement dix-huit prestations justifiant autant de formulaires différents et que cinq départements se trouvent concernés par ce sujet ! Il y a bien sûr lieu d'approfondir dans le détail tous les éléments contenus dans ce projet - et la commission des affaires sociales est la mieux placée pour y travailler !

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts sont bien évidemment favorables à ce projet de loi sur le revenu déterminant unique, et ce d'autant plus que l'attribution des divers subsides est extrêmement complexe. Si ce projet permet une simplification des procédures, il s'agit d'une bonne chose. En revanche, il ne faudrait pas que ce projet serve de prétexte à une diminution de prestations pour ses bénéficiaires. Nous partageons par ailleurs la suggestion faite par Mme Fehlmann Rielle de renvoyer ce projet de loi très technique à une commission ad hoc.

M. Olivier Vaucher (L). A la première lecture de ce projet de loi du Conseil d'Etat, il semble au groupe libéral que ce projet contienne un certain nombre de pistes intéressantes permettant d'aller vers une simplification des procédures et une diminution des coûts. Etant donné que la commission des affaires sociales a déjà étudié ce type de problématiques - je pense notamment au RMCAS - nous estimons que c'est à cette seule commission qu'il incombe d'étudier ce projet de loi. Je m'étonne à cet égard d'entendre les Verts demander la création d'une commission ad hoc, alors qu'ils rappellent souvent - à juste titre - qu'ils n'ont pas la possibilité d'être partout à la fois. Notre groupe rejoint donc la demande de renvoi à la commission des affaires sociales, et non la proposition de création d'une commission ad hoc.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Alder, vous avez déjà pris la parole. Or je vous rappelle que seul un député par groupe peut s'exprimer, puisque nous nous trouvons en débat de préconsultation !

Mme Esther Alder. Je souhaite m'exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le président !

Le président. Allez-y, mais très brièvement !

Mme Esther Alder (Ve). S'agissant du renvoi à une commission ad hoc, je comprends bien que les emplois du temps des uns et les autres sont tous fort chargés. Ce projet de loi me paraît toutefois très important, car il touchera à des questions liées au logement, à la fiscalité et à divers autres barèmes. C'est pourquoi je suis d'avis que les spécialistes des différents partis puissent participer à cette commission ad hoc.

M. Jacques Baud (UDC). L'UDC est respectueuse des décisions prises par le Bureau. Elle soutient donc le renvoi sans débat à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le renvoi à une commission ad hoc pose un léger problème - et je m'adresse là en particulier à Mmes les députées Fehlmann Rielle et Alder. Je vous donne lecture de la disposition topique concernant la création de commissions ad hoc. Il s'agit de l'article 32, alinéa 2, de notre règlement du Grand Conseil: «Le Bureau peut nommer, après consultation des chefs de groupes, des commissions formées de députés pour étudier des projets dont il entend prendre l'initiative». La décision relative à la nomination d'une commission ad hoc ne peut donc pas être prise en plénière: elle doit, en principe, être prise dans le cadre du Bureau après consultation des chefs de groupe.

Si vous êtes d'accord, je vous propose par conséquent que nous procédions au renvoi de ce projet à la commission des affaires sociales et que la question de la création d'une commission ad hoc soit débattue d'entrée de cause en commission des affaires sociales. S'il est décidé de créer une commission ad hoc, il faudra prendre langue avec le Bureau afin d'examiner la manière d'ordonner nos travaux.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales.

(M. Pagani demande la parole.)

Le président. Monsieur Pagani, nous étions en débat de préconsultation. Une députée de votre groupe s'étant d'ores et déjà exprimée, ce projet de loi est renvoyé en commission des affaires sociales !