Séance du
jeudi 22 janvier 2004 à
20h30
55e
législature -
3e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 8751-A
PL 8751-A
Rapport de la commission législative chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
7814, du 17 mai 2001, modifiant la loi d'application de la loi
fédérale sur l'asile (F 2 15) (commission
humanitaire)
Rapport de M. Christian Luscher (L)
Premier débat
M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je voudrais simplement dire qu'il s'agit exactement du même problème que pour la loi précédente: la suppression de la commission humanitaire. Un amendement a également été présenté en commission visant à abroger la loi qui n'a pas été promulguée, pour les mêmes motifs... D'ailleurs, ceux qui auront lu les rapports constateront que les motifs sont les mêmes.
La loi 8751 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.