Séance du jeudi 22 janvier 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 4^e session - 17^e séance

Premier débat

M. Christian Luscher (L), rapporteur. J'interviendrai brièvement, Monsieur le président... J'imagine que tout le monde a mon rapport à l'esprit, puisqu'il date de novembre 2002.

Il s'agit d'abroger des lois genevoises qui sont contraires au droit fédéral et qui, pour ce motif d'ailleurs, n'ont jamais été promulguées. Un large accord s'est fait autour de ce projet en commission législative. Toutefois, il y a eu une abstention socialiste pour que l'on rappelle, dans les motifs à l'appui du rapport, l'existence de la commission des Droits de l'Homme, ce qui a été fait - de façon loyale, je l'espère, Madame Bolay. Il y a eu également un vote négatif «Verts»... Les Verts nous ont annonçé un rapport de minorité, mais ils ont renoncé à ce dernier... J'en déduis que, dans un mouvement de sagesse, ils ont adhéré à la position de la majorité...

Je propose donc l'adoption de ce rapport, Monsieur le président.

M. Christian Bavarel (Ve). Les choses se sont passées d'une manière un peu bizarre...

Si j'ai renoncé à faire un rapport de minorité, c'est simplement parce que je pense que nous n'avons pas suffisamment étudié ce sujet...

Le projet de loi de l'époque avait été signé - je dirai - par l'extrême centre ou un centre élargi... Les signataires du projet d'origine étaient Elisabeth Reusse-Decrey, Marie-Françoise de Tassigny, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller et Pierre-François Unger. Cela montre la large base sur laquelle ce projet de loi avait été établi.

Le Conseil d'Etat nous avait proposé d'apporter un amendement à cette loi, car celle-ci avait été adoptée par le Grand Conseil, mais elle n'a jamais été promulguée.

Il s'est passé la chose suivante en commission: un commissaire a proposé de faire un amendement général consistant à abolir la loi. La méthode me paraît quelque peu curieuse, dans le sens où nous n'avons pas pris le temps d'étudier réellement la portée de ce projet de loi, si cela pouvait fonctionner, de quelle manière... On s'est contenté de proposer de supprimer la loi !

En ce qui me concerne, je suggère que nous étudions ce projet pour qu'on sache s'il faut effectivement abroger cette loi, l'amender comme le proposait le Conseil d'Etat...

J'ai en effet trouvé que la méthode était quelque peu cavalière, et je vous demande donc de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il y soit étudié sérieusement et pour examiner si le petit amendement proposé par le Conseil d'Etat est applicable - c'est du reste pour cela qu'il avait été renvoyé à la commission législative.

Je souhaite que ce projet de loi soit maintenant renvoyé dans une commission qui puisse se pencher sur ce problème... Et je vous propose de le renvoyer, ainsi que le projet de loi sur l'asile, à la commission des Droits de l'Homme.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission... Je rappelle qu'un seul député par groupe peut s'exprimer sur cet objet.

Mme Loly Bolay (S). Nous sommes opposés au renvoi de ce projet en commission.

J'aimerais au préalable intervenir sur le fond de cette problématique, très brièvement, Monsieur le président, dans la mesure où le groupe socialiste a émis une réserve quant au vote de ce projet de loi, c'est-à-dire à condition que les cas dits «humanitaires» soient traités par la commission des Droits de l'Homme.

Je rappelle à ce sujet que celle-ci n'existait pas à l'époque où le projet 7813 a été voté, ainsi que le projet de loi 7814 qui lui est étroitement lié.

La commission humanitaire, qui avait été créée par le projet de loi 7813, n'a jamais vu le jour, parce que l'Office des réfugiés avait contesté sa compatibilité avec le droit supérieur - le droit fédéral. Cette commission devait être une commission extraparlementaire qui n'avait aucune compétence ni pour traiter de ces procédures ni pour les suspendre.

C'est pourquoi le groupe socialiste a dit en commission - c'est du reste indiqué dans le rapport et j'en remercie M. Luscher - qu'il s'abstenait parce qu'il voulait que les cas dits «humanitaires» soient repris par l'actuelle commission des Droits de l'Homme qui a beaucoup plus de compétences que cette commission extraparlementaire qui n'a jamais vu le jour...

En ce qui concerne le projet de loi 7814, il faut dire que les permis humanitaires n'existent plus à l'heure actuelle... La loi fédérale a changé. Il ne s'agit donc plus de permis "B" humanitaires, mais de permis "F". Et nous n'avons aucune compétence, ici à Genève, pour délivrer ces permis.

Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais dire. Je confirme donc que les socialistes vont s'abstenir sur les deux projets de lois.

M. Christian Luscher (L), rapporteur. A propos du renvoi en commission, je suis d'accord avec ce que vient de dire Mme Bolay, pour deux raisons.

D'abord, parce qu'il s'agit d'elle, et, ensuite, parce que le renvoi en commission serait totalement inutile, dans la mesure où il s'agirait de traiter un amendement du Conseil d'Etat qui demandait à ce que la loi soit, en fait, limitée aux cas des renvois relevant de la compétence cantonale sans application du droit fédéral. Or, la commission a constaté de manière unanime que la commission devrait appliquer le droit fédéral dans tous les cas, que ce soit pour la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers ou encore - pour l'autre projet de loi - la loi sur l'asile. De toute façon, dans les deux cas, cette commission cantonale ne pourrait ni siéger ni appliquer le droit cantonal: elle n'aurait en fait aucune compétence !

Comme l'a d'ailleurs relevé un des commissaires, ces deux projets de lois, qui n'ont jamais abouti à une promulgation de la loi, étaient une forme de «blanchiment de conscience» à une époque où la commission des Droits de l'Homme n'existait pas. Dès l'instant où cette dernière a été créée, il faut effectivement constater que ces deux lois ne servent strictement à rien.

Le Grand Conseil est donc parfaitement à même de trancher cette question ce soir. C'est la raison pour laquelle je m'oppose également au renvoi en commission.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je veux juste confirmer ce qui vient d'être dit par M. Luscher et Mme Bolay... Dire qu'à l'époque le Conseil d'Etat avait souhaité faire un amendement pour pouvoir appliquer la loi sur le plan cantonal n'est tout simplement pas réaliste... La sagesse impose de suivre les conclusions du rapporteur et de la majorité de la commission.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord la proposition formulée par M. Bavarel de renvoyer ce projet de loi à la commission des Droits de l'Homme. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi 8750-A à la commission des Droits de l'Homme (droit de la personne) est rejeté par 37 non contre 17 oui et 15 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos débats... La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur la prise en considération de ce projet de loi, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 40 oui contre 15 non et 12 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Luscher, vous avez la parole.

M. Christian Luscher (L), rapporteur. Je ne suis pas sûr de bien avoir compris ce que vous avez dit, Monsieur le président... Je ne voudrais pas qu'on commette un impair, dans ce sens qu'un amendement a été déposé en commission visant à abroger complètement la loi. L'article 4A ne doit donc pas être adopté... Je présente donc formellement l'amendement de la majorité de la commission législative visant à adopter l'article 1, dont la teneur est la suivante: «La loi 7813 du 17 mai 2001, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988 est abrogée.»

Le président. Vous avez raison, Monsieur le rapporteur. Mais je ne vais pas faire voter votre amendement, parce qu'il est en réalité contenu dans le titre et le préambule qui ont été adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 8750 est adoptée article par article.

Mise aux voix, la loi 8750 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui contre 10 non et 25 abstentions.