Séance du
jeudi 22 janvier 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 9147
PL 9147
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 789, plan 2, de la commune de
Commugny, pour 1'600'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.