Séance du vendredi 19 décembre 2003 à 17h15
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 15^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Madame la députée, vous m'avez interpellée sur les pare-buffles en me demandant si cet équipement était légal.

Il est légal s'il répond, d'une part, aux critères appliqués par le service des automobiles et de la navigation et définis par l'ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et, d'autre part, à la directive de l'association suisse des services des automobiles du 20 octobre 2003.

C'est donc sur cette base que le service des automobiles contrôle et évalue la dangerosité ou, au contraire, la qualité de ces pare-chocs, qui peuvent être dangereux.

Le problème est que la loi impose à l'acquéreur d'aller faire contrôler son véhicule au SAN, mais, comme il n'y a pas de lien direct entre le vendeur - carrossier ou garagiste - et le service des automobiles, l'acquéreur, pour être conforme à la loi, doit donc se présenter au service des automobiles. Dans le cas contraire, les contrôles sont effectués de manière inopinée par la police, sur la base des critères d'utilisation. Voilà l'état actuel de la législation et de la réglementation. Pour conclure, nous dépendons essentiellement d'une ordonnance fédérale pour évaluer la dangerosité du système. J'espère vous avoir répondu.

Cette interpellation urgente est close.