Séance du
jeudi 18 décembre 2003 à
17h
55e
législature -
3e
année -
3e
session -
10e
séance
RD 512
Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié attentivement la candidature de M. Rossiaud. Des approfondissements se sont avérés nécessaires. Nous pouvons signaler que l'avis de droit de la Chancellerie figurera au Mémorial.
M. Rossiaud, maître d'enseignement, ne présente pas d'incompatibilité, parce qu'il n'a pas d'influence directe sur l'exécutif. C'est pourquoi nous avons décidé, à l'unanimité moins une abstention, de l'accueillir au sein de ce parlement.
M. Bernard Lescaze (R). Je n'aurais pas pris la parole si Mme la rapporteuse n'avait pas signalé que l'avis de droit de la Chancellerie figurerait au Mémorial. Dans ces conditions, et l'ayant rapidement lu, je suis entièrement d'accord avec les conclusions de cet avis de droit en ce qui concerne la personne de M. Rossiaud, puisqu'il est, d'une part, maître d'enseignement et de recherche suppléant, et que, d'autre part, 70% de son traitement proviennent de fonds privés et 30% seulement du département de l'instruction publique.
En revanche, la Chancellerie semble étendre, dans cet avis de droit, la non-incompatibilité à d'autres catégories du personnel de l'Université. Sur ce plan-là, je ne peux formuler que les plus expresses réserves.
L'avis de droit de la Chancellerie est parfaitement valable pour le cas de M. Rossiaud, et je voterai bien entendu sa compatibilité, mais nous ne pouvons pas l'étendre purement et simplement, sans faire ici des remarques pour dire qu'il s'agit d'être extrêmement prudent dans d'autres cas, le considérer comme valable pour d'autres catégories de fonctionnaires ou d'enseignants de l'université. Il s'agit d'un avis de droit, c'est-à-dire d'une opinion et rien d'autre.
M. Jean-Michel Gros (L). Comme Mme le rapporteur l'a évoqué, le cas de M. Rossiaud a soulevé un certain nombres de questions délicates au sein de la commission des droits politiques. Nous avons tranché hier sur la base de l'avis de droit de la Chancellerie. Pour rassurer M. Lescaze, il n'est à aucun moment indiqué dans cet avis de droit que tous les professeurs de l'université sont soumis à une éligibilité automatique. Il a d'ailleurs encore été précisé hier que c'était tout le charme de la commission des droits politiques que de pouvoir examiner de cas en cas ce qu'il en est des hauts fonctionnaires de l'Hôpital cantonal et de l'Université. Ici, il s'agit d'autre chose, à savoir d'un maître d'enseignement et de recherche qui n'a visiblement aucun rapport direct ave le Conseil d'Etat. C'est pour cela que nous avons tranché en faveur de sa compatibilité.
D'autre part, et pour éloigner de tous les esprits l'affaire politique qui pourrait nous diviser à ce sujet, il convient de rappeler que M. Rossiaud appartient à la commission, que nous avons voulu extraparlementaire, d'enquête sur les conséquences des manifestations du G8. Nous avons reçu la confirmation que M. Rossiaud, sitôt élu député, demandera au Conseil d'Etat sa démission de cette commission, de manière à être tout à fait au clair sur le plan politique. Cela ne regardait pas la commission des droits politiques, mais il s'agissait de clarifier tout cela. Cela a été fait. Ainsi, comme l'a indiqué Mme von Arx-Vernon, c'est à l'unanimité que la commission des droits politiques vous propose d'accepter M. Rossiaud dans nos rangs.
M. Jacques Pagan (UDC). Ce problème de participation de M. Rossiaud à la commission extraparlementaire du G8 est à mon avis un problème juridique et non politique. Je prends acte du fait que M. Rossiaud a, semble-t-il, pris l'engagement irrévocable de démissionner de cette commission, mais il s'agit bien d'un problème juridique. Lorsqu'on crée une commission extraparlementaire, il est bien clair que ce ne sont pas des députés qui doivent en faire partie.
Je prends donc officiellement acte de la démission de M. Rossiaud, démission qui interviendra sous peu, dès l'obtention du statut de député. Il s'agit pour moi d'un fait essentiel à l'admission de celui-ci.
Le président. Il est pris acte de ce rapport. Pour la bonne règle, je fais voter à main levée... il n'y a pas d'opposition. M. Jean Rossiaud prêtera donc serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Jean Rossiaud (Ve)
Enseignant et chercheur, Université de Genève
Appartenances ? Genève ? Président centre de prévention, de formation, de recherche et de consultation pour famille migrantes