Séance du jeudi 18 décembre 2003 à 17h
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 10^e séance

M. Christian Brunier (S). J'interpelle le patron du gouvernement M. Robert Cramer, mais en tant que patron de l'OTC, l'Office des transports et de la circulation.

Il y a environ deux ans, la totalité de ce parlement avait soutenu une pétition émanant des habitants de la région du Pont-du-Centenaire: cette zone qui se trouve entre Onex, Plan-les-Ouates et Confignon. Dans cette pétition, les habitants demandaient, d'une manière très pragmatique, que des moyens soient trouvés pour diminuer la circulation de transit et modérer un peu la vitesse, excessive à cet endroit.

Bien sûr, l'OTC a reconnu la problématique, et, dans la pétition déjà, une série de mesures avaient été esquissées pour résoudre ces deux problèmes. Par la suite, nous avons reçu un rapport assez décevant du Conseil d'Etat. D'après ce document, toutes les mesures préconisées étaient en route. Cependant, une visite de députés et de conseillers municipaux de la région a permis de démontrer le contraire: il y avait toujours autant de voitures de transit et elles roulaient toujours aussi vite.

Dans un des derniers points de presse du Conseil d'Etat on a pu lire, concernant cette région, que les pointages effectués cet automne par l'Office des transports et de la circulation ont démontré que la situation s'était significativement améliorée. Cela figure dans le point de presse du Conseil d'Etat. Or ce que le Conseil d'Etat ne dit pas, c'est que les mesures ont été réalisées pendant une période où des travaux, et donc ces feux alternatifs, dissuadaient les conducteurs d'emprunter ces rues.

Ma première question est la suivante:

L'OTC entend-il faire un comptage correct des véhicules, c'est-à-dire dans des conditions acceptables, et non pas dans des conditions particulières, faussées par des chantiers ?

Deuxièmement, la pétition contenait des mesures très claires pour diminuer la vitesse excessive dans une région où circulent de nombreux piétons et des cyclistes. Aujourd'hui - d'ailleurs le communiqué du Conseil d'Etat le mentionne - il n'y a pas de mesures significatives pour réduire la vitesse. Quelles mesures l'OTC va-t-il donc adopter pour réduire la vitesse à cet endroit ?

Ma troisième question traduit mon étonnement par rapport à la conclusion, un peu particulière, du communiqué de presse du Conseil d'Etat. Je la cite: «D'une manière générale, le Conseil d'Etat estime souhaitable que les doléances en matière de réglementation locale du trafic soient formulées dans le cadre des procédures prévues par la loi qui vise précisément à garantir l'égalité de tous les citoyens devant le droit.»

Cette phrase n'est pas claire. Est-ce la pétition ou le droit de pétition qui est remis en cause ? Ou alors les interventions multiples de certains parlementaires ? J'aimerais des précisions sur la signification de cette phrase relativement inquiétante, et qui inquiète en tout cas les associations d'habitants du coin.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, si vous aviez lu le point de presse du Conseil d'Etat et les propos relatés sur le site de l'Etat dans leur entier, vous auriez su que cette communication intervenait pour annoncer à la population notre réponse à la pétition traitée par le Grand Conseil, de sorte que vous aurez une réponse à toutes vos questions.

En effet, le Conseil d'Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil - qui l'a reçue, puisqu'il se trouve un étage au-dessus du siège du Conseil d'Etat - une réponse détaillée sur toute la problématique du Pont-du-Centenaire, réponse qui figurera vraisemblablement à l'ordre du jour de notre prochaine session. Le débat aura donc lieu dans cette enceinte. Ce ne sera pas un simple dialogue entre vous et moi, mais un débat avec l'entier du Grand Conseil.

Dans l'immédiat, je relève votre interrogation sur le comptage. Je me renseignerai d'ici à la prochaine séance du Grand Conseil, mais cela m'étonnerait tout de même que l'OTC, qui a l'habitude d'effectuer un certain nombre de comptages, utilise ce genre de procédé. Je trouve même qu'il y a quelque chose d'un peu insultant à l'égard de l'administration d'imaginer que l'on s'amuse à de telles manipulations des chiffres.

En réalité, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment à la demande de la commune et à celle des habitants de cette région, qui ont eu pour effet de diminuer de façon importante le trafic par rapport à ce qu'il pouvait être il y a quelques années. L'autoroute de contournement y a d'ailleurs contribué.

Quant à votre question de savoir qui est visé lorsque l'on parle de procédure, il y a très certainement, parfois, une attitude qui consiste à ne pas utiliser les procédures formelles. Vous savez que, sur chacune des mesures préconisées par l'OTC, des enquêtes publiques ont été réalisées et ont paru dans la «Feuille d'avis officielle», et il a donc été possible de s'exprimer à cette occasion. Si d'aucuns considèrent que ces mesures administratives n'étaient pas adéquates, il était possible de recourir devant des juridictions de contrôle qui auraient pu les examiner.

En vérité, il y a une forme de violation de la séparation des pouvoirs dans le fait de ne pas utiliser les procédures voulues par ce parlement et qui permettent de placer l'administration sous le contrôle du juge pour ensuite employer d'autres voies, comme celle de la pétition, qui sont légitimes, mais qui n'ont pas été imaginées pour permettre de contourner le contrôle judiciaire. Effectivement, je pense qu'il y a là une forme de violation du principe de l'égalité de traitement et de la séparation des pouvoirs.

Cette interpellation urgente est close.