Séance du jeudi 18 décembre 2003 à 17h
55^e législature - 3^e année - 3^e session - 10^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Thomas Büchi, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Nicole Lavanchy, Ueli Leuenberger, Jacques-Eric Richard, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 4 et 5 décembre 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela va être un peu compliqué, mais nous allons essayer de prendre les choses les unes après les autres, sans précipitation.

Je dois vous dire un certain nombre de choses avant que les premières demandes d'urgence et d'inscription à l'ordre du jour ne soient formulées.

Tout d'abord, je vous signale qu'au point 5 de notre ordre du jour «Démissions et prestations de serment», nous rendrons hommage à nos collègues, MM. John Dupraz et Ueli Leuenberger. Et ce soir, à 20h30, nous procéderons à la prestation de serment de leurs successeurs: MM. Michel Ducret et Jean Rossiaud.

Ensuite, vous avez pu voir qu'un certain nombre de documents ont été déposés sur vos places. Les voici:

le rapport 9123-A de la commission des finances concernant le projet de loi sur les douzièmes provisoires;

deux rapports, 9090-A et 9091-A, de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, qui seront traités lors de notre désormais traditionnelle séance d'extraits demain à 14h, aux points 16 bis et 16 ter;

l'interpellation urgente écrite 60 de Mme Jocelyne Haller concernant les cotisations et primes des caisses maladie, qui sera traitée demain à 17h au point 16;

le rapport 8867-A concernant un projet de loi modifiant la loi sur l'assistance publique;

la motion 1570 de Mmes et MM. Alberto Velasco, Mariane Grobet-Wellner, Laurence Fehlmann Rielle, Antoine Droin, Alain Charbonnier, Rémy Pagani, Souhail Mouhanna, exigeant le dépôt immédiat par le Conseil d'Etat d'un budget pour l'année 2004;

le rapport 9071-A concernant un projet de loi instituant une garantie pour un prêt complémentaire relatif à la construction du parc relais P + R Genève-Plage, à raison de 24 millions, en faveur de la Fondation des parkings;

et, enfin, le projet de loi 9139, modifiant la loi sur la police.

Par ailleurs, nous sommes saisis de demandes d'urgence et d'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'Etat. Je vais vous les annoncer, vous demander de vous prononcer, et, ensuite, je vous donnerai la parole pour formuler vos demandes. A voir le nombre de personnes inscrites, il semble qu'elles seront nombreuses...

Mesdames et Messieurs les députés, la première demande d'inscription à l'ordre du jour et d'urgence formulée par le Conseil d'Etat concerne le rapport 9123-A sur les douzièmes provisoires. Nous allons procéder en deux temps pour chacun des objets. Je vais tout d'abord vous faire voter sur l'inscription à l'ordre du jour, puis, ensuite, sur l'urgence proprement dite. Je vous soumets la proposition d'inscrire ce projet à l'ordre du jour au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire le projet de loi 9123-A à l'ordre du jour est adoptée par 47 oui contre 3 non et 1 abstention.

Le président. Nous procédons maintenant au vote sur l'urgence demandée pour ce projet, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9123-A est adoptée par 40 oui contre 5 non et 12 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. La deuxième demande du Conseil d'Etat porte sur le projet de loi 9139, modifiant la loi sur la police. Je vous soumets tout d'abord l'inscription à l'ordre du jour de ce projet... Monsieur Pagani, vous voulez la parole ?

M. Rémy Pagani(AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je comprends bien que le Conseil d'Etat désire que cet objet soit traité rapidement, notamment parce que des sommes considérables sont en jeu, en raison de la conversion d'amendes d'ordre en contraventions, parce que l'administration est très durement touchée par cette mesure et que cela nécessite certains ajustements...

Le président. Monsieur Pagani, il n'y a pas de débat au point 4 !

M. Rémy Pagani. Toujours est-il que personne dans ce parlement ne connaît ce projet de loi... Nous n'en avons pas discuté dans nos caucus... Je trouve cela un peu regrettable ! Cela fait partie d'une série...

Le président. Monsieur Pagani, il n'y a pas de débat sur ce point !

M. Rémy Pagani. ... d'autres projets...

Le président. Je vous prie de vous rasseoir, s'il vous plaît !

M. Bernard Annen. Respecte-nous un peu !

Le président. Merci ! Merci infiniment, Monsieur le député, de respecter notre règlement ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'inscription à l'ordre du jour de ce point, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire le projet de loi 9139 à l'ordre du jour est rejetée par 39 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi sera donc inscrit à l'ordre du jour de notre prochaine session.

Nous passons à la troisième demande d'urgence présentée par le Conseil d'Etat. Cette fois-ci, il s'agit d'un objet déjà inscrit au point 135 de notre ordre du jour, soit le rapport 9067-A de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat instituant une subvention globale de fonctionnement pour des incubateurs (soutien logistique à la création d'entreprise). Il était initialement envisagé de placer cet objet dans les extraits, mais il en a été sorti tout à l'heure, lors de notre séance du Bureau et des chefs de groupe, raison pour laquelle je vous soumets cette demande d'urgence, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9067-A est adoptée par 31 oui contre 30 non et 3 abstentions. (Rires et exclamations.)

Le président. J'ai dû trancher, je suis désolé ! Ce projet de loi sera traité en urgence, ce soir à 20h30, après les douzièmes provisoires. Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.

M. Mark Muller(L). Comme lors de notre dernière session, je demande l'urgence pour le point 46, motion 1328-B sur la politique du Conseil d'Etat en matière de logement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1328-B est adoptée par 48 oui contre 17 non.

Le président. Ce point sera traité en urgence, ce soir à 20h30.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon(PDC). Je souhaite que soit inscrit à l'ordre du jour le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 8867-A, commission chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'assistance publique. Il n'est pas inscrit à l'ordre du jour, et je demande qu'il le soit. Et je demanderai aussi l'urgence.

Le président. Merci, Madame la députée... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)S'il vous plaît, un peu de silence !

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder en deux temps. Le premier vote portera sur l'inscription à l'ordre du jour et, ensuite, s'il y a lieu, sur l'urgence. Je vous soumets tout d'abord la première proposition, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire le projet de loi 8867-A à l'ordre du jour est adoptée par 37 oui contre 30 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc maintenant la demande d'urgence formulée pour le même projet... (Commentaires.)Monsieur Gros, vous demandez la parole ? Bien, mais sans débat !

M. Jean-Michel Gros(L). Merci, Monsieur le président. Je suis d'accord que des procédures d'urgence soient demandées, à condition que nous ayons les textes sous les yeux ! Nous venons de voter sur un objet dont nous ne savons rien du tout - comme diraient certains: «ni des lèvres, ni des dents»... Je ne sais même pas de quoi il s'agit: c'est la raison pour laquelle j'ai dit non pour le dernier vote...

Je pense que les demandes d'urgence doivent être réservées aux objets qui figurent déjà à l'ordre du jour. Sinon, je ne sais pas où l'on va ! Si je devais intervenir sur ce projet, je ne saurais pas de quoi je parle ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne vous cacherai pas qu'à titre personnel je trouverais effectivement souhaitable, pour le bon ordonnancement de nos travaux, que nous sachions suffisamment à l'avance quels sont les objets sur lesquels nous allons débattre et voter. Cela étant, ce problème ne concerne pas seulement ce projet de loi, puisque d'autres demandes d'inscription à l'ordre du jour ont été formulées. J'espère toutefois que cela ne sera plus le cas à l'avenir et que les projets seront présentés suffisamment à l'avance. Cela dit, dans la mesure où je suis saisi d'une demande d'inscription à l'ordre du jour, je suis tenu de vous la soumettre. Il en est de même pour les demandes d'urgence. Si vous entendez sanctionner le fait de ne pas avoir eu les documents à l'avance par un vote négatif, faites-le ! Mais moi, je le répète, je dois vous faire voter ! (Le président est interpellé par Mme Berberat.)Non, non, Madame la députée, il n'y a pas de débat ! (Mme Berberat prend tout de même la parole.)

Mme Janine Berberat(L). A chaque fois qu'une demande d'inscription à l'ordre du jour est formulée, il faut que nous ayons le texte sur nos pupitres ! Cela fait partie...

Le président. Mais, vous l'avez !

Mme Janine Berberat. Monsieur le président, nous ne l'avons pas ! Vous n'avez qu'à suspendre la séance et faire préparer les photocopies ! Mais, vous ne pouvez pas nous faire voter sur un texte que nous n'avons pas sous les yeux ! Il ne peut pas être inscrit à l'ordre du jour ! (Exclamations.)Cela annule donc le vote précédent, Monsieur le président !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, de votre envolée juridique pour signifier que le vote précédent est annulé. Je vous le répète, le texte de ce projet a été déposé sur les places... (Commentaires.)Peut-être pas sur la vôtre... (Exclamations.)Je vous propose donc ceci: nous reportons le vote sur la demande d'urgence quant à ce projet, le temps que vous puissiez prendre connaissance du texte. Nous voterons donc un peu plus tard. Monsieur Robert Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin(UDC). Monsieur le président, je m'étais inscrit parce que j'ai constaté que le projet de loi 9123 ne figurait pas dans la liste, mais je renonce...

M. Alain Charbonnier(S). Pour être cohérents avec ce que nous avions demandé lors de la dernière séance concernant les points relatifs au logement, nous demandons l'urgence pour le point 50. Il s'agit de la motion 1507 concernant la pénurie de logements à Genève et les mesures immédiates envisageables.

D'autre part, nous vous proposons l'inscription à l'ordre du jour et le traitement en urgence de la motion 1570 - dont vous avez le texte sur vos places, Monsieur Gros et Madame Berberat - exigeant le dépôt immédiat par le Conseil d'Etat d'un budget pour 2004, et cela, en même temps que le traitement du rapport sur les douzièmes provisoires pour 2004, aujourd'hui à 20h30. Pour ce budget 2004, dont le projet du Conseil d'Etat a été refusé par la majorité de droite, aucune proposition concrète n'a été déposée à ce jour...

Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat !

M. Alain Charbonnier. ...ni par la droite - ni par le Conseil d'Etat, d'ailleurs. Monsieur le président, j'explique simplement la raison de ma demande d'urgence pour ce point ! Nous refusons d'envisager que la République puisse fonctionner plus de six mois sous le régime des douzièmes provisoires ! (Exclamations. Huées.)

Le président. Monsieur le député, il n'y a pas de débat ! Veuillez vous rasseoir ! Je vous en remercie.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition d'inscription à l'ordre du jour de la motion 1570. Ensuite, s'il y a lieu, nous passerons au vote sur la demande d'urgence. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire la proposition de motion 1570 à l'ordre du jour est rejetée par 37 oui contre 30 non et 1 abstention.

Le président. Ce point n'est donc pas inscrit à l'ordre du jour.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la proposition de traitement en urgence formulée par M. Charbonnier pour le point 50 de notre ordre du jour, soit la motion 1507, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la proposition de motion 1507 est adoptée par 48 oui contre 17 non et 4 abstentions.

Le président. Ce point sera traité en urgence demain matin à 8h.

Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.

M. Hugues Hiltpold(R). Merci, Monsieur le président. Je demande que le projet de loi 9071-A que vous avez tous sur vos tables, à savoir le rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat instituant une garantie pour un prêt complémentaire relatif à la construction du parc relais P + R Genève-Plage à raison de 24 millions en faveur de la Fondation des parkings, soit inscrit à notre ordre du jour et traité en urgence.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord la proposition d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9071-A, également au moyen du vote électronique. Nous passerons au vote sur l'urgence s'il y a lieu. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition d'inscrire le projet de loi 9071-A à l'ordre du jour est adoptée par 61 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Le président. Je vous soumets donc la demande d'urgence formulée pour le même objet. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9071-A est adoptée par 58 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité en urgence demain matin à 8h.

Mme Morgane Gauthier(Ve). Je demande que soit traité en urgence le point 123 de notre ordre du jour. Il s'agit du rapport 9093-A de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 4 360 000 F en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement postobligatoire à Plan-les-Ouates. Je demande que cet objet soit traité durant cette session; il est extrêmement car il concerne la construction d'un bâtiment...

Le président. Pas de débat, Madame la députée !

Mme Morgane Gauthier(Ve). ... postobligatoire dans quelques années...

Le président. Nous allons voter sur votre demande d'urgence... Pas de débat !

Mme Morgane Gauthier(Ve). ... en vue d'accueillir deux mille élèves supplémentaires, qui risquent de se trouver sans école parce que cet objet aura été retiré des extraits !

Le président. Merci, Madame la députée ! Merci, surtout, pour votre sourire ! (Exclamations.)Eh oui, cela fait quand même plaisir de voir quelqu'un sourire ! (Rires. Remarques.)

Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de traitement en urgence formulée par Mme Gauthier concernant le projet de loi 9093-A. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 9093-A est adoptée par 42 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité en urgence, demain matin, à 8h.

M. Jean Spielmann(AdG). Tout à l'heure, il y a eu un vote à égalité, et j'ai constaté que avez pris part au vote électronique... Je me permets juste de vous faire remarquer que le président ne peut pas voter ! Il doit d'abord prendre acte de l'égalité du score, et c'est seulement ensuite qu'il peut trancher. Car, si vous votez lors du vote électronique, qui nous dit que vous ne votez pas les autres fois ? Normalement, le président ne doit pas pouvoir voter pendant le vote électronique. Je ne trouve pas cela normal !

Le président. Je vous remercie de votre remarque, Monsieur le député. Je ne sais pas comment les choses se passaient lorsque vous étiez président... (Le président est interpellé.)Eh bien, justement, maintenant il y a le vote électronique !

Quand il y a égalité, un signal se fait entendre et le résultat s'affiche. Et ce n'est qu'après, bien évidemment, que j'ai voté ! Je ne prends jamais part aux votes les autres fois. Je me suis borné à trancher, et vous le savez fort bien, Monsieur le député ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani(AdG). Je demande le traitement en urgence d'un point pour lequel l'urgence avait déjà été demandée la dernière fois, à savoir le point 47, motion 1370-A sur la pointe de la Jonction. J'espère que vous réserverez un bon accueil à ma demande, puisque c'est à l'unanimité que ce rapport a été voté. J'espère que cela permettra de construire plus de logements dans notre canton.

Le président. Merci pour votre sourire, Monsieur le député ! (Rires et exclamations.)Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence la motion 1370-A est adoptée par 62 oui contre 7 non et 5 abstentions.

Le président. Ce point sera donc traité en urgence demain matin à 8h.

M. Alberto Velasco(S). Monsieur le président, vous avez annoncé que le point 46, soit la motion 1328-B, serait traité en urgence, mais vous n'avez pas précisé à quelle heure...

Le président. Le point 46 sera traité ce soir, à 20h30, Monsieur le député.

Mesdames et Messieurs les députés, avez-vous pu prendre connaissance - brièvement certes - du projet de loi 8867-A qui vous a été distribué? (Commentaires.)On me dit que ce point avait été ajourné le 13 novembre, ce qui signifie qu'il avait déjà été porté à votre connaissance. Le document distribué sur vos places concerne en réalité un amendement... Quoi qu'il en soit, la demande de traitement en urgence, formulée par Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, doit vous être soumise. Vous voterez en votre âme et conscience... Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8867-A est rejetée par 37 non contre 34 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani(AdG). Là, je sens que je vais avoir moins de chance... (Exclamations. Le président agite la cloche.)Egalement pour faire démarrer les travaux rapidement, je demande le traitement en urgence du projet de loi 8806-A concernant le projet de loi sur l'aménagement de la place des Nations, soit le point 43 de notre ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc la demande de M. Pagani de traiter en urgence le projet de loi 8806-A. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, la proposition de traiter en urgence le projet de loi 8806-A est rejetée par 49 non contre 27 oui.

Le président. Monsieur Bernard Annen, vous avez la parole. Vous renoncez... Très bien ! Je crois que nous terminé avec les demandes de traitement en urgence. Il y en a un certain nombre...

Mesdames et Messieurs les députés, je dois encore vous informer que le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de renvoyer sans débat de consultation à la commission des affaires communales, régionales et internationales le point 133, soit le projet de loi 9128 sur la gestion et le développement des affaires internationales.

Par ailleurs, le point 116, qui figure sous la rubrique du département de justice et police et sécurité, soit la pétition 1444-A: rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition «Stop Bruit», a été déplacé au point 124 bis, sous la rubrique du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Ce point sera d'ailleurs traité au cours de la séance prévue pour les extraits, demain à 14h.

D'autre part, les points 19, projet de loi 8992, et 25, motion 1541, sur les taxis seront traités ensemble.

M. Hugues Hiltpold (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'honneur m'échoit de faire l'éloge et de rendre hommage à notre collègue et ami John Dupraz, surnommé parfois par ses pairs «le Taliban de Soral»... (Rires.)

Je voudrais rappeler que John est né en 1945, quelques jours après la signature de la charte donnant naissance aux Nations Unies. Après avoir fréquenté les écoles de Laconnex et de Soral, il rejoint l'Institut catholique de Florimond... (Exclamations.)...où, à l'entendre, il aurait été un élève médiocre... (Rires.)...mais aurait appris le sens du devoir...

Il poursuit alors ses études et commence le Technicum agricole suisse à 23 ans, en Suisse allemande, où il revendique déjà, en devenant président de l'Association des étudiants, des améliorations à entreprendre, comme la durée des études passer de quatre à six semestres.

Sa seconde passion - la politique, bien entendu - débute dès ses études terminées, alors qu'il prêche la bonne parole au Cercle cantonal du faubourg et aux Jeunesses radicales.

John est ensuite élu à 25 ans et devient conseiller municipal ainsi qu'adjoint au maire de Soral, commune où il siégera de 1971 à 1991, soit plus de vingt ans.

John est ensuite élu, à 28 ans, au Grand Conseil - où siègent déjà par ailleurs MM. Spielmann et Grobet - et il est très actif dans un certain nombre de domaines, plus particulièrement dans ceux concernant l'aménagement du territoire et l'agriculture.

Entre 1973 et 1989, John a présidé la commission ad hoc révisant la loi sur l'administration des communes ainsi que la loi sur l'énergie. Il interrompra son activité parlementaire entre 1989 et 1993, suite à l'introduction de la limitation à trois mandats consécutifs que les radicaux ont adoptée.

Il siège à nouveau parmi nous depuis 1993 et a occupé un poste dans toutes les commissions, à l'exception de la commission de l'enseignement et de la commission des finances. Il a présidé notamment la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil et la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Il a été élu, comme vous le savez, en 1995 au Conseil national où il siège encore à ce jour.

Parallèlement à sa carrière politique, John a présidé la Chambre genevoise d'agriculture dès 1978, la Fédération suisse des producteurs de céréales, de 1987 à ce jour, et il occupe depuis peu la vice-présidence de l'Union suisse des paysans.

Enfin, John aura l'insigne honneur, dès janvier prochain, de représenter la Suisse au Conseil de l'Europe à Strasbourg, ce dont nous le félicitons tous vivement. (Longs applaudissements.)

Une voix. Ce n'est pas fini !

M. Hugues Hiltpold. C'est avec une certaine émotion que le groupe radical prend acte de la volonté de John de ne plus siéger dans cette enceinte - qu'il affectionne pourtant particulièrement, à en juger par ses invectives souvent tonitruantes...

On ne peut que regretter la perte que représente son départ pour la qualité des débats, car - vous en conviendrez - si ses joutes oratoires sont parfois tapageuses, elles sont toujours pleines d'un bon sens paysan, que beaucoup devraient avoir dans cette enceinte... (Rires.)Et avoir une petite pensée émue pour les autres «vieux crocodiles» de ce parlement qui, ce soir, doivent se sentir un peu orphelins... (Rires.)C'est un grand monsieur qui nous quitte et c'est une page qui se tourne pour ce parlement... (Rires.)Tant John, personnage haut en couleurs, aura marqué de son empreinte la vie politique genevoise !

Je voudrais rendre hommage publiquement à John, au nom du groupe parlementaire radical, mais aussi au nom des citoyens qui ont apprécié son activité politique, et je voudrais également saluer ce radical humaniste. Je lui présente tous nos voeux pour la suite de sa carrière politique, qui semble encore bien loin de se terminer ! Et je me dis qu'on risque bien de croiser John lors d'une prochaine élection... L'adieu de ce soir ne serait-il qu'un au revoir ?

Je voudrais terminer mon intervention sur une citation d'André Siegfried, analyste politique français de l'entre-deux-guerres, qui disait: «En politique, seuls savent s'arrêter ceux qui ne seraient pas partis», et souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Michel Ducret, que certains connaissent, par ailleurs, déjà. (Vifs applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons reçu une lettre de notre collègue, M. John Dupraz, nous informant qu'il démissionnait de son mandat de député, avec effet à l'issue de notre séance de ce soir. Je prie Mme la secrétaire du Bureau de bien vouloir lire ce courrier.

(Vifs applaudissements à la fin de la lecture du courrier 1730.)

Courrier 1730

Le président. Merci, Madame la secrétaire du Bureau. Il est pris acte de cette démission.

Il est vrai, Monsieur Dupraz que vous avez un parcours de député hors du commun...

Vous avez été élu - cela a été rappelé tout à l'heure - pour la première fois en 1973... Rendez-vous compte: je n'avais que deux ans... (Rires.)... quand vous avez été élu pour la première fois au Grand Conseil ! Je comprends mieux maintenant pourquoi, de temps en temps, vous m'appelez «gamin» lors de nos débats... Bref ! Vous avez été réélu en 1977, en 1981, en 1985, soit lors de quatre législatures ! Puis, encore, en 1993, en 1997 et en 2001. Vous nous quittez aujourd'hui au cours de votre septième législature. Il nous semble donc qu'il y a lieu de vous féliciter de votre fidélité hors du commun envers notre parlement !

Vous avez été président de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, de 1997 à 1998, et de celle de l'environnement et de l'agriculture, de 2002 à novembre 2003.

Nous vous remercions de votre activité et de votre présence parmi nous, certes une présence quelque peu - vous l'avez rappelé, Monsieur le député Hiltpold - «chahuteuse», mais néanmoins fort sympathique, et nous ne saurions vous en faire grief.

Vous avez été élu au Conseil national dès 1995, et nous vous félicitons de votre réélection. Il convient également de signaler que vous avez été conseiller municipal et adjoint de la commune de Soral de 1971 à 1991.

C'est ainsi une légende vivante qui nous quitte aujourd'hui. C'est une perte pour notre parlement. Nous formulons nos souhaits les meilleurs pour la suite de vos activités et nous vous remettons le traditionnel stylo-souvenir. (Exclamations. Le président remet le stylo-souvenir à M. John Dupraz.)

Le président. Nous avons reçu un courrier de M. Ueli Leuenberger nous informant qu'il démissionnait de son mandat de député, démission qui avait déjà été annoncée pour la séance du Grand Conseil du 4 décembre. Nous le remercions d'avoir accepté de reporter la date de sa démission afin que sa succession puisse être assurée, cela pour le bon fonctionnement du Grand Conseil. Elle prend donc effet ce soir jeudi, à l'issue de la séance de 17h.

Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire cette lettre de démission.

Courrier 1718

Le président. Il est pris acte de cette démission. Madame la députée Michèle Künzler vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je tiens tout d'abord à excuser l'absence de M. Leuenberger qui regrette de ne pas être avec nous... Il me prie de vous transmettre ses meilleures salutations.

En effet, vu les aléas de sa succession, M. Leuenberger n'a pas pu se libérer pour ce soir... C'est comme cela ! Il n'a pas voulu entraver le bon fonctionnement du Grand Conseil ni celui du groupe des Verts, qui aurait eu de la peine à assumer son remplacement en commission. Cette anecdote illustre parfaitement le sérieux de notre collègue M. Leuenberger. Il a été sérieux dans son engagement politique, vous avez pu le constater ici et dans les diverses commissions auxquelles il a participé - que ce soit la commission judiciaire, celle des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, la commission de l'économie ou la commission sociale, à propos de laquelle on m'a dit qu'il avait été un bon président...

L'engagement d'Ueli Leuenberger ne date pas d'hier. Il est arrivé à Genève, il y a trente ans, comme cuisinier. Il a travaillé pendant dix ans comme ouvrier métallurgiste, avant d'entreprendre une formation d'assistant social. Il a mis tout le bénéfice de ses études au profit du CIT et du CSP. En 1996, il a participé à la création de l'Université albanaise, qui est tout de même un outil social extrêmement important de notre canton.

En parallèle, il s'était engagé au Conseil municipal pendant six ans, et il a participé à la création d'Alternative 1991.

Ueli Leuenberger était quelqu'un de très important dans notre groupe, et nous regretterons son absence... Seulement voilà, je crois qu'il a autre chose et mieux à faire à Berne !

Ueli, qui est parfois si sérieux et si intransigeant, avait suscité - vous vous en souvenez - l'émoi dans cette salle en y introduisant un pantin... Nous voudrions également lui faire un clin d'oeil en lui faisant un cadeau en votre nom: ce personnage est vert, il est très sérieux, il a souvent raison, mais il n'est pas toujours écouté... C'est la bonne conscience de Pinocchio, je veux parler de Jiminy Criket ! (Rires.)Nous le transmettons donc à Ueli Leuenberger, et j'espère qu'à Berne il sera écouté ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je m'associe à ce que vous venez de nous dire au sujet de l'absence parmi nous de M. Leuenberger; il aurait, en effet, voulu participer à cette séance... Dans un premier temps, nous avions envisagé de lui rendre hommage demain à 17h, heure à laquelle il aurait pu être présent, mais cela posait un certain nombre de problèmes pour son successeur. M. Ueli Leuenberger a réagi avec le sens de l'intérêt public; il s'est dévoué pour le fonctionnement de nos institutions, et je crois qu'il peut en être remercié, car il a vraiment fait quelque chose de bien.

M. Ueli Leuenberger a été élu député en 2001. Il était président, depuis novembre 2002, de la commission des affaires sociales. Premier des viennent-ensuite, il succéda à M. Patrice Mugny, conseiller national démissionnaire. Nous félicitons Ueli Leuenberger de sa réelection au Conseil national et lui souhaitons de nombreuses satisfactions dans la poursuite de son mandat.

Afin que, depuis Berne, il puisse continuer à penser à nous et à notre canton - et nous sommes sûrs qu'il le fera - nous lui ferons parvenir le traditionnel stylo-souvenir.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). La commission des droits politiques a étudié attentivement la compatibilité de la candidature de M. Michel Ducret et n'y a vu aucune incompatibilité. Nous pouvons donc l'accueillir avec plaisir au sein de ce parlement.

Liens d'intérêts de M. Michel Ducret (R)

Architecte indépendant

Conseil d'administration des TPG

Conseil municipal de la Ville de Genève

Commission des monuments, de la nature et des sites (DAEL)

Président CITRAP - GENEVE (Section genevoise de la communauté d'intérêts pour les transports publics - IGÖV)

CODEP - Conseil des déplacements (DIAE)

CCC - Commission consultative de la circulation (suppléant DIAE-OTC)

Le président. Il est pris acte de ce rapport. Pour la bonne règle, je fais voter à main levée... il n'y a ni opposition ni abstention. M. Michel Ducret prêtera donc serment ce soir à 20h30, et nous nous réjouissons de l'accueillir parmi nous.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. La commission des droits politiques a étudié attentivement la candidature de M. Rossiaud. Des approfondissements se sont avérés nécessaires. Nous pouvons signaler que l'avis de droit de la Chancellerie figurera au Mémorial.

M. Rossiaud, maître d'enseignement, ne présente pas d'incompatibilité, parce qu'il n'a pas d'influence directe sur l'exécutif. C'est pourquoi nous avons décidé, à l'unanimité moins une abstention, de l'accueillir au sein de ce parlement.

M. Bernard Lescaze (R). Je n'aurais pas pris la parole si Mme la rapporteuse n'avait pas signalé que l'avis de droit de la Chancellerie figurerait au Mémorial. Dans ces conditions, et l'ayant rapidement lu, je suis entièrement d'accord avec les conclusions de cet avis de droit en ce qui concerne la personne de M. Rossiaud, puisqu'il est, d'une part, maître d'enseignement et de recherche suppléant, et que, d'autre part, 70% de son traitement proviennent de fonds privés et 30% seulement du département de l'instruction publique.

En revanche, la Chancellerie semble étendre, dans cet avis de droit, la non-incompatibilité à d'autres catégories du personnel de l'Université. Sur ce plan-là, je ne peux formuler que les plus expresses réserves.

L'avis de droit de la Chancellerie est parfaitement valable pour le cas de M. Rossiaud, et je voterai bien entendu sa compatibilité, mais nous ne pouvons pas l'étendre purement et simplement, sans faire ici des remarques pour dire qu'il s'agit d'être extrêmement prudent dans d'autres cas, le considérer comme valable pour d'autres catégories de fonctionnaires ou d'enseignants de l'université. Il s'agit d'un avis de droit, c'est-à-dire d'une opinion et rien d'autre.

M. Jean-Michel Gros (L). Comme Mme le rapporteur l'a évoqué, le cas de M. Rossiaud a soulevé un certain nombres de questions délicates au sein de la commission des droits politiques. Nous avons tranché hier sur la base de l'avis de droit de la Chancellerie. Pour rassurer M. Lescaze, il n'est à aucun moment indiqué dans cet avis de droit que tous les professeurs de l'université sont soumis à une éligibilité automatique. Il a d'ailleurs encore été précisé hier que c'était tout le charme de la commission des droits politiques que de pouvoir examiner de cas en cas ce qu'il en est des hauts fonctionnaires de l'Hôpital cantonal et de l'Université. Ici, il s'agit d'autre chose, à savoir d'un maître d'enseignement et de recherche qui n'a visiblement aucun rapport direct ave le Conseil d'Etat. C'est pour cela que nous avons tranché en faveur de sa compatibilité.

D'autre part, et pour éloigner de tous les esprits l'affaire politique qui pourrait nous diviser à ce sujet, il convient de rappeler que M. Rossiaud appartient à la commission, que nous avons voulu extraparlementaire, d'enquête sur les conséquences des manifestations du G8. Nous avons reçu la confirmation que M. Rossiaud, sitôt élu député, demandera au Conseil d'Etat sa démission de cette commission, de manière à être tout à fait au clair sur le plan politique. Cela ne regardait pas la commission des droits politiques, mais il s'agissait de clarifier tout cela. Cela a été fait. Ainsi, comme l'a indiqué Mme von Arx-Vernon, c'est à l'unanimité que la commission des droits politiques vous propose d'accepter M. Rossiaud dans nos rangs.

M. Jacques Pagan (UDC). Ce problème de participation de M. Rossiaud à la commission extraparlementaire du G8 est à mon avis un problème juridique et non politique. Je prends acte du fait que M. Rossiaud a, semble-t-il, pris l'engagement irrévocable de démissionner de cette commission, mais il s'agit bien d'un problème juridique. Lorsqu'on crée une commission extraparlementaire, il est bien clair que ce ne sont pas des députés qui doivent en faire partie.

Je prends donc officiellement acte de la démission de M. Rossiaud, démission qui interviendra sous peu, dès l'obtention du statut de député. Il s'agit pour moi d'un fait essentiel à l'admission de celui-ci.

Le président. Il est pris acte de ce rapport. Pour la bonne règle, je fais voter à main levée... il n'y a pas d'opposition. M. Jean Rossiaud prêtera donc serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Jean Rossiaud (Ve)

Enseignant et chercheur, Université de Genève

Appartenances ? Genève ? Président centre de prévention, de formation, de recherche et de consultation pour famille migrantes

Avis de droit

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, suite à la désignation de la deuxième vice-présidente du Grand Conseil, Mme Janine Hagmann, à la présidence de la commission de réexamen en matière de naturalisation, un député libéral devait se désister. C'est ce que je vous avais annoncé lors de notre dernière session.

C'est M. Mark Muller qui se désiste. Il en est pris acte.

Par ailleurs, tout à l'heure - ils ont malheureusement dû nous quitter, et nous n'avons pas eu le temps de les saluer - une classe de troisième année de l'Ecole Jean-Piaget était à la tribune du public, sous la conduite de Mme Brigitte Sauser-Hall, enseignante en instruction civique. Ils sont partis... tant pis !

D'autre part, en ce qui concerne l'éclairage de la salle du Grand Conseil - puisque j'avais été interpellé à ce propos, lors de notre dernière session - vous avez pu constater que des mesures urgentes ont été prises afin d'améliorer la lecture des écrans. Je vous annonce qu'une séance a d'ores et déjà été agendée au 12 janvier prochain, réunissant l'ensemble des intervenants pour qu'une étude de fond soit faite pour mettre au point la luminosité de la salle, tout en tenant compte des besoins des utilisateurs - notamment des vôtres, Mesdames et Messieurs les députés - ainsi que des besoins de Léman Bleu et des personnes qui nous regardent.

Je dois en outre vous signaler qu'il faut apporter une correction au tiré-à-part de la motion 1059-B, au point 120 de notre ordre du jour. Il faut lire «Mme Michèle Wavre Ducret» et non «Michel Favre» comme écrit par erreur.

Enfin, je vous informe avec grand plaisir que l'Union Maraîchère de Genève - que nous remercions infiniment - servira la traditionnelle soupe de l'Escalade demain, vendredi à midi, dans la cour de l'Hôtel de Ville. Vous êtes bien évidemment tous conviés à participer à ce sympathique événement.

Monsieur le député Vaucher, vous demandez la parole sur ce point ? Vous l'avez !

M. Olivier Vaucher(L). Merci, Monsieur le président, d'avoir donné une suite à mon intervention de la dernière fois. J'espère simplement que les personnes qui participeront à cette réunion technique pour améliorer l'éclairage de cette salle seront plus compétentes que celles qui avaient mis celui-ci en place ! (Exclamations.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. LEUENBERGER Ueli annonçant qu'il démissionne de son mandat de député avec effet au 4 décembre 2003, à l'issue de la séance du Grand Conseil de 17h00 ( C-1718)

Courrier de M. DUPRAZ John annonçant qu'il démissionne de son mandat de député avec effet à l'issue de la séance de 17 h du Grand Conseil du 18 décembre 2003 ( C 1730)

Courrier du Centre protestant de vacances et Vacances Nouvelles demandant une aide financière. Concerne la pétition 1407-A "Des camps de vacances, mais pas sans moyens" (voir pt 121) ( C 1731)

Courrier de M. DIMIER Patrick à M. DUPRAZ John au sujet du déclassement de la zone agricole de Plan-les-Ouates/Compesières ( C 1732)

Arrêt du Tribunal administratif concernant le recours de la Commune de Meyrin contre la loi 8668 du 27-06-03 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin. Le Tribunal administratif déclare ce recours recevable, à la forme, et le rejette au fond ( C 1733)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral concernant le recours de l'ASLOCA et consorts contre la décision du Grand Conseil de déclarer nulle l'IN 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers" ( C 1734)

Courrier du Chancelier M. HENSLER Robert transmettant un avis de droit établi par la direction juridique de la chancellerie concernant la compatibilité des fonctions actuelles de M. ROSSIAUD Jean avec le mandat de député ( C 1735)

Réponse du Conseil à la conseillère fédérale Mme METZLER-ARNOLD Ruth sur "l'avant projet et rapport explicatif concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif et la modification du code pénal et de la loi fédérale sur la concurrence déloyale" ( C 1736)

M. Alain Charbonnier(S). Monsieur le président, je souhaiterais que la lettre du Centre protestant de vacances et Vacances Nouvelles soit lue au moment où le point 121 sera traité, c'est-à-dire demain à 14h, lors de la séance des extraits. Il s'agit de la pétition 1407-A. Je vous en remercie.

Le président. J'imagine que vous êtes soutenu, Monsieur le député ? Bien ! Il en sera fait ainsi.

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) ( PL-7885)

La pétition suivante est parvenue à la présidence:

Pétition pour 700 nouvelles places de parking pour les habitants et commerçants du quartier ( P-1462)

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission de l'enseignement et de l'éducation:

Pétition concernant la modification du programme scolaire primaire et secondaire qui est discriminatoire envers les femmes ( P-1460)

Le président. Le point 11 de notre ordre du jour, élection 1231, soit l'élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau, est reporté faute de candidats.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Ivan Slatkine, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Ivan Slatkine est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. René Grand, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. René Grand est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Buemi, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Christophe Buemi est élu tacitement.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht. Elle pourrait s'intituler: chronique d'une mort annoncée.

Au mois de juin dernier, je m'inquiétais des conséquences qu'aurait la révision de la loi sur le service civil pour l'organe régional genevois. Cette révision annonçait sa suppression, et il fermera effectivement ses portes le 31 décembre 2003.

Bien que cette décision dépende de la Confédération, pouvez-vous me dire qui, dès lors, organisera les séances mensuelles d'information à l'intention des civilistes nouvellement inscrits ?

Qui s'occupera de gérer le suivi des mille civilistes genevois auprès des établissements ou associations bénéficiaires de notre canton ?

Quelle information sur le service civil Berne entend-elle donner ?

Pourquoi l'organe romand, chargé du service civil, se situera-t-il dans un bâtiment dévolu à l'armée alors qu'il est rattaché au département fédéral de l'économie ?

Enfin, dans votre réponse à ma précédente interpellation, vous reconnaissiez l'importance d'un service de proximité et attendiez une réponse des autorités fédérales. L'avez-vous reçue ?

Le président. M. Carlo Lamprecht vous répondra demain, Madame la députée !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri.

Comme vous le savez, Madame Spoerri, les 4X4, ces grosses voitures, ont très fréquemment d'énormes barres de protection à l'avant du capot, ce que l'on appelle des pare-buffle.

Je désire savoir si cette pratique est légale.

Dans la négative, quelles mesures le département prend-il pour interdire ces pare-buffle, très dangereux en cas d'accident ?

Le président. Il vous sera répondu, demain à 17h, Madame la députée !

M. Christian Brunier (S). J'interpelle le patron du gouvernement M. Robert Cramer, mais en tant que patron de l'OTC, l'Office des transports et de la circulation.

Il y a environ deux ans, la totalité de ce parlement avait soutenu une pétition émanant des habitants de la région du Pont-du-Centenaire: cette zone qui se trouve entre Onex, Plan-les-Ouates et Confignon. Dans cette pétition, les habitants demandaient, d'une manière très pragmatique, que des moyens soient trouvés pour diminuer la circulation de transit et modérer un peu la vitesse, excessive à cet endroit.

Bien sûr, l'OTC a reconnu la problématique, et, dans la pétition déjà, une série de mesures avaient été esquissées pour résoudre ces deux problèmes. Par la suite, nous avons reçu un rapport assez décevant du Conseil d'Etat. D'après ce document, toutes les mesures préconisées étaient en route. Cependant, une visite de députés et de conseillers municipaux de la région a permis de démontrer le contraire: il y avait toujours autant de voitures de transit et elles roulaient toujours aussi vite.

Dans un des derniers points de presse du Conseil d'Etat on a pu lire, concernant cette région, que les pointages effectués cet automne par l'Office des transports et de la circulation ont démontré que la situation s'était significativement améliorée. Cela figure dans le point de presse du Conseil d'Etat. Or ce que le Conseil d'Etat ne dit pas, c'est que les mesures ont été réalisées pendant une période où des travaux, et donc ces feux alternatifs, dissuadaient les conducteurs d'emprunter ces rues.

Ma première question est la suivante:

L'OTC entend-il faire un comptage correct des véhicules, c'est-à-dire dans des conditions acceptables, et non pas dans des conditions particulières, faussées par des chantiers ?

Deuxièmement, la pétition contenait des mesures très claires pour diminuer la vitesse excessive dans une région où circulent de nombreux piétons et des cyclistes. Aujourd'hui - d'ailleurs le communiqué du Conseil d'Etat le mentionne - il n'y a pas de mesures significatives pour réduire la vitesse. Quelles mesures l'OTC va-t-il donc adopter pour réduire la vitesse à cet endroit ?

Ma troisième question traduit mon étonnement par rapport à la conclusion, un peu particulière, du communiqué de presse du Conseil d'Etat. Je la cite: «D'une manière générale, le Conseil d'Etat estime souhaitable que les doléances en matière de réglementation locale du trafic soient formulées dans le cadre des procédures prévues par la loi qui vise précisément à garantir l'égalité de tous les citoyens devant le droit.»

Cette phrase n'est pas claire. Est-ce la pétition ou le droit de pétition qui est remis en cause ? Ou alors les interventions multiples de certains parlementaires ? J'aimerais des précisions sur la signification de cette phrase relativement inquiétante, et qui inquiète en tout cas les associations d'habitants du coin.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, si vous aviez lu le point de presse du Conseil d'Etat et les propos relatés sur le site de l'Etat dans leur entier, vous auriez su que cette communication intervenait pour annoncer à la population notre réponse à la pétition traitée par le Grand Conseil, de sorte que vous aurez une réponse à toutes vos questions.

En effet, le Conseil d'Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil - qui l'a reçue, puisqu'il se trouve un étage au-dessus du siège du Conseil d'Etat - une réponse détaillée sur toute la problématique du Pont-du-Centenaire, réponse qui figurera vraisemblablement à l'ordre du jour de notre prochaine session. Le débat aura donc lieu dans cette enceinte. Ce ne sera pas un simple dialogue entre vous et moi, mais un débat avec l'entier du Grand Conseil.

Dans l'immédiat, je relève votre interrogation sur le comptage. Je me renseignerai d'ici à la prochaine séance du Grand Conseil, mais cela m'étonnerait tout de même que l'OTC, qui a l'habitude d'effectuer un certain nombre de comptages, utilise ce genre de procédé. Je trouve même qu'il y a quelque chose d'un peu insultant à l'égard de l'administration d'imaginer que l'on s'amuse à de telles manipulations des chiffres.

En réalité, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment à la demande de la commune et à celle des habitants de cette région, qui ont eu pour effet de diminuer de façon importante le trafic par rapport à ce qu'il pouvait être il y a quelques années. L'autoroute de contournement y a d'ailleurs contribué.

Quant à votre question de savoir qui est visé lorsque l'on parle de procédure, il y a très certainement, parfois, une attitude qui consiste à ne pas utiliser les procédures formelles. Vous savez que, sur chacune des mesures préconisées par l'OTC, des enquêtes publiques ont été réalisées et ont paru dans la «Feuille d'avis officielle», et il a donc été possible de s'exprimer à cette occasion. Si d'aucuns considèrent que ces mesures administratives n'étaient pas adéquates, il était possible de recourir devant des juridictions de contrôle qui auraient pu les examiner.

En vérité, il y a une forme de violation de la séparation des pouvoirs dans le fait de ne pas utiliser les procédures voulues par ce parlement et qui permettent de placer l'administration sous le contrôle du juge pour ensuite employer d'autres voies, comme celle de la pétition, qui sont légitimes, mais qui n'ont pas été imaginées pour permettre de contourner le contrôle judiciaire. Effectivement, je pense qu'il y a là une forme de violation du principe de l'égalité de traitement et de la séparation des pouvoirs.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gabriel Barrillier (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Charles Beer, président du département de l'instruction publique, et concerne les critères de choix des ouvrages pour les cours de littérature française dans les écoles publiques, en particulier au cycle d'orientation et à l'Ecole de culture générale.

Monsieur le président, mon interpellation urgente est bien entendu motivée par l'utilisation d'un ouvrage intitulé: «Le Grand Cahier» de d'Agota Kristof dans une classe de l'Ecole de culture générale, ouvrage qui comporte des passages à caractère zoophile, pédophile et scatologique.

Des parents ont été heurtés par ce choix. Le département de l'instruction publique, a-t-on appris, prend cette affaire au sérieux, d'où mes questions.

Existe-t-il une politique dans le choix des textes littéraires ?

Les enseignants sont-ils complètement libres de leurs choix ou ont-ils l'obligation de soumettre les textes à l'appréciation, par exemple, de leurs collègues, de la direction de l'école ou, encore, d'autres spécialistes ?

Enfin, Monsieur le président, connaissez-vous les conclusions auxquelles sont parvenus les directeurs de l'enseignement obligatoire et postobligatoire qui devaient se réunir pour traiter ce sujet ?

Le président. Il vous sera répondu demain à 17h, Monsieur le député.

M. Georges Letellier (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri. Dans son édition du 2 décembre de cette année, le «Dauphiné Libéré» nous apprend que vous avez rencontré le préfet de Haute-Savoie à Annecy, afin de parler des problèmes d'immigration en provenance de Suisse. C'est un scoop.

Pourriez-vous nous donner des explications sur cette inattendue, mais bienvenue, immigration ?

Selon le préfet de Haute-Savoie, 899 arrêtés de reconduite à la frontière ont été prononcés. De quelle frontière s'agit-il ?

S'il s'agit de la frontière suisse, où sont passés nos visiteurs ?

Dans le même article, on apprend que trois passeurs ont été identifiés par la police française. Les avez-vous interceptés ?

Du fait que les révélations du «Dauphiné Libéré» vous interpellent directement, nous aimerions que vous nous précisiez votre position, car nous sommes en droit de savoir ce qui se passe.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, en effet, j'ai rencontré M. Carenco récemment. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une suite de collaboration, et, en particulier, de développer celle que nous entretenons dans le cadre du CCPD, le commissariat commun actuellement établi sur le tarmac de Cointrin.

L'essentiel de notre discussion a porté sur les problèmes rencontrés par nos amis et voisins français, problèmes dont les principes, en tout cas, ne sont pas différents de ceux que nous rencontrons, sauf que les pays de provenance de l'immigration - si j'ose dire - ne sont pas les mêmes pour la France et pour la Suisse.

Par conséquent, nous avons l'intention d'accroître notre collaboration à travers la frontière. En particulier, nous aimerions faire en sorte que les renforts aux frontières soient parfaitement complémentaires et, pour une meilleure efficacité, que les points de frontière de notre canton soient gardés, par complémentarité, par la Suisse ou par la France. Je veux dire que si une équipe française est en place, alors une équipe suisse ira ailleurs. C'est une question de complémentarité des travaux.

Enfin, je peux vous confirmer que l'essentiel de la discussion, pour l'instant, a porté sur les sanctions que nous entendons prendre conjointement, entre la France et la Suisse, vis-à-vis des passeurs.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gilbert Catelain (UDC). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Laurent Moutinot, chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et concerne les frais de gardiennage de l'usine Kugler. Comme vous le savez, cette usine a déménagé de l'espace industriel situé à la rue de la Jonction. En novembre 2002, un incendie a eu lieu, et, depuis cette date, le département a mandaté une entreprise de surveillance pour garder cet emplacement. Or il semblerait que cela coûte entre 25 000 et 30 000 F par mois à la collectivité, et depuis treize mois. Connaissant les difficultés financières du canton - vous me direz que ce n'est pas une somme très importante, mais le citoyen aura peut-être du mal à comprendre - est-il exact que nous dépensons mensuellement cette somme pour garder une entreprise qui ne nous appartient pas ? Jusqu'à quand est-il prévu de mandater cette entreprise ? Qu'est-il envisagé pour ce bâtiment qui, de toute manière, est jugé dangereux, car il ne peut plus être occupé en l'état ? Est-il prévu de le détruire ?

Le président. Merci, Monsieur le député, il vous sera répondu demain à 17h.

M. Sami Kanaan (S). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat et concerne la petite manifestation qui a eu lieu, samedi 13 décembre, à la zone piétonne du Mont-Blanc. Un très petit groupe - quelques dizaines de personnes - ont manifesté par rapport au Sommet de l'information et à la liberté d'information prônée dans ce contexte. A ce sujet, d'ailleurs, le chancelier n'a eu de cesse de dire la fierté de Genève d'accueillir ce sommet et de promouvoir la liberté d'information.

Cette petite manifestation a fait l'objet d'une réaction très dure de la police. Elle a été immédiatement dispersée de manière extrêmement sévère. Une réaction aussi rigoureuse était-elle absolument nécessaire ?

J'aimerais également connaître la règle du jeu en matière de manifestation à Genève, car il semble que, lorsque c'est la police qui manifeste dans la rue, en uniforme et avec ses armes de service, pendant son service, sans autorisation, la manifestation soit autorisée de fait, et il n'y a pas de sanction. Par contre, si des groupements de quelques dizaines de personnes manifestent, la loi est appliquée dans toute sa rigueur. Est-il bon pour l'image de Genève de pratiquer des moeurs qui sont plutôt en vigueur à Tunis ?

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, c'est une occasion supplémentaire pour moi de réitérer ce que j'ai dit à plusieurs reprises à propos des manifestations.

Il n'y a pas plusieurs régimes possibles. Ou bien la manifestation est autorisée, en général suite à une demande et selon des conditions-cadres qui sont discutées et finalement observées par les manifestants, ou bien elle n'est pas autorisée pour un certain nombre de raisons, le plus souvent parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation.

Il s'agit d'un système binaire: soit on est autorisé à manifester, soit on ne l'est pas. Et, dans le cadre de l'autorisation, les conditions accompagnantes doivent être respectées. Il n'y a jamais eu d'autres possibilités, en tout cas sur le plan de la réglementation.

Les règles ont été plus ou moins bien observées, mais il clair - et il ne s'agit pas là de limiter le droit d'expression - que, pour le bien de l'ensemble des citoyens, il faut que ces règles du jeu soient respectées par tout le monde.

Cette interpellation urgente est close.

M. Christian Grobet (AdG). La presse a récemment fait état d'une démarche, émanant de M. Robert Cramer, auprès d'une institution fédérale qui organise une campagne publicitaire contre le racisme.

En tant que telle, la démarche de mener cette campagne est évidemment bienvenue. Quant au support retenu pour cette dernière, il est de toute évidence inapproprié et va certainement à l'encontre du but poursuivi. De nombreux milieux l'ont critiqué, et cette lettre, adressée à l'institution concernée, le souligne et demande à cette institution de renoncer à recourir à cet affichage dans notre canton.

J'ignore si cette lettre a reçu une réponse. Mais il fut un temps où la convention, signée par l'Etat et la Ville de Genève avec la Société générale d'affichage qui règle l'affichage sur le domaine public, contenait une clause allant au-delà, bien entendu, du pouvoir d'intervention de l'Etat. Quand il s'agissait d'une affiche qui violait le code pénal, une clause prévoyait que l'Etat avait le pouvoir de refuser les affiches provocantes, de mauvais goût, et pouvant porter atteinte aux sentiments de la population.

Je présume que cette clause est toujours en vigueur, et j'aimerais savoir si elle est appliquée de temps à autre, parce qu'en dehors de cette campagne sur le racisme on voit en ville un certain nombre d'affiches d'un goût pour le moins douteux. D'ailleurs, des personnes en ont été offusquées - je vois des sourires dans l'assemblée, mais je vois beaucoup de femmes qui, à mon avis, sont offusquées, à juste titre, par certaines affiches en ville.

Dans quelle mesure cette clause de la convention est-elle appliquée, et, surtout, le Conseil d'Etat l'appliquera-t-il, comme il devrait le faire, dans l'hypothèse où l'institution qui mène cette campagne contre le racisme devait maintenir sa volonté d'apposer ses affiches à Genève ?

Parce qu'il ne suffit pas d'exprimer de bons sentiments à travers des lettres à la Berne fédérale, il s'agit aussi, à un moment donné, d'être cohérent avec ses positions et d'appliquer les mesures de droit cantonal à la disposition du canton. Je rappelle que le Tribunal fédéral a jugé cette clause en relation avec la loi votée sur l'affichage sur le domaine public, que vous connaissez bien, Monsieur Cramer, et qui a confirmé les compétences très étendues du canton et des communes en ce qui concerne l'utilisation du domaine public pour l'affichage.

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je remercie M. Grobet de me donner l'occasion de revenir sur cette campagne qui a eu lieu dans toute la Suisse et a été envisagée à Genève.

Effectivement, aussi bien le Bureau de l'intégration que la Commission consultative des étrangers ont attiré mon attention sur l'aspect choquant d'une telle campagne pour les étrangers de notre ville. Si, peut-être, elle a pu avoir une certaine efficacité à Zurich, où apparemment elle a été conçue, à Genève elle allait très clairement à fins contraires.

J'ai donc pris l'initiative d'effectuer trois démarches.

La première auprès des initiateurs de cette campagne, auxquels je me suis adressé de façon un peu vive, je ne vous le cache pas. Ils ont parfaitement compris mes arguments et m'ont indiqué de la façon la plus claire, et me l'ont confirmé par écrit, renoncer à cette campagne.

Mais, dans le même temps, j'ai fait deux autres démarches.

L'une auprès de M. le conseiller fédéral Couchepin - dont dépend le service qui s'occupe des questions d'intégration et qui a collaboré, financé, subventionné cette campagne - pour lui dire que cette campagne était inacceptable et qu'elle choquait les sensibilités à Genève. Il y a trois jours, j'ai reçu une réponse à ce courrier, dans laquelle M. Couchepin m'indique qu'il sera dorénavant très attentif aux campagnes de ce type et qu'il a donné des instructions en ce sens.

Ma troisième démarche a été faite auprès des communes. En effet, la nouvelle législation sur l'affichage prévoit que l'autorité compétente revient aux communes pour aussi bien autoriser les emplacements d'affichage, qu'intervenir dans un premier temps pour interdire une affiche. J'ai donc écrit aux quarante-cinq communes de ce canton pour leur signaler que le Bureau de l'intégration était préoccupé par cette campagne et pour leur rappeler leurs compétences, dont celle d'interdire.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat n'est pas désarmé parce que s'il s'était avéré que, malgré cet avertissement, les communes avaient tout de même laissé passer un tel affichage, le Conseil d'Etat aurait également eu la possibilité de saisir les communes pour leur demander d'intervenir et d'interdire une affiche. Malheureusement, comme vous le comprenez, ce genre d'intervention se fait a posteriori et non a priori.

Effectivement, la convention entre la Ville de Genève et la Société d'affichage existe toujours; elle prévoit toujours que la Société d'affichage doit être attentive au contenu de certaines affiches. Mais il faut savoir aussi que les affiches apposées à Genève ne le sont pas toutes par la Société d'affichage. Dans notre ville notamment, pour reprendre le cas de cette campagne dont nous parlons, une affiche avait été placardée dans l'enceinte de la gare par une autre compagnie.

En conclusion, le Conseil d'Etat est préoccupé de la licence en matière d'affichage à Genève. Vous savez que le département dont j'ai la charge a eu la surprise de voir qu'une campagne d'affichage sur la thématique des déchets s'était traduite par des affiches qui pouvaient paraître outrageantes à l'égard du travail des enfants et à l'égard des femmes. Mais au-delà de cette campagne-là - qui pouvait peut-être faire sourire - il y en a d'autres, où, très clairement, le corps des êtres humains, qu'il s'agisse du corps masculin ou du corps féminin, est traité comme un objet et devient un moyen de promotion pour vendre de la marchandise. C'est effectivement inacceptable. C'est une atteinte à la dignité humaine, et l'on se rend bien compte que les conventions auxquelles vous vous référez ne sont pas suffisamment efficaces pour réprimer tous les débordements. C'est assurément un sujet dont il faudra continuer à se préoccuper.

Une voix. Bravo !

Cette interpellation urgente est close.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. François Thion (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Charles Beer, en charge du département de l'instruction publique.

Un collègue qui travaille à l'école de commerce et qui a dans sa classe des apprent-i-es vendeuses et vendeurs de première année a fait un sondage et s'est aperçu que sur dix-neuf apprentis et apprenties, seize n'ont, au début décembre, pas encore de commissaire d'apprentissage. Cette situation m'étonne et me semble contraire à la loi sur la formation professionnelle et le travail des jeunes. Je souhaiterais donc obtenir des informations précises à ce sujet, et je vous demande, le cas échéant, quelles sont les mesures qu'entend prendre le département ?

La présidente. Monsieur le député, il sera répondu demain à votre interpellation urgente.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation concerne le sujet récurrent des procédés de réclame et s'adresse au président du Conseil d'Etat et à Mme Spoerri.

Monsieur le président, lors de ma dernière interpellation sur ce sujet vous m'aviez conseillé de vous aviser si je m'apercevais de manquements à la loi. C'est ce que je fais par le biais de mon interpellation.

L'article 8 de la loi votée par ce Grand Conseil prévoit que les procédés de réclame sont, en principe, interdits sur les façades borgnes.

Monsieur le président, j'ai constaté qu'à la rue du Mandement, à la rue de Lausanne, au Passage des Alpes, à la rue Montbrillant, ces affiches appliques existent bien.

J'aimerais savoir, comme M. Grobet, tout à l'heure, si la loi a été modifiée ou si elle ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, il faudrait peut-être la changer.

Madame Spoerri, l'article 6 de cette même loi indique que «tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation».

Et bien, Madame Spoerri, au boulevard Saint-Georges, une double affiche masque des panneaux de signalisation !

Je pense qu'il faut intervenir immédiatement auprès de la Ville de Genève pour faire appliquer la loi. Il est fondamental, Madame la présidente, Monsieur le président, qu'elle le soit, car la loi est là pour tout le monde. Par ailleurs, allez-vous envoyer un courrier au département concerné ?

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. Je réponds volontiers à votre interpellation, Monsieur Velasco, pour vous dire deux choses. Premièrement, comme vous l'avez entendu dans la réponse à M. Grobet, j'ai récemment adressé un courrier à toutes les communes du canton, afin de leur rappeler leur compétence en matière d'application de la loi sur l'affichage.

Comme cette législation est récente, on n'a pas encore compris qu'un transfert de compétence en matière de décision avait eu lieu du canton de Genève en faveur des communes. Il s'agit actuellement d'une phase de rodage durant laquelle les communes doivent mesurer quelle est l'ampleur de leur pouvoir de décision.

Un ou deux domaines, que vous connaissez, restent de la compétence cantonale. Il s'agit, d'une part, de l'affichage en sites protégés et, d'autre part, de l'affichage contraire à la législation sur la circulation routière. Dans ces cas, en principe, le DJPS... respectivement le DAEL est consulté et doit préaviser avant que l'on pose ces procédés d'affichage.

Cela a-t-il été le cas ? Y a-t-il eu un préavis positif dans les trois ou quatre cas que vous énumérez ?

Nous ne pouvons pas répondre ici à cette question, mais nous allons examiner la situation que vous décrivez pour voir si le trafic en est gêné.

En ce qui concerne les cheminements des piétons, les procédés d'affichage, en tout cas pour la ville de Genève, sont, en principe, apposés de telle sorte que les machines puissent passer pour nettoyer les trottoirs. Ainsi, les piétons ont assez de place pour circuler. Cela n'implique pas forcément que ces affichages ne peuvent pas soulever d'autres problèmes, notamment pour la circulation routière ou celle des trams. A cet égard, vous le savez peut-être, un certain nombre de panneaux ont été enlevés parce qu'il s'est avéré qu'ils étaient contraires à la législation fédérale en matière de circulation des trams. Nous allons donc examiner, de près, les quatre cas dont vous nous avez parlé.

Cette interpellation urgente est close.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Roger Deneys (S). J'ai deux petites interpellations urgentes. La première s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble et concerne la première page du site internet de l'Etat de Genève où figure une vague, nommée «Chemin de vie». Vous avez certainement tous vu les étapes de ce «Chemin de vie» selon la République et canton de Genève.

J'ai envoyé un e-mail à ce sujet au Conseil d'Etat. Mais comme je n'ai pas reçu de réponse, je me permets de vous interpeller. J'ai été frappé par le fait que ce «Chemin de vie» commençait par l'«enfance» et s'achevait par le «décès» sans que la première étape de la vie - la naissance - n'y figure. En effet, des problèmes spécifiques sont liés à l'arrivée d'un nouvel enfant et ne concernent donc pas la scolarité. Ne pourrait-on pas ajouter une étape, nommée «Naissance», au départ de ce chemin de vie ?

Ma deuxième interpellation urgente est un «spécial Noël». Il pourrait s'agir d'un petit cadeau de Noël. C'est le départ d'un de nos collègues qui m'y a fait penser.

Les députés disposent d'un ordinateur et d'autres accessoires fournis par la République et canton de Genève. Il se trouve que, récemment, j'ai eu l'occasion de voir un superbe appareil dans une grande surface qui me semblerait convenir à l'ensemble des députés de cette salle, et même au Conseil d'Etat, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Il s'agit d'un détecteur d'alcool, un alcootest portatif d'un coût très modeste. Je me demande si on ne devrait pas en offrir un à chaque député ou, en tout cas, l'adjoindre, comme cadeau d'adieu, au stylo.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous laisse, Monsieur le député, le soin de conclure vous-même en ce qui concerne la question que vous avez posée dans votre deuxième interpellation. Je ne pense pas qu'il revient au Conseil d'Etat de répondre à votre question ni de la commenter.

En ce qui concerne votre première interpellation, j'ignore à qui vous avez adressé votre mail, Monsieur le député, mais en tant que membre du Conseil d'Etat, je peux vous assurer que je ne l'ai pas reçu. En revanche, en tant que présidente de la délégation du Conseil d'Etat pour les systèmes d'information, je peux vous répondre que toute suggestion au sujet du site internet est évidemment bienvenue.

Nous examinerons votre proposition avec le chancelier, mais, à l'avenir, je pense que vous n'aurez plus besoin d'avoir recours à l'interpellation urgente pour régler ce genre de problème, car vos mails arriveront certainement à bon port ! Nous prenons bonne note de votre proposition.

Ces interpellations urgentes sont closes.

Préconsultation

M. Christian Grobet (AdG). Bien que, de manière générale, nous n'ayons pas trop de problèmes s'agissant des interrogatoires effectués par la police - heureusement, il ne se passe pas chez nous ce qui se produit dans certains pays ! - des incidents arrivent tout de même... Je n'entends pas ici prendre position sur ces incidents. Toutefois, le Conseil d'Etat, conscient de cette problématique, a nommé, depuis quelques années déjà, un commissaire à la déontologie pour instruire les cas portés à sa connaissance.

Dans une déclaration récente, le commissaire à la déontologie, l'ancien conseiller d'Etat Olivier Vodoz, a estimé lui-même que le statut qui est le sien n'est pas approprié pour pouvoir véritablement mener les enquêtes nécessaires et pour donner à ces dernières la suite qui s'impose...

A mon avis, la police aurait intérêt à ce que ces incidents soient examinés d'une manière professionnelle et qui ne prête pas le flanc à la critique, car, précisément, les doutes qui émanent de la population, et qui sont souvent repris par des articles de presse, ne sont pas de nature à rétablir la confiance. Et vous le savez aussi bien que moi, Madame la conseillère d'Etat: il y a eu plusieurs polémiques au sujet de certaines interventions de la police ! Du reste, on a entendu tout à l'heure une intervention de la part d'un député... Je constate qu'aujourd'hui, lorsqu'une manifestation n'est pas autorisée, il n'y a plus que deux régimes possibles, alors qu'avant il y en avait un troisième: celui de la tolérance. Mais cela est un autre problème ! Il n'empêche que même si une manifestation n'est pas autorisée, cela n'implique pas forcément que la police agisse de manière disproportionnée.

Nous sommes déjà intervenus plusieurs fois sur cette question, et je pense que l'actualité exige qu'elle soit examinée en commission. Nous demandons donc que ce projet de loi soit renvoyé en commission pour pouvoir entendre également le commissaire à la déontologie, puisque lui-même considère qu'il faudrait envisager les choses différemment. Du reste, il y a des procédures différentes dans d'autres pays, et je me souviens que l'ancien chef de la police m'avait remis une brochure, au demeurant intéressante, sur les règles applicables au Canada. Et sans vouloir imiter forcément ce qui se fait ailleurs, on peut toujours s'en inspirer...

Voilà les quelques réflexions dont je voulais faire part à l'appui de ce projet de loi, qui, je l'espère, aura au moins le mérite de permettre la discussion. Cela d'autant plus que ce problème - je me permets de vous le rappeler, Madame la présidente - avait déjà été évoqué, en marge de la loi sur la police que nous traitons actuellement à la commission judiciaire. Mais nous avions convenu qu'il fallait d'examiner d'abord les sujets prioritaires et que les autres problèmes feraient l'objet d'une discussion ultérieure. Ce projet de loi devrait donc alimenter cette discussion future...

Le président. Monsieur le député, vous n'avez pas indiqué à quelle commission vous souhaitez que ce projet de loi soit renvoyé... Je pars du principe qu'il s'agit de la commission judiciaire ? Nous sommes bien d'accord ! Merci, Monsieur le député.

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais tout d'abord dire que ce projet de loi soulève deux problématiques...

Premièrement, l'usage des armes. Le parti socialiste, lors de débats en commission sur la loi sur la police, avait proposé exactement ce que suggère l'Alliance de gauche à l'article 22. Je rappelle que cet amendement a été refusé par la majorité lors de nos débat du 6 novembre dernier. Nous en reparlerons évidemment, lorsque ce projet de loi sera renvoyé en commission judiciaire.

Le deuxième article envisage la création d'une nouvelle commission: la commission de déontologie... Je rappelle que la commission des droits politiques parle des «dysfonctionnements de ce Grand Conseil» et que nous avons déjà vingt-quatre commissions... Je rappelle également que certains partis ont de plus en plus de difficultés à se faire représenter dans quelques-unes de ces commissions... Le parti socialiste considère, par conséquent, que la création d'une nouvelle commission de déontologie surchargerait ce Grand Conseil.

M. Grobet a tout à fait raison de dire que le rôle du commissaire à la déontologie doit être amélioré, dans la mesure où les conditions dans lesquelles il travaille ne sont pas idoines. Cependant, la création de cette nouvelle commission nous semble véritablement de trop: c'est un dysfonctionnement de plus dans le dysfonctionnement général ! (L'oratrice est interpellée.)Oui, bien sûr, Monsieur le député, mais, à l'heure actuelle, le Grand Conseil est déjà débordé de travail avec ces vingt-quatre commissions, et certains commissaires ont de la peine à suivre !

Cela dit, je crois que la commission des Droits de l'Homme a pris plusieurs fois le relais sur des questions délicates de ce genre. Quoi qu'il en soit, bien évidemment, nous nous réjouissons de traiter ce projet de loi en commission judiciaire.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai demandé la parole, parce que j'aimerais exprimer la réticence du groupe démocrate-chrétien par rapport au projet de loi 8970, qui nous est soumis ce soir.

Nous ne nous opposerons pas à son renvoi en commission judiciaire, mais, comme je le disais, toute une série d'éléments nous semblent poser de gros problèmes... Ne serait-ce que l'article 22A, qui, en deux lignes, pose déjà deux problèmes importants ! Je cite la première phrase: «L'usage d'armes à feu fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat...». Mais, enfin, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont des éléments qui relèvent d'un certain professionnalisme... Nous sommes des députés... Je ne doute pas des grandes capacités du Conseil d'Etat dans tous les domaines, mais dans celui-ci il faut avoir des connaissances en matière de balistique, en matière d'explosifs et autres... Ce domaine relève, me semble-t-il, typiquement de la compétence de spécialistes !

La deuxième phrase de cette article est la suivante: «L'usage d'armes à projectiles et de gaz toxiques est interdit lors de manifestations.»... Mesdames et Messieurs les députés, il faut savoir ce que nous attendons de notre police ! Autant lui donner des pistolets à eau pour se défendre ! (Rires.)Si on lui interdit tout, comment la police pourra-t-elle faire régner l'ordre, lors de manifestations ?

Venons-en maintenant au problème de la création d'une nouvelle commission. Il nous semble également que cela pose quelques problèmes. Comme cela a été dit, il y a d'ores et déjà un commissaire à la déontologie, et puis prétendre que cette commission pourrait mener des enquêtes me paraît fallacieux... Nous avons tous siégé une fois ou l'autre dans des commissions où nous sommes «censés», entre guillemets, mener des enquêtes, ne serait-ce qu'en matière de naturalisations et autres, où nous devons recueillir des renseignements, et nous savons bien que cette tâche est extrêmement difficile. Alors, je ne vois pas comment nous pourrions faire; en l'occurrence, nous sommes députés, pas juges d'instruction !

Enfin, je lis également, à l'alinéa 4 du futur article 38, que: «Les procès-verbaux des séances de la commission et des délégations constituées par elle sont confidentiels.» Permettez-moi d'émettre quelques doutes quant à la confidentialité de tels procès-verbaux ! Notre vie parlementaire nous a souvent amenés à constater que ce n'est pas tous les jours le cas... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.)Oui, mais même, Monsieur Grobet ! Même !

Bref, vous l'aurez compris, le groupe démocrate-chrétien veut bien discuter de cette proposition, mais - je le répète - il est extrêmement réticent sur toute une série de points. Il faudra, Monsieur Grobet, que vous soyez extrêmement convaincant en commission pour nous amener à de meilleurs sentiments...

Mme Caroline Bartl (UDC). L'Alliance de gauche revient, si j'ose dire, avec un «ancien nouveau» projet de loi amélioré sur la police, reprenant une motion refusée par le Grand Conseil l'an dernier et en y ajoutant l'article 22A sur l'usage d'armes...

Mesdames et Messieurs de la gauche, vous voulez à nouveau créer une commission afin de surveiller la police, c'est-à-dire une forme de mise sous tutelle de la police, qui réponde du pouvoir exécutif par le biais du Grand Conseil, soit au législatif... Ce que j'appellerai clairement: «une violation du principe de la séparation des pouvoirs» ! De plus, j'estime que ce n'est pas à vous, qui ne connaissez pas le métier de la sécurité - que pour l'avoir paralysé pendant le G8... - de vous ériger en juges du policier dans l'exercice de ses fonctions ! C'est au pouvoir administratif, puis, cas échéant, au pouvoir judiciaire que revient ce rôle.

Une petite constatation d'ordre pratique et moral... Quand vous parlez de police répressive, vous évoquez tout de suite les mots «débordements» et «dérapages»... Mais, alors, qu'en est-il de l'équilibre des forces ? Que faites-vous des manifestants et des délinquants agressifs ? Car, là aussi, on peut parler de «débordements» et de «dérapages» ! En fin de compte, quel est le rôle de la police ? Il est tout simplement de rétablir l'ordre et la sécurité: c'est son devoir vis-à-vis du citoyen !

S'il y a menace à la sécurité, je pense effectivement que la police doit être répressive et qu'elle doit utiliser des moyens de dissuasion.

Je vous rappelle par ailleurs que la police et la gendarmerie de notre canton ont l'obligation d'appliquer les lois tant cantonales que fédérales et qu'un commissaire à la déontologie, en la personne de M. Vodoz, est chargé d'analyser les rapports quand la police fait usage de la contrainte. Quand un gendarme interroge un prévenu, il doit en effet signaler dans son rapport si, oui ou non, il a fait usage de la contrainte. Si tel est le cas, M. Vodoz décide s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure à l'encontre du fonctionnaire concerné. Le cas échéant, la justice est saisie et fait son travail.

Je pense fort peu judicieux de créer une nouvelle commission, qui alourdirait encore un peu plus les travaux de notre Grand Conseil, sans parler des coûts financiers que cela impliquerait et qui seraient très néfastes pour notre budget, déjà très mal en point.

Je m'interroge aussi sur les raisons qui vous poussent à agir par mimétisme, certes inversé, à l'égard de l'UDC et de son projet, tant décrié par vous, sur la création d'une commission de sécurité...

En ce qui concerne l'article 22A sur les armes à feu, il existe déjà une législation cantonale et fédérale, et je ne pense pas non plus qu'il y ait lieu d'entrer en matière sur la question.

L'UDC et moi-même réfutons ce projet de loi inutile et dispendieux. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). Je connaissais le pluriel de majesté, qui est une forme d'expression collective, lorsqu'une personne seule s'exprime et qu'elle veut souligner toute l'importance de ce qu'elle veut exprimer... Je découvre ici, sous la plume des auteurs du projet, le singulier de majesté, ce qui est un nouveau cas de figure pronominal et conjugal, que je souligne avec plaisir, puisque, le pluriel de majesté étant une manifestation de fierté, j'imagine que le singulier de majesté est une manifestation d'humilité...

Je trouve en effet dans l'exposé des motifs, au cinquième alinéa: «Malgré cela, les abus ont continué. Je m'abstiendrai d'en dresser la liste...». Comme il y a sept signataires, je ne sais pas si la députation AdG s'est réduite à un seul ou si les sept utilisent le singulier de majesté et d'humilité...

Quoi qu'il en soit, sur le texte lui-même, la deuxième phrase de l'article 22A, je ne sais pas si: «L'usage d'armes à projectiles et de gaz toxiques est interdit lors de manifestations» ne s'adresse qu'à la police ou, également, aux manifestants... C'est un sujet sur lequel vous nous renseignerez peut-être en commission, bien qu'au vu des opinions exprimées jusqu'ici par ceux qui ont donné le point de vue de leur groupe, nous aurions pu probablement nous dispenser de ce ricochet, pour rejeter aujourd'hui même ce texte en préconsultation... Enfin, il sera néanmoins renvoyé en commission...

Je voudrais simplement signaler que je suis d'accord et avec ce qu'a dit Mme Bartl et avec ce qu'a dit Mme Bolay, à une nuance près, car je crois comprendre que le texte nous propose la création d'une commission extraparlementaire, bien que cela ne soit pas dit expressément... Je rappellerai, à ceux qui l'ignoreraient au sein de ce Conseil, qu'il existe déjà un commissaire à la déontologie, désigné par le Conseil d'Etat. De sorte qu'on nous propose, sur ce point aussi, de passer du singulier au pluriel... On voit que les pluriels deviennent un seul et que les singuliers devraient devenir pluriels... Et je ne suis pas sûr qu'une commission de déontologie serait plus efficace que le commissaire à la déontologie.

Quant aux travaux du commissaire à la déontologie, ils sont destinés au Conseil d'Etat, mais, vous le savez peut-être, la commission des Droits de l'Homme s'y est intéressée. Elle a déjà entendu le commissaire à la déontologie à deux reprises, et elle connaît les problèmes qu'il a rencontrés dans l'accomplissement de sa tâche, faute de moyens. Il ne demande d'ailleurs pas à être entouré de six ou sept collègues, il demande simplement, ou, plutôt, il ne demande rien, parce que M. Vodoz est modeste par nature, mais s'il ne l'était pas, il dirait qu'un petit secrétariat serait peut-être utile. Quoi qu'il en soit, la commission des Droits de l'Homme fait son travail: elle surveille le commissaire à la déontologie et le département de justice et police et sécurité sur ces sujets. Ce qui fait que, de ce point de vue, nous inventons là une institution supplémentaire inutile ou nous essayons de multiplier les intervenants pour brouiller les cartes et rendre la lecture d'un sujet déjà complexe totalement impossible...

S'il ne tenait qu'au groupe libéral, ce projet ne serait même pas renvoyé en commission... Puisqu'il doit l'être, qu'il le soit !

La seule recommandation que nous faisons à la commission judiciaire, c'est de prendre rapidement conscience que la commission des Droits de l'Homme fonctionne déjà sur ce sujet et qu'il pourrait donc être utile pour elle - surtout qu'elle est complètement débordée - de classer rapidement cette affaire, pour ne pas perdre plus de temps qu'elle n'en perd déjà, par ailleurs...

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.

Le président. Avant de lever la séance, Mesdames et Messieurs les députés, on m'a chargé de vous rappeler le repas des députées - auquel nous ne sommes pas conviés, Messieurs... (Huées.)Qui aura lieu maintenant, au restaurant «La Grotte».

Je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h55.