Séance du vendredi 5 décembre 2003 à 15h
55^e législature - 3^e année - 2^e session - 7^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1007, plan 49, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 5'200'000F