Séance du vendredi 5 décembre 2003 à 15h
55^e législature - 3^e année - 2^e session - 7^e séance

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Un changement de zone n'est pas une chose banale...

Les commissaires qui avaient des questions à poser ont obtenu des réponses qui les ont satisfaits et ils ont voté ce projet à l'unanimité.

Le président. Merci de ces précisions, Madame le rapporteur. Voilà qui était bref. Vous avez la parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Il y a quelques mois, nous avions évoqué, à la commission des transports, la création de parkings d'échange sur le territoire genevois, le long de la voie CFF, et tout particulièrement à Versoix, compte tenu du fait que nous avons l'espoir, à terme, d'avoir un RER toutes les quinze minutes. Il me semble que ce périmètre - ceci d'autant plus que les parcelles sont, pour la plupart, propriété de l'Etat - pourrait constituer un emplacement idoine pour réaliser un parking d'échange. Bien sûr, cela impliquerait une halte supplémentaire pour le train, qui pourrait s'arrêter le matin ou le soir.

Vu les difficultés à trouver des sites, je me demande s'il est judicieux de réserver ce terrain - même s'il faut, bien entendu, le déclasser - uniquement à des activités industrielles ou artisanales. Je pense qu'il serait judicieux, et j'aimerais bien que le chef du département se prononce à ce sujet, de l'ouvrir également à d'éventuels équipements publics, ce qui permettrait de réaliser un parking d'échange.

Je rappelle - ce n'était pas M. Moutinot qui était présent à la commission des transports, mais M. Cramer et ses services - que nous avions formellement demandé que le Conseil d'Etat recense les sites entre Genève et la frontière vaudoise - et, plus particulièrement, jusqu'à Versoix - qui pourraient se prêter à une telle construction. Par conséquent, je trouve qu'il est prématuré de voter ce projet de loi ce soir. J'aurais suggéré soit de le garder en suspens, jusqu'à ce qu'on obtienne le rapport du Conseil d'Etat sur les possibilités de construction de parkings d'échange le long de la voie CFF entre Versoix et Genève - c'est d'autant plus important que l'on rencontre des difficultés pour réaliser le parking d'échange de Sécheron - puisqu'il faudrait développer le nombre des parkings en amont, soit le Conseil d'Etat accepte que la zone soit destinée à la fois pour des activités industrielles, artisanales et d'équipements publics, ce qui laisserait la possibilité de réaliser, le cas échéant, un parking d'échange à cet endroit, s'il devait s'avérer judicieux.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de parking d'échange à Versoix, projet suivi par le département de M. Cramer, se situe évidemment à proximité immédiate de la gare de Versoix, parce que, comme vous l'avez observé vous-mêmes, si l'on devait en construire un qui soit à une distance raisonnable du lieu où les voyageurs prennent le train, cela impliquerait de construire une gare supplémentaire. Alors, quand on connaît les difficultés de planification des gares, le coût de ce genre d'infrastructure, autant dire que ce projet ne pourrait pas être envisageable à moyen terme... Il est à peine imaginable à long terme ! Nous avons déjà de la peine, aujourd'hui, à maintenir les gares existantes, alors, imaginer en créer une nouvelle me paraît parfaitement utopique ! Dans la planification - pour peu que je m'en souvienne bien, parce que je ne m'attendais certes pas à cette question - le parking est bel et bien prévu à proximité de la gare.

Avant de prendre la décision de vous proposer de transformer cette aire en zone de développement industrielle et artisanale, nous avons, comme c'est l'usage en matière de modification de limites de zone, imaginé tous les scénarios possibles... Celui de l'équipement public n'a pas été retenu, indépendamment de la question du parking, simplement parce que ce site est quasi sinistré et que la seule chose qui semble possible, c'est effectivement un usage industriel. En outre, et par des hasards historiques, c'est déjà le cas en partie à l'heure actuelle, puisque, vous le savez, il y a un garage et une carrosserie.

Je ne crois pas que nous puissions raisonnablement imaginer implanter un parking d'échange à cet endroit, étant donné la situation de la gare. Je ne crois pas non plus que nous aménagerons une nouvelle gare à cet endroit.

Je vous suggère donc de suivre le préavis de votre commission, qui a voté ce projet de loi à l'unanimité. Toute autre affectation, en tout cas pour les vingt-cinq ans à venir, ne paraît pas raisonnable.

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire, tout respect dû au Conseil d'Etat, que je déplore cette prise de position...

En effet, la commission des transports a demandé expressément quelles pourraient être les possibilités de construction de parkings d'échange le long de la voie CFF. Et nous n'avons pas encore reçu de réponse... Par ailleurs, le rapport du Conseil d'Etat laisse entendre que, finalement, le parking d'échange tel qu'il était prévu à Sécheron ne serait pas réalisé dans sa globalité... Nous aurons l'occasion d'en débattre lorsque ce rapport nous sera soumis...

Le Conseil d'Etat dit qu'il faut chercher des sites en amont... Mais lorsqu'on suggère un site, il nous répond: non ! Du reste, il n'est pas question de construire une gare - je l'ai dit tout à l'heure - ce pourrait être une simple halte pour certains trains le matin ou le soir. Il est clair que, si la zone est adoptée comme elle est, il sera probablement bien difficile de modifier cette zone par la suite, si un tel projet devait se réaliser...

J'attends aussi de voir, Monsieur Moutinot, quelles sont les possibilités de construction à la gare de Versoix, parce que si un endroit s'avérait, en effet, idoine pour réaliser un parking d'échange, c'est bien évidemment à proximité immédiate de la gare de Versoix ! Je relève toutefois que cela implique des circulations à l'intérieur du bourg de Versoix. Les citoyennes et les citoyens de Versoix se plaignent déjà du trafic sur la route de Suisse et, pour accéder à la gare, il faudra utiliser des dessertes internes... Je ne sais pas de qui dépendent les terrains à la gare de Versoix, mais personne n'a été en mesure de nous donner la moindre indication sur la construction d'un parking d'échange d'une certaine ampleur à cet endroit. Je regrette profondément qu'aujourd'hui on ne se réserve pas la possibilité - quitte à y renoncer, bien entendu - d'utiliser ces terrains pour cela, puisqu'il risque d'être trop tard ensuite.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je suis obligé de vous répondre sur la décision qui a été prise à propos du parking P + R de Sécheron...

C'est un parking d'environ 850 places construit en deux étapes, et il n'est pas question de le limiter à 400 places... C'est cette optique qui a été retenue, mais sa réalisation se fera par étapes. Je ne peux que vous le confirmer, car plusieurs décisions du Conseil d'Etat vont dans ce sens.

Pour ce qui est de parkings liés au rail sur cette voie ferrée en direction de Lausanne, l'un des sites retenus est la gare des Tuileries, sur les terrains dits «du Château». En ce qui concerne Versoix, à l'heure actuelle, plusieurs dizaines de voitures squattent divers emplacements très discutables et contestés par la mairie de Versoix... Celle-ci souhaite donc précisément avoir un parking à cet endroit qui permette d'éviter tous ces parkings sauvages et d'en accroître la capacité, afin de le rendre plus attractif.

La loi 8925 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant d'interrompre la séance, nous traitons encore le point 119 de notre ordre du jour.