Séance du vendredi 14 novembre 2003 à 17h
55^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Mme Jocelyne Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Pierre-François Unger.

En venant à notre séance du Grand Conseil hier, nous avons reçu une pétition du personnel des EMS faisant état des inquiétudes de ce dernier quant aux détériorations drastiques de ses conditions de travail.

Notre groupe partage cette inquiétude. Nous sommes particulièrement interpellés par le vide juridique que risque de créer cette dénonciation unilatérale de la convention collective de travail par la FEGEMS. L'offensive de cette dernière remet fondamentalement en question les droits acquis du personnel.

Aussi, nous nous interrogeons - et nous vous interrogeons - sur la légitimité de cette dénonciation, alors même que les EMS sont largement subventionnés par l'Etat et que la subvention en question est subordonnée à l'application de la convention collective de travail.

Dès lors que la grave remise en question des conditions de travail du personnel des EMS ne permettra pas de trouver un consensus avec les partenaires sociaux, l'Etat risquerait de se trouver en situation de verser une subvention, alors même que les conditions d'allocations ne sont pas remplies.

Par conséquent, nous vous demandons si, en l'occurrence, la FEGEMS est dispensée d'appliquer la loi sur les EMS et comment vous entendez remédier à cette situation ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Madame la députée, je suis, comme vous, extrêmement soucieux à la fois du dialogue social et de l'aboutissement des négociations.

Il est vrai que la FEGEMS a dénoncé, dans la forme et dans le temps, la convention collective de travail qui pouvait prendre fin au terme de l'année civile. Elle l'a dénoncée sans nous demander notre avis, mais elle n'avait pas à le faire. En revanche, elle nous en a informés, tout comme les partenaires sociaux l'ont été.

Nous ne tolérerons pas de vide conventionnel. Que les choses soient claires ! Grâce au vote de votre Conseil, le département que je dirige donne 183 millions de subventions, soit 45% du budget total des EMS. On ne joue pas avec la paix sociale parce que, au fond et in fine, elle touche les résidents, ce qui n'est pas acceptable.

Nous sommes en train d'investiguer les différentes voies légales qui doivent nous donner les moyens de forcer les partenaires à négocier. J'observe tout de même que les syndicats, comme contre-négociations à des améliorations - ou jugées telles - assez modestes de la FEGEMS, ont opposé des revendications qui conduisent à des dépenses supplémentaires de 75 millions. De toute évidence, ce type de «surchauffe», d'un côté comme de l'autre, n'est pas susceptible de faire aboutir les négociations.

Les voies légales ne sont pas innombrables, car la notion de vide conventionnel existe, mais nous regardons comment l'article 9 de la loi sur les établissements médico-sociaux peut être interprété, en ceci qu'il y est clairement fait référence à la nécessité d'une convention collective de travail ou, à défaut, de normes en vigueur. J'aurais tendance à interpréter cette disposition - mais je ne suis pas juriste - en disant que les normes en vigueur sont celles en vigueur maintenant. En conséquence, il me semble que l'on pourrait travailler sur ce point.

Une autre voie consisterait à examiner si notre autorité peut ou non saisir la Chambre de conciliation pour forcer les partenaires à trouver un accord. Mais nous ne souhaiterions pas en arriver là.

En dernière extrémité, face à deux partenaires qui ne s'entendent pas, l'Etat peut renoncer à verser 183 millions, soit 45% du budget des EMS. Je ne doute pas que les partenaires sociaux trouvent un accord avant cela !

Cette interpellation urgente est close.