Séance du vendredi 24 octobre 2003 à 17h10
55e législature - 2e année - 12e session - 76e séance

IU 1485

IU 1485
(Réponse du Conseil d'Etat)Interpellation urgente de M. Pierre Vanek : Squatt Haro et situation du logement à Genève (Réponse du Conseil d'Etat)
Interpellation: session 12 (octobre 2003) - séance 73 du 23.10.2003

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je répondrai à votre interpellation en vous donnant les éléments suivants.

Je vous rappelle tout d'abord que la mission de l'office des faillites, qui lui est imposée par le droit fédéral, n'est pas d'agir en faveur du logement mais de liquider les faillites au plus près des intérêts des créanciers ainsi que des débiteurs.

Ensuite, selon les informations en possession du DAEL, l'usine Haro n'est pas un bâtiment assujetti à la LDTR.

Enfin, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de s'exprimer publiquement sur un ordre d'évacuation donné par le Procureur général.

Cette interpellation urgente est close.