Séance du vendredi 24 octobre 2003 à 17h10
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 76^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en particulier Mesdames et Messieurs les députés Loly Bolay, Antonio Hodgers, Véronique Pürro et Gilbert Catelain, qui nous avez interpellés, vous trouverez ici réponse commune - comme l'a dit le président - à vos interpellations.

Je tiens en préambule à réaffirmer que la mission du Conseil d'Etat consistant à assurer la sécurité de la population genevoise est primordiale pour lui et que le respect du serment et des institutions constitue une règle intangible.

Les actions syndicales des 8 et 11 octobre ont été décidées par l'UPCP, syndicat de la gendarmerie, contre la volonté de la hiérarchie de la police qui a été mise devant le fait accompli. Conformément au règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques, une manifestation doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par mon département. Ceux qui contreviennent à cette obligation sont passibles de sanctions. Aucune autorisation n'avait été délivrée à l'UPCP, lorsque ses membres ont manifesté le 8 octobre 2003: la loi sera appliquée à l'UPCP.

Environ 55% des gendarmes qui ont participé à cette manifestation syndicale étaient en service. Conformément aux règles adoptées par le Conseil d'Etat en cas de grève ou d'arrêt de travail dans la fonction publique, les heures non travaillées ne seront pas payées. Le port de l'uniforme, le port de l'arme et la légitimation matricule sont réglementés par la loi sur la police, par un arrêté du Conseil d'Etat et par des ordres de service. Il va de soi que cette réglementation reste valable en tout temps et en toute circonstance.

Déterminer si les contrôles routiers opérés le 11 octobre sont constitutifs d'une infraction au code pénal n'est pas du ressort de ce parlement ni du Conseil d'Etat, mais de la justice. Je précise toutefois que le délit réprimé par l'article 237 du code pénal, soit l'entrave à la circulation publique, se poursuit d'office et qu'il n'est réalisé que pour autant que son auteur présumé ait sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui. Il est permis d'écarter cette hypothèse à l'occasion d'un contrôle de circulation.

S'agissant de la présence des gendarmes à la tribune de ce Grand Conseil - je vois que Mme Pürro n'est pas là, et, comme cette précision s'adresse à elle, je vous serais reconnaissante de lui transmettre l'information - je tiens à rappeler que le Grand Conseil y avait renoncé à la demande du groupe socialiste, jusqu'à ce que la question de la sécurité dans cette enceinte ne se repose avec acuité à la lumière des événements tragiques de Zug et de Nanterre. Actuellement, deux gendarmes en uniforme veillent à votre sécurité, à la demande expresse du président du Grand Conseil, en attendant que le Bureau du Grand Conseil mette en oeuvre, avec le concours de ses propres agents de sécurité, le concept qu'il a décidé en mars 2003.

Enfin, en réponse à l'une de vos questions, Monsieur le député Catelain, je signale qu'au cours de ces deux dernières années - c'est-à-dire depuis que je suis arrivée au gouvernement - je n'ai fait annuler aucune amende, notamment en faveur d'élus. La seconde question que vous avez posée, Monsieur le député, laissait entendre que le Conseil d'Etat aurait été au courant des actions prévues pour perturber Telecom et aurait sciemment laissé faire, cherchant le pourrissement de la situation... Cette question est une insulte au gouvernement et ne mérite pas de réponse ! (Applaudissements.)

Ces interpellations urgentes sont closes.