Séance du
vendredi 24 octobre 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
12e
session -
75e
séance
PL 8886-A
PL 8886-A
Rapport de la commission législative chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (D 3 05)
(Recouvrement de la taxe personnelle)
Rapport de M. François Thion (S)
Premier débat
M. François Thion (S), rapporteur. Je dois indiquer une petite modification à l'article 2 souligné: il faut évidemment lire «Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi» et non pas l'entrée en matière.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (souligné).
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi modifié est adopté.
Troisième débat
La loi 8886 est adoptée en troisième débat par article et dans son ensemble.