Séance du vendredi 24 octobre 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 75^e séance

Premier débat

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Je pense qu'un ouvrage pareil mérite qu'on en dise quelques mots. Je tiens à vous rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'en 2007 il y aura 1200 élèves supplémentaires dans le post-obligatoire. En 2004, les onze bâtiments existants verront leur capacité dépassée. Le collège de Sismondi actuel date de 1955. Ce sont des pavillons en bois, extrêmement vétustes qui ne répondent ni aux normes d'hygiène ni aux normes de sécurité. Ils ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, les effectifs de ce collège sont trop faibles pour que toutes les options de la nouvelle maturité puissent s'y mettre en place. En revanche, le lieu est tout à fait accessible par des moyens de locomotion douce, que ce soit à pied, à vélo ou en transports publics qui desservent très bien cet établissement.

En commission, nous avons été très contents de recevoir un rapport sur le concept énergétique ainsi que sur le développement durable dans le cadre du nouveau bâtiment. Je tiens à le dire ici en plénière. Des éléments nous ont semblé très importants comme la minimisation des surfaces étanches. L'eau sera donc en grande partie récupérée et l'eau récupérée couvrira environ 60% des besoins du collège. L'enveloppe thermique est de bonne qualité et le toit est prévu pour accueillir des cellules photovoltaïques qui peuvent produire environ 100 mégawatts par année. Ces cellules photovoltaïques ont fait l'objet d'un amendement qui a été introduit dans le projet. Elles ont été jugées intéressantes, réalisables et, surtout, ont été souhaitées par l'unanimité de la commission.

Ce que je voulais également dire, c'est que le nouveau projet de loi se trouve en annexe au rapport avec l'amendement portant sur les cellules photovoltaïques. Le nouveau montant est de 73,215 millions de francs.

La commission unanime vous propose de voter ce projet de loi tel quel en trois débats.

Le président. Il semble que ce texte ne fasse plus l'unanimité puisque nous sommes saisis d'amendements.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai effectivement déposé un amendement sur ce texte, non pas pour contester le bien-fondé du projet puisqu'il est clair que cet établissement aurait dû être reconstruit depuis plusieurs années. En revanche, je suis étonné du calcul du taux de renchérissement. Peut-être pourra-t-on me donner une explication. Le taux qui figure dans le projet se base sur une indexation de 3%, ce qui, au total, donne 7,87% du coût total pour le seul renchérissement. Cela signifie qu'on prévoit un montant de 4,488 millions pour la construction d'un établissement dont tout porte à croire qu'il n'y aura pas de grande surprise au cours des travaux.

On sait que le taux de renchérissement en Suisse et en Europe restera bas parce que, vu la baisse du dollar, la Banque européenne maintiendra très bas ses taux d'intérêt. Il y a donc de fortes chances que notre taux d'inflation reste à 1%.

Sur cette base, j'ai fait un petit calcul et c'est pourquoi je vous propose cet amendement. Si on réduit ce taux de renchérissement à 2%, on arrive à économiser 1,496 million. Je vous demande donc de soutenir cet amendement, vu la situation des finances cantonales, sachant en outre que le projet prévoit 1,71 million pour les divers et les imprévus dont le rapport ne nous dit pas grand-chose. Il est exact cependant que le taux de TVA risque de passer à 8,6% dans l'intervalle.

Le président. J'ai fait distribuer l'amendement aux chefs de groupe. Pour que les gens comprennent bien, je précise que la commission a amendé le projet de 71 millions pour arriver à 73 millions. Monsieur Catelain se base sur le projet du Conseil d'Etat - à 71 millions - pour diminuer le renchérissement, si bien qu'il arrive à 70 millions.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront bien entendu ce projet, car le collège Sismondi aurait déjà dû être construit depuis bien longtemps. On peut estimer que c'est absolument anormal de laisser des bâtiments scolaires dans un tel état pendant aussi longtemps. Du provisoire qui dure depuis 1955, cela n'est pas tellement acceptable dans notre République.

Il est clair que ce bâtiment est non seulement utile, mais il sera aussi intéressant puisqu'il intègre des notions de développement durable. Cela engendre peut-être un certain surcoût par rapport à des constructions plus classiques, mais ce sont des économies à long terme.

Nous ne soutiendrons pas l'amendement déposé par M. Catelain. En effet, ce qui importe au final, ce sont les comptes et non pas le budget. On peut fixer le renchérissement à un certain taux - le Conseil d'Etat s'exprimera peut-être mieux que moi à ce sujet - mais dans la mesure où on anticipe une dépense potentielle, on mène plutôt une politique raisonnable. Il est bien entendu possible de diminuer cette somme, mais on se retrouvera ensuite avec un dépassement de budget. Alors, Monsieur, vous crierez au scandale en disant que de nouveau on ne respecte pas les budgets prévus... Si c'est une règle habituelle que de prévoir un certain montant pour le renchérissement, il n'y a pas de raison de le changer. Si les comptes sont ensuite meilleurs parce que le renchérissement s'élève à une somme inférieure à celle prévue, tant mieux pour nous; mais il n'y a pas de raison de prévoir d'avance qu'il faut diminuer cette somme.

M. Hugues Hiltpold (R). Je voudrais vous faire remarquer que le projet de loi dont nous sommes saisis est un investissement assez conséquent pour notre canton. Il s'agit d'un investissement de plus de 70 millions. Nous l'avons étudié en commission et nous l'avons même amendé en y ajoutant un projet de cellules photovoltaïques. Je suis d'accord avec les uns et les autres pour dire qu'il faut trouver des économies. En revanche, les économies doivent être trouvées dans le cadre d'une étude correcte en commission.

Je vous propose de voter ce projet tel qu'il sort de la commission. A l'avenir, il s'agira de trouver des économies à des endroits où elles sont possibles. Pour ce faire, je souhaiterais que s'exerce un contrôle réel et non pas seulement un contrôle linéaire.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je n'ai pas très bien compris l'explication de mon collègue des bancs d'en face. Ce renchérissement est calculé uniquement sur le dur, c'est-à-dire sur l'infrastructure et non pas sur ce qui va être mis ensuite en matériel. C'est donc, grosso modo, sur 50 millions que porte ce taux. En interrogeant des professionnels, il apparaît clairement, pour eux, que planifier 3% de renchérissement est excessif surtout dans une situation économique où les prix ont plutôt tendance à baisser qu'à monter; n'est-ce pas? On peut effectivement agir sur les comptes et récupérer l'argent. Cependant, d'une part ce n'est pas certain et, d'autre part, cela grève le budget pour rien. Au lieu d'avoir 540 millions de déficit, on pourrait en avoir 539 millions. Si on applique un taux de 1%, on peut arriver à 538 millions.

L'Angleterre a récemment inauguré sa ligne de TGV du tunnel sous la Manche jusqu'à Londres sans dépassement de budget. Je ne pense pas qu'ils aient calculé un renchérissement de 3%. Je ne vois donc pas ce qui s'oppose à voter cet amendement qui, finalement, arrangera la situation du Conseil d'Etat à qui nous avons refilé le bébé du budget... Si on peut gagner deux millions sur ce projet, c'est toujours bon à prendre. Moi, en tout cas je ne cracherais pas dessus.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Le groupe PDC ne soutiendra pas l'amendement du groupe UDC. Nous voterons ce projet tel qu'il est sorti de commission.

J'avais une remarque sur les cellules photovoltaïques. Nous engageons 1,158 million pour cette réalisation. Nous avons voté cet amendement en commission à l'unanimité. Ne serait-il pas plus normal que ce soient les SIG qui s'occupent de fournir ce matériel dans la mesure où ce sont eux qui devront ensuite l'utiliser et l'entretenir. Pourquoi l'Etat devrait-il investir dans ces panneaux solaires ? C'est Mme Hagmann qui avait lancé cette idée et je pense qu'il conviendrait d'avoir un débat en commission. Comme le débat d'hier soir sur les PGEE a duré un certain temps, il me semble que c'est un débat que nous pouvons avoir.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie d'avoir tous saisi l'importance de doter notre canton de cet établissement scolaire post-obligatoire. Certains demandent, de façon indirecte, qu'on fasse des économies. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas, dans ce projet, de dépenses somptuaires, luxueuses ou inutiles.

Si vous souhaitez à l'avenir, Mesdames et Messieurs, que les bâtiments publics coûtent moins cher, il n'y a que deux manières d'y parvenir: soit on touche au programme, mais alors il faut le faire très en amont et évaluer quels sont les programmes qui sont raisonnables ou pas; soit on touche à la qualité de la construction. On peut évidemment construire pour cent ans ou pour cinquante ans seulement. C'est une question de fond qu'il faudra les examiner calmement en dehors de l'étude d'un projet précis tel que celui qui vous est soumis aujourd'hui. Vous pourrez alors dire, après travaux approfondis, quels sont les avantages et les inconvénients qu'il y a à avoir des constructions plus légères ou au contraire des constructions de très haut niveau de qualité.

En ce qui concerne l'amendement de M. Catelain sur le renchérissement, je rappelle que la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat m'oblige à vous présenter un projet avec un financement complet et par conséquent avec le renchérissement prévisible. A défaut de quoi je pourrais me retrouver en cours de construction, en raison de l'augmentation des prix, à devoir demander un crédit complémentaire. S'il est du ressort de la commission des travaux, c'est-à-dire jusqu'à 1 million pour un ouvrage de ce genre, cela peut encore aller. S'il s'agit d'un dépassement de 1,2 million, il faudra repasser devant le Grand Conseil. Dans l'intervalle le chantier est bloqué. Si je ne me plie pas à cela, alors c'est moi qui viole la LGFA parce que je construis sans crédit. Par conséquent, j'admets avec vous, Monsieur Catelain, que le renchérissement a été calculé de manière prudente. Assez vraisemblablement, il pourrait être moindre, mais si vous faites la coupure que vous nous proposez, vous prenez le risque soit de me mettre dans l'illégalité ce que je ne ferai pas donc le chantier s'arrêtera, soit de devoir déposer une demande de crédit complémentaire avec les problèmes de délai que cela pose étant donné qu'il vaut mieux livrer un établissement scolaire le jour de la rentrée plutôt que le 15 novembre.

C'est pourquoi, tout en admettant qu'il s'agit d'une estimation prudente, je suis dans l'obligation de combattre votre amendement. Je veux encore préciser une chose: vous avez dit que le tunnel sous la Manche avait été construit sans dépassement. Depuis que je suis à la tête de ce département, il n'y a pas eu non plus de dépassement sur les crédits d'investissements.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi en premier débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Catelain. Cet amendement se formule ainsi en ce qui concerne l'alinéa 1: «Un crédit de 70'314'000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert...». A l'alinéa 2, la ligne «renchérissement» passerait de 4'488'000 F à 1'496'000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 25 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté de même que les articles 2 à 6.

Troisième débat

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, une chose m'intrigue: le projet de loi indique qu'il s'agit de 71 millions et la loi mentionne 73 millions. Comment cela se fait-il ?

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Si M. Blanc lit le rapport, il trouvera en page 9 sous la rubrique 5.2 que la commission a voté un amendement en deuxième débat ajoutant une ligne «cellules photovoltaïques» qui porte le total à 73'215'000F. J'ai mentionné cela dans ma première intervention. C'est pour cela qu'il y a une différence entre le titre et le texte voté par l'unanimité de la commission.

M. Albert Rodrik (S). La conséquence de ce bel échange, c'est qu'il faut aussi amender le titre de la loi en troisième débat.

Le président. Le titre a été modifié. Le texte sur lequel nous votons est en page 11 du rapport et le titre mentionne bien la somme de 73 millions. A mon avis, il n'y a pas d'erreur.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne voudrais pas revenir là-dessus en troisième débat. Tout de même, nous sommes en présence, Mesdames et Messieurs les députés, de difficultés énormes pour que le Conseil d'Etat puisse accoucher d'un budget crédible pour 2004. Tout le monde dit qu'il faut faire des économies, et puis tout le monde continue à faire comme si nous étions riches. Je ne conteste pas la qualité des constructions de ces dernières années. C'est magnifique ! On vient de toute l'Europe pour voir l'école André-Chavanne. C'est une école de riches, vraiment. Tout le monde le dit.

On s'est fait plaisir avec ça, les architectes et les constructeurs se sont fait plaisir. Mais les constructeurs, les architectes et ceux qui leur tournent autour sont les premiers à dire qu'on dépense trop... Alors, Mesdames et Messieurs, je pense que devant les difficultés qui nous attendent, nous devons commencer à chercher partout où nous pouvons être plus modestes. Notre orgueil nous fait éclater, comme la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf. Finalement, nous n'avons pas l'argent pour payer les dépenses qu'on engage.

Je mets en garde la commission des travaux: il faudra commencer à travailler autrement. Les travaux qu'on nous présente doivent être ajustés aux moyens que nous avons. (Applaudissements.)

La loi 9015 est adoptée article par article.

La loi 9015 (nouvel intitulé) est adoptée dans son ensemble par 51 oui contre 1 non et 5 abstentions.