Séance du
vendredi 24 octobre 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
12e
session -
75e
séance
PL 9079
PL 9079
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le
placement de mineurs hors du foyer familial (J 6 25)
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.