Séance du vendredi 24 octobre 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 75^e séance

Premier débat

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Voici donc enfin ce projet de loi sur les secrétaires de commission. Je crois que ce projet même est un bon exemple du fait que des secrétaires de commission sont nécessaires. Le vote en commission est en effet intervenu le 2 octobre 2002. Le rapport n'a été rendu que le 2 septembre 2003. Je n'étais pas le rapporteur désigné par la commission, mais j'ai repris ce travail en cours d'année d'un rapporteur qui était certainement débordé de travail et qui n'a pas été soutenu durant l'élaboration de son rapport. (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voulez-vous bien écouter le rapporteur ! Ce projet de loi est aussi important que les autres. Ceux qui ont mieux à faire en ce moment peuvent quitter la salle. M. Charbonnier se donne la peine de nous expliquer des choses intéressantes, je vous prie de l'écouter.

M. Alain Charbonnier. Merci, Monsieur le président. L'élaboration même de ce projet de loi démontre la nécessité d'avoir des supports pour les députés sous la forme de secrétaires de commissions ou de collaborateurs scientifiques.

Un amendement sera présenté par M. Antonio Hodgers. Je crois qu'il ne change pas grand-chose au texte issu des travaux de commission. Il propose que le cahier des charges fasse l'objet d'un règlement plutôt que d'une inscription dans la loi qui serait de nature à le figer.

M. Robert Iselin (UDC). Je vais avoir des ennuis avec mon chef de groupe, parce que, personnellement, je ne partage pas son avis. A observer le fonctionnement de trois commissions, je pense que cette proposition n'est pas bonne du tout.

Premièrement, elle créerait un secrétaire technique, ou quel que soit son nom, qui prendra une importance démesurée par rapport aux membres de la commission. Deuxièmement, vous faites, Mesdames et Messieurs, une erreur complète en pensant que cela permettra de faire des économies. Cela ne permettra rien du tout. Nous avons souvent des étudiants, ou des collaborateurs qui font très bien leur travail, qui fournissent d'excellents procès-verbaux et qui nous tiennent parfaitement au courant. Je pense que l'on n'a pas réfléchi aux coûts de cette opération. Ne vous faites pas d'illusions ! Le secrétaire scientifique, ou quel que soit son nom, ne pourra pas faire son travail tout seul. Il lui faudra une secrétaire, si ce n'est deux, et nous nous retrouverons avec des dépenses qui seront bien supérieures à celles que nous connaissons maintenant.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Ce projet de loi, dont deux députés PDC sont signataires, a effectivement été voté à l'unanimité par la commission. Au PDC, nous sommes convaincus que des secrétaires de commission seraient des collaborateurs scientifiques précieux, surtout pour garder notre esprit de parlement de milice auquel nous tenons. Nous ne sommes pas des spécialistes, loin de là, de tous les objets qui nous sont soumis.

En revanche, nous sommes les représentants - et on ne doit jamais l'oublier - de la volonté du peuple de part les valeurs politiques que nous défendons. Actuellement, en cette période particulière, le peuple manifeste son agacement devant des institutions qui lui semblent pléthoriques.

Une majorité de députés a demandé au Conseil d'Etat de faire des économies budgétaires. Devons-nous écouter le peuple qui nous a élus ? Devons-nous être cohérents avec notre demande au Conseil d'Etat de faire des économies ? Devons-nous déterminer des priorités parmi les dépenses ?

A toutes ces questions, le PDC répond pragmatiquement oui. Ce projet de loi n'est pas une priorité. La dépense qu'il engendrerait nous semble inappropriée en ce moment. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas ce projet de loi aujourd'hui.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Contrairement à Mme Von Arx et au groupe PDC, le groupe socialiste soutient ce projet de loi. Je tiens ici à remercie l'auteur de ce projet de loi et aussi le rapporteur qui a repris d'un autre député - qui malheureusement n'a pas fait son travail - ce rapport que nous avons attendu pendant une année. (L'oratrice est interpellée.)Vous voulez des noms ? Vous les connaissez parfaitement.

Par rapport aux priorités dans les dépenses que vous mentionnez, Madame Von Arx, j'aimerais souligner que le peuple n'est pas homogène, même s'il a élu certaines personnes ou certains groupes. Je pense que nous représentons effectivement tout le peuple. Je trouve, Madame, que votre argument n'est pas tout à fait pertinent.

Il me semble par ailleurs que donner les moyens à ce Grand Conseil de fonctionner fait partie des priorités actuelles. Si nous avons des problèmes et si certains - bien que souvent ils en fassent partie - dénoncent la classe politique, c'est que nous donnons l'impression de ne pas avancer dans notre travail, de ne rien faire. Je crois que notre parlement de milice arrive à un point où il n'arrive plus à faire face. Le travail a complètement changé. Les lois sont devenues plus complexes tandis que nos institutions ont 150 ans. Je vous prie donc d'accepter ce projet de loi pour que les députés puissent faire leur travail correctement, pour que nous puissions arrêter de traiter trois points par séance quand nous en avons 120 inscrits à l'ordre du jour.

Au nom de mon groupe, je vous prie de bien vouloir accepter ce projet de loi.

M. Antonio Hodgers (Ve). Notre groupe souscrit à ce projet de loi sur le fonds. Cependant, face au surplus de charge que nous, députés de milice, connaissons aujourd'hui dans le cadre d'une institution qui, comme l'a dit Mme Roth-Bernasconi, a 150 ans dans sa forme actuelle, la seule réponse semble être la bureaucratie. Les Verts ne sont pas des fans de l'augmentation du volume de l'Etat pour faire de la bureaucratie, en ce sens notre position rejoint celle de Mme Von Arx et de M. Iselin. Nous sommes plutôt favorables à un soutien des députés et de la démarche politique face à la démarche bureaucratique.

Voilà le débat de fond sur lequel nous revenons dans le cadre de différents projets de lois relatifs au fonctionnement du parlement. On peut s'interroger sur la possible évolution du statut de milicien complet qui est le notre aujourd'hui à un statut de député semi-professionnel.

Il est clair cependant qu'aujourd'hui les commissions sont démunies d'assistance et c'est pourquoi un projet de loi de ce type nous paraît opportun. Il est tout aussi clair que ce n'est pas parce que nous ne voulons pas siéger plus longtemps, parce que nous ne voulons pas siéger plus souvent qu'il faut remplacer le politique par le bureaucratique.

M. Jean-Michel Gros (L). Je voulais aussi exprimer ma reconnaissance envers le rapporteur, M. Alain Charbonnier, qui a repris au vol le rapport sur ce projet de loi. Il a fort bien reflété les travaux de commission qui ont abouti à un vote unanime. Certaines réticences ont été émises. S'agissant de celles de M. Iselin, je crois que, si elles touchent au fond, elles ne se justifient pas. Monsieur Iselin, les commissions ont absolument besoin d'un support, ce qui, à terme, économisera le travail des commissions. Vous êtes témoin, Monsieur, depuis que vous siégez dans ce Grand Conseil que, souvent, le député arrive complètement démuni en commission. Un secrétaire de commission, tel qu'il existe, notamment pour les commissions des Chambres fédérales, est à même de combler le déficit d'information dont souffre le député.

Dans l'ensemble, ce projet de loi contribue à un certain rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif. Vous le savez, Monsieur Iselin, dans les commissions, actuellement, l'exécutif et l'administration dans son ensemble ont la mainmise sur une grande partie de l'information qui est distillée aux députés. Ainsi, le secrétaire, qui est le défenseur des députés, sera mieux à même de rétablir cet équilibre.

Mme Von Arx Vernon a évoqué le financement de ce projet dans le contexte de la crise budgétaire que nous traversons. Sa conclusion est qu'il ne serait pas raisonnable de voter ce texte aujourd'hui. Je rappelle que la commission a biffé l'article 2 souligné du projet initial, qui figure à la page 13 du rapport de M. Charbonnier et qui prévoyait que le financement des secrétaires de commission était assuré par un transfert de charges de l'exécutif vers le législatif, montrant bien qu'il s'agissait d'un rééquilibrage entre les deux pouvoirs. Cet article a été supprimé du projet initial pour des questions juridiques ou de technique législative pour lesquelles je ne peux pas vous donner de détail n'étant pas juriste. Cependant, la volonté de la commission - et ce point est souligné par M. Charbonnier - est bel et bien que ce financement soit opéré de cette façon. Autrement dit, chaque département consentira à céder une certaine somme que nous estimons à environ 150'000F par département au bénéfice du législatif pour assurer le financement des secrétaires de commission. Il ne s'agit donc pas d'un surplus de charges, mais bien d'un rééquilibrage entre deux pouvoirs. C'est pour cela que l'unanimité de la commission des droits politiques a voté ce projet de loi. Je vous remercie de faire de même.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais dire au député Gros que ce qu'il vient de nous dire relève de la pure illusion. Je constate que notre Grand Conseil - j'ai d'ailleurs quelques années derrière moi pour dresser ce constat - est pris, depuis quelques années, d'une véritable boulimie frénétique de textes divers. Notre Grand Conseil a aussi les yeux plus gros que le ventre et il n'arrive pas à digérer ces textes. Les députés sont pleins d'idées, mais quand il s'agit de les travailler, ils préfèrent les faire travailler par d'autres. Cela, ce n'est pas du travail, Mesdames et Messieurs les députés. Je me souviens que l'ancien conseiller d'Etat Jaques Vernet disait déjà à son époque - car la tendance a être la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf a toujours existé dans ce parlement - (L'orateur est interpellé. Rires.)Monsieur Dupraz, vous avez été brillamment réélu donc laissez-nous continuer ces travaux en paix...

L'ancien conseiller d'Etat Jaques Vernet disait donc que la pire des choses qui puisse arriver, ce serait d'en venir au système de la Troisième République française, c'est-à-dire le gouvernement d'assemblée. Le Grand Conseil se prend, de plus en plus, pour le véritable gouvernement de ce canton et veut s'en donner les moyens, même aux dépens du gouvernement puisque M. Gros vient de nous dire que ces postes seront financés par le budget du Conseil d'Etat. C'est le pire qu'on puisse entendre ! Apparemment nous allons être battus, mais je voulais tout de même faire ce baroud d'honneur: méfiez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, la boulimie de votre Grand Conseil le perdra. Il crèvera d'avoir trop mangé et de n'avoir pas su digérer !

Le président. On voit que vous connaissez La Fontaine, Monsieur le député...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Hodgers à l'alinéa 4 de l'article 189A (nouveau). Cet amendement - si je l'ai bien compris - remplace la longue liste par la phrase: «Le Bureau détermine le cahier des charges des secrétaires de commission.»

M. Antonio Hodgers (Ve). Cet amendement ne change rien au fond du projet de loi. Il convient toutefois de souligner que les auteurs du texte initial, notamment des députés libéraux, font preuve d'une volonté de légiférer dans les moindres détails. Le texte issu des travaux de la commission maintient cette inscription dans la loi du futur travail de ces secrétaires de commission. Notre règlement ne contient même pas le cahier des charges du sautier. On veut intégrer toute une liste. Je pense qu'effectivement les secrétaires de commission devront travailler sur cette base-là. Pourtant, il me semble, comme le disait M. Blanc, il faut savoir déléguer. En l'occurrence, nous inscrivons le principe des secrétaires de commission et il appartiendra au Bureau de rédiger le cahier des charges des gens qu'il engage, comme il le fait pour tous les autres postes du secrétariat du Grand Conseil. Mon amendement permet d'envisager plusieurs sortes de cahiers des charges. Certains secrétaires de commission seront peut-être plus spécialisés dans la recherche, d'autres dans l'assistance aux commissions. Cela permettra également au Bureau de faire évoluer ces cahiers des charges en fonction de la pratique sans avoir à passer par le plénum pour modifier une lettre d'un alinéa.

Je crois que, par souci de simplification, il vaut mieux s'en tenir dans nos lois à des grandes lignes générales et laisser les instances exécutives, dans ce cas précis le Bureau, entrer dans les détails.

Le président. Trois députés sont inscrits. Je vous rappelle que ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission et que, tant qu'il n'y a pas de poste inscrit au budget, il n'entrera pas effectivement en vigueur. Loin de là.

La parole est à M. Iselin qui s'exprime uniquement sur l'amendement.

M. Robert Iselin (UDC). Non, Monsieur le président, je ne parlerai pas uniquement sur l'amendement. Je voudrais faire une petite excursion sur la question des frais. (Brouhaha.)Bien, je ne parlerai que sur l'amendement.

On veut confier à une instance la manière de rédiger le cahier des charges de secrétaires dont l'utilité est parfaitement contestable. L'autorité dont il s'agit n'a cependant pas une prise directe avec ce travail. Ce sont les commissions elles-mêmes qui peuvent rédiger le cahier des charges des secrétaires scientifiques comme on veut les appeler.

Le président. Monsieur Gros, est-ce que vous renoncez ? Je vous rappelle tout de même que nous avons d'autres points à traiter.

M. Jean-Michel Gros (L). Monsieur le président, vous avez vos priorités et nous avons les nôtres. Je voudrais tout de même m'exprimer sur l'amendement de M. Hodgers. Celui-ci n'est pas d'une importance primordiale puisqu'il vise à transférer au Bureau le choix de fixer le cahier des charges. Je vous demande toutefois, Mesdames et Messieurs, de refuser cet amendement. En effet, le règlement actuel de notre Grand Conseil prévoit un cahier des charges exhaustif pour beaucoup d'organes. C'est le notamment cas du Bureau qui voit ses tâches fixées à l'article 32. Or, il n'est pas indiqué que le Bureau fixe le cahier des charges des cadres du service du Grand Conseil. De même, l'article 41 de notre règlement fixe le cahier des charges du sautier. Vous pouvez le lire, Monsieur Hodgers, il est extrêmement détaillé. L'article 44 fixe même le cahier des charges du mémorialiste. Vous seriez d'ailleurs bien inspiré, Monsieur Hodgers, de relire l'alinéa 2 de cet article 44 qui dit: «Le mémorialiste est seul autorisé à enregistrer, par un procédé de son choix et sous sa responsabilité, les débats du Grand Conseil.» C'est dire que ces dispositions sont précises et qu'elles peuvent toucher quelques-uns d'entre nous !

Dès l'article 198 de notre règlement le cahier des charges exhaustif de chaque commission de ce Grand Conseil est décrit.

Si l'on considère que les secrétaires de commission ne sont pas n'importe qui, mais bel et bien les serviteurs des députés. Ce sont eux qui vont les conseiller, les épauler dans leur travail, il est important que nous conservions la mainmise ou plutôt la maîtrise sur leur cahier des charges.

J'ajoute que l'argument selon lequel ce cahier des charges mériterait éventuellement d'être modifié et que cela supposerait le dépôt d'un projet de loi n'est guère recevable. Le début de cet alinéa dispose que les secrétaires de commission sont «notamment chargés de...» Cela laisse une certaine souplesse. S'il devait y avoir un changement ou si certaines priorités devaient varier d'une commission à l'autre, il serait parfaitement possible de s'y adapter.

Je trouve nécessaire que le Grand Conseil conserve cette possibilité d'élaborer le cahier des charges des secrétaires de commission.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. J'aimerais seulement demander à M. Gros d'être un peu honnête. Il y a maintenant deux ans qu'il est de retour à Genève. Il nous décrit à longueur de séance de commission les bienfaits du règlement interne de l'Assemblée fédérale. Son inspiration pour ce projet de loi vient directement de ce règlement. Il s'agit donc bien d'un règlement et non pas d'une loi. Ce que M. Gros nous a dit très souvent, c'est qu'il trouve vraiment étonnant d'avoir une loi portant règlement du Grand Conseil avec la nécessité que cela implique de revenir devant le plénum pour modifier quoi que ce soit à cette loi.

Le groupe socialiste soutient donc cet amendement de M. Hodgers qui permet d'être plus souple avec le cahier des charges des secrétaires de commission.

Le président. La parole est, pour la troisième fois, à M. Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Je vous rappelle, Monsieur le président, que nous débattons d'un amendement et que c'est la première fois que j'interviens sur celui-ci.

Le président. Nous sommes en deuxième débat et c'est la troisième fois que vous intervenez dans ce deuxième débat.

M. Claude Blanc. M. Gros nous dit que les secrétaires de commission auront pour rôle de conseiller les députés. Personnellement, je n'ai pas besoin d'engager qui que ce soit pour me donner des conseils.

Je constate par ailleurs qu'une fois de plus la commission des droits politiques vient, par la voix de son président, apporter un amendement fondamental à un projet qui a soi-disant été voté à l'unanimité. Cet amendement soulève une grande discussion. Devant cette carence de la commission des droits politiques, je vous propose, moi, de renvoyer ce projet en commission afin qu'elle finisse son travail.

Le président. Monsieur Hodgers vous renoncez à vous exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Antonio Hodgers. Pas du tout.

Le président. Je m'étonne qu'un projet voté à l'unanimité des 13 membres suscite autant de débats.

M. Antonio Hodgers (Ve). Je concède volontiers que cet amendement aurait pu être présenté en commission. D'ailleurs ce débat a eu lieu, mais il n'en a malheureusement pas été tenu compte. Il appartient donc à ceux qui ont été minorisés de revenir en plénière sur ce point.

Il s'agit d'un aspect mineur de ce projet de loi. Tout le monde ou presque est d'accord sur le principe. Bien sûr M. Blanc, qui appartient à un groupe qui a voté en faveur de ce projet en commission et qui appelle à voter contre aujourd'hui, nous donne des leçons sur la cohérence entre l'attitude en commission et en plénière.

Je veux tout de même répondre à M. Gros. Evidemment, ce qu'il a dit est faux, ou plutôt ce qu'il a dit montre qu'il confond les attributions légales des différents organes de notre Grand Conseil et un cahier des charges. Effectivement, la fonction de sautier est décrite dans la loi. Les dispositions sur le mémorialiste ne contiennent que quatre alinéas. On voit bien que la loi ne prévoit que les attributions légales et non pas les cahiers des charges. Vous êtes un nouveau député dans cette enceinte, Monsieur. J'ai pour ma part passé deux ans au Bureau au cours desquels nous avons engagé des employés au Service du Grand Conseil et je peux vous dire que c'est le Bureau qui rédige les cahiers des charges des gens qu'il engage. C'est la réalité pour l'ensemble du service du Grand Conseil. Ce que nous demandons, d'une manière assez simple, c'est qu'il en soit de même pour les secrétaires de commission.

Il me semble que le débat est clair et que ce n'est pas un enjeu important. Je note au passage que le parti libéral - qui critique constamment la gauche au motif notamment qu'elle surchargerait les textes législatifs ou qu'elle serait la cause d'une législation trop dense et d'un règlement du Grand Conseil beaucoup trop détaillé - contredit ses paroles par ses actes.

M. Jean Spielmann (AdG). Pour motiver ma position s'agissant du renvoi en commission, il convient de donner quelques arguments. Je ne crois pas que ce qui a été dit par M. Blanc soit complètement absurde dans la mesure où le travail du Grand Conseil a évolué de manière considérable. Il est vrai que notre parlement s'est donné une indépendance de fonctionnement. Il est sorti du budget et n'est plus sous les ordres du Conseil d'Etat. C'est à ce moment-là qu'il aurait fallu mettre en place une série de dispositifs qui lui permettent d'être vraiment indépendant. Je constate aujourd'hui que beaucoup de choses ont changé. M. Gros disait que c'est le mémorialiste et le mémorialiste seul qui peut enregistrer ce qui se dit dans cette salle. Je me permets de lui rappeler que nos débats étant retransmis directement à la télévision, chacun peut les enregistrer. Tout ce que nous disons et faisons ici peut être enregistré par le biais de la retransmission télévisée. C'est une question dont nous devrions nous saisir de savoir quels sont les droits de personnes qui enregistrent les images diffusées par la télévision. Par conséquent, votre argument, Monsieur Gros, est complètement caduc en raison de l'évolution de la technologie.

Ensuite, il faut rappeler que c'est l'office du personnel qui détermine les classes de fonction selon les capacités et les compétences requises. Quand vous aurez, Mesdames et Messieurs, un problème avec une personne - je suis bien placé pour le savoir - vous serez obligés de passer par les arcanes de l'administration et ce ne sera pas le Grand Conseil tout seul qui pourra gérer ces dossiers. Quelles que soient les dispositions inscrites dans notre règlement et les possibilités que nous avons au niveau du contrat de travail, il y a des réalités auxquelles vous n'échapperez pas, Mesdames et Messieurs. On est en train de débattre d'un projet de loi qui met en place un dispositif que nous sommes, les uns et les autres, incapables de gérer.

Je remarque également que le Bureau change toutes les années. En revanche, le responsable de la commission reste en place. Un changement au Bureau peut entraîner une nouvelle manière de gérer le personnel, laisser toute latitude au Bureau pour déterminer le cahier des charges n'est donc pas totalement innocent. Mais c'est bien sûr au niveau de l'office du personnel que ces questions se règleront finalement. Je veux bien qu'on ait des velléités de tout gérer, mais il faut savoir qu'en fait nous ne gérerons rien du tout. Nous serons tributaires de ce que les autres nous donnerons à gérer.

Enfin, la plupart des départements se sont dotés de secrétaires généraux, de spécialistes dans divers domaines. Il y a une inflation de personnes qui peuvent venir donner des conseils. Il y aura donc fatalement, forcément, des conflits d'intérêts entre les secrétaires de commission, les secrétaires de département et ceux qui veulent gérer les dossiers de cette République. Par conséquent, je crois qu'on est en train de se faire des illusions en proposant ces secrétaires de commission. Pour ma part, je n'y ai jamais été favorable. Je pense que nous faisons fausse route. Le député a une autre fonction que gérer les détails des lois. Il doit prendre des décisions politiques, il fait des choix. L'administration et la gestion de ces choix se font ensuite par les hauts fonctionnaires. Vouloir maintenant faire un pas de plus dans la direction d'une gestion technique plutôt que politique des dossiers, c'est une erreur qui créera une inflation de débats sur la forme plutôt que sur les choix politiques que nous devons faire ici. Je considère donc que c'est une mauvaise voie.

Je soutiens la demande de renvoi en commission.

M. Jean-Michel Gros (L). Le groupe libéral refusera le renvoi en commission. Quelqu'un l'a souligné lors d'un débat précédent: il est assez désagréable de voir ces amendements déposés en plénières surtout lorsqu'ils visent à supprimer la moitié d'un projet de loi voté à l'unanimité et même dans un certain enthousiasme.

Je propose que nous refusions le renvoi en commission, que nous votions cet amendement maintenant avec, comme argument principal pour le rejeter, que le Bureau n'est pas représentatif des forces politiques de ce Grand Conseil. En outre, comme M. Spielmann l'a dit, le Bureau change chaque année, il est donc absolument exclu qu'il commence à élaborer le cahier des charges des cadres supérieurs du service du Grand Conseil.

Quant au reproche qui m'a été fait par le rapporteur, j'aimerais préciser que je souhaitais effectivement qu'il y ait un véritable règlement du Grand Conseil et non pas seulement une loi portant règlement. Cette loi est un objet lourd, mais il est vrai qu'à Genève le terme règlement s'applique à des textes émanant du Conseil d'Etat. C'est sans doute pour cela qu'on a trouvé ce terme de «loi portant règlement» pour que le Grand Conseil en soit maître. Peut-être faudra-t-il à l'avenir modifier tout cela et spécifier qu'il y a un règlement élaboré par le Grand Conseil qui ne soit pas sans arrêt soumis à référendum. C'est possible, mais pour le moment nous en sommes là et c'est pourquoi nous modifions la loi portant règlement du Grand Conseil. C'est effectivement lourd et dommage, mais c'est ainsi.

Mis aux voix, le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 43 non contre 20 oui.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Hodgers qui porte sur l'alinéa 4 de l'article 189A (nouveau). Cet amendement vise à remplacer les lettres a à g de cet alinéa par la mention «Le Bureau détermine le cahier des charges des secrétaires de commission.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 38 non contre 27 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 189A est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 8731 est adoptée article par article.

La loi 8731 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 9 non et 7 abstentions.

Le président. J'aimerais seulement rappeler à M. le député Gros qu'en principe les membres du Bureau sont les représentants de leur parti. En le leur reproche parfois, mais nous ne sommes pas complètement asexués...