Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2198 n° 19 et 2198 n° 72, de la parcelle de base 2198, fe 22, de la commune de Chêne-Bougeries, pour 850'000F