Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

M. Jacques Follonier (R), rapporteur. Je reviens sur le cas d'une jeune Suissesse que nous avons traité lors de la dernière session. Je vous rappelle simplement le décor: cette jeune femme avait réussi à ramener un kilo de cocaïne en Suisse et avait été prise sur le fait et arrêtée.

Le problème réside dans le fait que le Grand Conseil avait décidé, il y a deux ans, de lui laisser deux ans de sursis avant de lui accorder la grâce, et ce, à condition qu'elle ne commette pas d'autre délit pendant ce laps de temps.

Nous avons donc demandé à l'administration du canton de Zurich ce qu'il en était et, d'après leurs informations, il ne semble pas que cette personne ait commis d'autres délits dans ce canton.

Par contre, nous sommes surpris à deux titres. Premièrement, nous n'avons pas pu retrouver cette personne, qui ne réside vraisemblablement plus à Zurich depuis de nombreux mois. Et le service social de la Ville de Zurich n'a pas été en mesure de nous aider à retrouver son adresse.

Par ailleurs, ce n'est pas elle qui a actionné sa demande de grâce. Cela s'est fait automatiquement, puisqu'il avait été prévu, à l'époque, que nous nous prononcerions sur cette grâce deux ans plus tard, soit maintenant. Cette jeune femme ne s'est donc même pas souciée de savoir si elle pouvait obtenir cette grâce ou non, au bout de cette période de deux ans.

Pour toutes ces raisons, la commission dans son ensemble a proposé le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.