Séance du
jeudi 23 octobre 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
12e
session -
73e
séance
PL 9086
PL 9086
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 3669 et 3671, plan 35, de la
commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour
14'000'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.