Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 12^e session - 73^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 14122, 14123, 14124, 14125, 14126 et 14127, plan 12, de la commune de Meyrin, pour 11'200'000F