Séance du
jeudi 23 octobre 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
12e
session -
73e
séance
PL 9084
PL 9084
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 6510, plan 27, de la commune de
Collonge-Bellerive, pour 1'900'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.