Séance du mercredi 1 octobre 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 71^e séance

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de majorité. J'ai peu de chose à dire, Monsieur le président. Il faut rappeler et souligner qu'il s'agit d'une loi sur les détenteurs de chiens et non sur les chiens. Dès qu'on parle de chiens, il faut s'attendre à des réactions épidermiques, et les députés de la commission n'ont pas échappé à la règle.

Cette remarque sur l'éthologie des députés étant faite, je vous engage vivement à accepter cette loi, qui est nécessaire, avec le même succès avec lequel elle a été votée en commission.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront bien entendu ce projet de loi, d'autant plus qu'actuellement, comme le relève le rapport, ce qui concerne les chiens figure dans vingt-deux règlements différents. Cela permettra de clarifier et de simplifier les choses, puisque la problématique des chiens ne concerne qu'une minorité de propriétaires et de chiens, et que l'on est tous d'accord pour dire que la plupart des propriétaires de chien se comportent à satisfaction pour notre collectivité.

Je profiterai de la parole qui m'est donnée pour revenir sur le petit hic, dans ce projet de loi, qui a attiré mon attention - je suis d'ailleurs désolé que cela se produise ainsi, en plénière. En effet, un amendement avait été proposé en vue de mentionner spécifiquement les risques encourus par les enfants; cet amendement a été refusé en commission. En ce qui me concerne, et en tant que papa d'un enfant âgé d'un an et demi, je trouve cela regrettable, d'autant plus - et la commission n'avait pas l'air d'être au courant de cela - que l'Office vétérinaire fédéral a mené une étude en 2002 et a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a été relevé que les enfants - c'est peut-être trivial, mais il faut le dire - courent plus de risques que les adultes, notamment parce que les morsures des chiens leur sont plus souvent causées à la tête qu'aux extrémités, comme c'est souvent le cas pour les adultes.

Cela paraît peut-être bête, mais cela n'empêche pas que l'on soit souvent en présence de propriétaires de chiens qui les laissent vaquer à proximité des parcs. C'est un vrai problème, et il est regrettable que cette loi ne mentionne pas spécifiquement l'attention qui doit être portée aux enfants, dans la mesure où ils sont plus vulnérables au danger.

En l'occurrence, je vous ai proposé un amendement à l'article 11 - il semble qu'on pourrait peut-être l'insérer ailleurs - amendement dont le but est de stipuler, dans les obligations du détenteur, que ce dernier en particulier empêcher que le public ne soit mordu, menacé ou poursuivi, et en particulier les enfants ou les autres animaux. Cela revient donc à demander aux propriétaires des chiens qu'ils veillent en particulier aux enfants, notamment à proximité des parcs publics.

M. Claude Blanc (PDC). Puisqu'on se met à proposer des amendements, on va aller dans la ligne des amendements... Il est évident, Mesdames et Messieurs les députés, que, si l'on mentionne les enfants dans cet article 11, il y a toute une catégorie d'autres personnes, qui sont aussi vulnérables, qu'il convient dès lors d'ajouter.

Alors, je dépose un sous-amendement qui consiste à prendre en compte les enfants et les personnes âgées. Je vous apporte l'amendement, Monsieur le président. (Remarque.)Eh bien, vous pouvez faire un troisième amendement pour les handicapés. (Brouhaha.)

Mme Janine Berberat (L). Je comprends très bien le souci de la personne qui dépose l'amendement - je ne me souviens plus de son nom - et propose que cet amendement soit introduit à l'alinéa 1 de l'article 11. Parce que, en ce qui concerne les obligations du détenteur, il est écrit spécifiquement que: «Tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires afin qu'il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux.» Et je demanderai d'ajouter: «et d'apporter une attention toute particulière en présence d'enfants ou de lieux réunissant ceux-ci.»

En effet, il me semble que c'est là que l'on doit faire attention avec un chien vis-à-vis d'enfants, parce qu'ici se situent les dangers.

Quant à la morsure d'un chien, qu'elle soit causée à un enfant, à une personne âgée ou à toute autre personne, elle est tout aussi grave et tout aussi douloureuse.

M. Roger Deneys (S). Je ne vois, en ce qui me concerne, aucun inconvénient à déplacer l'amendement à l'alinéa 1 de l'article 1.

Je suis également d'accord avec la proposition de M. Blanc. Toutefois, je pense qu'il ne se sent pas concerné par mon amendement ou qu'il n'en a pas bien compris la raison: en effet, le problème avec les enfants, c'est leur hauteur. C'est vrai que vous êtes particulièrement grand, Monsieur Blanc, et que vous ne mesurez peut-être pas la hauteur à laquelle se situent les crocs des chiens vis-à-vis des petits enfants... Par ailleurs, il est exact que les personnes âgées sont menacées, mais la canicule ne les a pas encore contraintes à se déplacer à quatre pattes...

Ainsi, je ne vois aucun inconvénient à ce que l'on ajoute un amendement concernant les personnes âgées, mais je rappelle que le problème des morsures des chiens causées aux enfants réside dans le fait qu'elles le sont souvent à la tête et non pas aux bras ou aux jambes.

M. Christian Grobet (AdG). J'approuve les propos de M. Deneys. Ceux qui observent les chiens, des chiens qui attaquent, voient très souvent que ce sont presque toujours les enfants qui sont attaqués et pas les grandes personnes. J'ai vécu une telle situation: un de mes enfants - pour reprendre l'exemple de M. Deneys - a été méchamment mordu à la tête par un bouledogue, et je peux vous dire que, dans ce cas-là, un enfant est extrêmement traumatisé - j'ai pu constater cela à plusieurs occasions, on se souviendra d'ailleurs du drame qui s'est déroulé à Lancy, lors duquel un enfant a été attaqué. La réalité, c'est que, lorsqu'il y a plusieurs personnes, le chien s'attaque à la plus petite, en l'occurrence, l'enfant.

Bien entendu que je ne m'oppose pas à l'amendement de M. Blanc concernant les personnes âgées, mais je trouve qu'il est indispensable de s'occuper des enfants. Je saisis cette occasion, Monsieur le président, pour évoquer un amendement, que je dépose.

J'ai vu avec beaucoup de satisfaction que la commission a introduit une disposition sur l'hygiène et notamment l'obligation, pour le détenteur d'un chien, de ramasser les déjections de ce dernier. C'est un problème qui a beaucoup préoccupé le Conseil municipal, et je sais que, notamment à la Ville de Genève, les autorités estiment qu'il faut agir dans ce domaine.

Bien entendu, il ne suffit pas d'introduire une règle dans la loi, il faut appliquer des sanctions, comme le Conseil administratif de la Ville de Genève s'en est rendu compte. Du reste, il y a un article qui prévoit l'application de sanctions, Monsieur Cramer, mais il est évident que ce ne sont pas les gendarmes ni les agents cantonaux qui vont s'occuper de cette tâche de surveillance et, par voie de conséquence, de la verbalisation - si l'on peut s'exprimer ainsi - des détenteurs de chien qui ne respectent pas la loi dans ce domaine.

D'une part, il me semble donc qu'il faut insister, à l'article 26, sur le fait qu'il s'agit bien d'agents municipaux, car, je vous le répète, en vertu de la loi sur la police, si l'on ne désigne pas expressément quels sont les agents autorisés à verbaliser, l'amende peut être constestée. D'autre part, étant donné que ce seront les agents municipaux qui vont verbaliser et faire le travail, il me paraît tout à fait normal que le produit de ces amendes-là reviennent aux communes, contrairement aux autres amendes qui reviennent à l'Etat,

Je pense que la commission, en introduisant l'article 17 relatif à ces prescriptions d'hygiène, n'a pas poussé la réflexion en ce qui concerne les compétences et, surtout, qui sanctionnera concrètement les défaillances à la loi dans ce domaine.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais simplement répondre à M. Deneys - qui se préoccupe des enfants en disant qu'ils peuvent être mordus à la tête - que, s'il s'était donné la peine, avant de me répondre, de lire l'article en question, il aurait vu qu'il ne s'agissait pas seulement d'empêcher les chiens de mordre; il s'agit aussi de les empêcher de menacer ou de poursuivre.

Or les chiens qui poursuivent ou qui se poursuivent peuvent causer des dégâts. J'ai vu un cas où deux chiens qui se poursuivaient ont fait tomber une personne âgée, qui ne s'en est jamais remise, Monsieur le député !

S'il est donc vrai que les chiens peuvent mordre les enfants à la tête, il est aussi vrai qu'ils peuvent faire chuter lourdement et dangereusement les personnes âgées.

M. Christian Bavarel (Ve). J'aimerais souligner la qualité des travaux effectués en commission à ce sujet, lequel suscite des réactions éminemment émotionnelles. Tout le monde connaît la boutade selon laquelle si les gens ont des enfants, c'est parce qu'ils ne peuvent pas avoir de chiens... Cela vous montre à peu près le niveau des émotions que ce type de sujet peut révéler.

Je pense qu'il ne s'agit pas de recommencer le débat qu'on a déjà tenu au sein de la commission et que l'on peut voter les amendements proposés.

En effet, puisque cette loi est une question d'arbitrage et que, pour une fois, la gauche et la droite ont réussi à négocier, à discuter et à construire quelque chose pour Genève, et qui touche directement les citoyens, passons simplement au vote de ces amendements ! Et chacun votera en son âme et conscience.

Il n'y a pas d'énormes enjeux de politique générale, mais plutôt des enjeux qui dépendent du domaine émotionnel, et chacun peut se déterminer sans faire durer ce débat pendant des heures !

M. Jacques Baud (UDC). C'est à propos de l'article 26 que je pose une question: les agents municipaux sont-ils assujetis aux communes ou à l'Etat ? Aux communes, a priori ! Alors, est-ce que nous pouvons, nous - l'Etat - donner des ordres aux agents municipaux par le biais de lois ? Non ! Cela revient aux communes de le faire.

Les agents municipaux ont-ils le droit d'infliger des amendes ? S'ils l'ont, qu'ils le fassent, cela regarde les municipaux et les communes. Mais, s'il ne l'ont pas, je ne vois pas comment nous leur donnerions un droit supplémentaire.

Il y a ici quelque chose qui me choque un peu et il me semble que nous marchons sur le terrain des communes.

M. Bernard Annen (L). En ayant lu ce projet de loi, je me suis dit que c'était une bonne chose que d'avoir légiféré dans ce domaine. C'est un sujet émotionnel, c'est vrai ! A vous entendre, les uns et les autres, je me satisfaisais de ce projet de loi, voté quasiment à l'unanimité de la commission et qui me semblait raisonnable. Or on arrive maintenant... avec une pluie d'amendements... en faisant le procès des chiens... Et cela m'inquiète un peu ! En effet, les accidents survenus sont intolérables. Même s'ils demeurent des cas isolés, nous ne pouvons pas les méconnaître, ils sont encore trop importants, et il fallait rédiger ce projet de loi.

Bien sûr que les cas d'Onex et d'ailleurs ont frappé l'opinion publique ! Mais, comme par hasard, lorsqu'on diffuse des émissions en faveur des animaux, alors là... tout le monde pleure, notamment quand il s'agit de chiens. Donc, il faut faire attention quand on a un chien - vous aurez compris que j'en ai un - et savoir comment l'éduquer... (L'orateur est interpellé.)

Vous en avez deux ? Alors, vous faites certainement comme moi, vous prenez les petits sac... (L'orateur est interpellé.)Les chats aussi... Mais pourquoi, Monsieur Pagani ? (Remarque.)Les chats font aussi des crottes un peu partout. Quant à cela, un chat n'est pas nécessairement beaucoup plus propre qu'un chien... (Remarque.)Et le cheval, Monsieur Grobet ? Pourquoi ne pas poursuivre les chevaux qui, eux aussi, déposent leurs excréments là où ils ne devraient pas...

Je suis quand même surpris de la tournure que prend ce débat ! On va dire maintenant que ce sont les agents municipaux qui doivent faire la chasse aux sorcières dans les parcs, sur la route - et ils auront peut-être raison... Mais, finalement, n'y a-t-il pas dans cette République d'autres priorités que celle de faire la course aux problèmes émanant des chiens ? Je voulais simplement vous dire cela ! Et ajouter que la SPA vous regarde certainement et qu'elle doit avoir une triste opinion de ceux qui n'aiment pas les bêtes... car, pourrait-elle ajouter, ceux qui n'aiment pas les bêtes n'aiment pas les hommes.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, approchons quand même du terme de notre débat...

Mme Loly Bolay (S). J'aimerais rappeler à M. Annen que l'on ne fait pas le procès des chiens mais de leurs détenteurs.

Je me réjouis tout particulièrement de ce projet de loi parce qu'il était temps - vraiment temps ! - qu'on légifère sur la question. Cette dernière est devenue importante parce que, dans certaines rues - je vous invite à aller vous promener aux Pâquis ou à la Jonction - nos trottoirs sont jonchés de crottes de chiens. Il était donc temps que l'on fasse quelque chose et je trouve les amendements proposés très pertinents.

J'aimerais juste faire une remarque à partir d'une anecdote: il n'y a pas si longtemps, j'ai vu quelqu'un en chaise roulante qui, au lieu d'être sur le trottoir, était sur la route. J'ai demandé à cette personne pourquoi elle se trouvait sur la route; elle m'a répondu: «Madame, regardez, il y a trop de crottes de chiens ! Tout cela est emporté dans les roues de ma chaise et, comme je vis seul, il m'est impossible d'entrer ainsi dans mon appartement et d'y vivre, c'est épouvantable.»

Donc, il faut aussi porter attention à ces personnes, qui sont pénalisées et doivent faire face à celles qui ont des chiens et les laissent s'ébattre de manière trop permissive.

J'aimerais maintenant poser une question à M. le conseiller d'Etat concernant l'article 394 qui mentionne la puce électronique. Je me suis laissé dire - et j'aimerais bien que vous me confirmiez si cela est vrai - qu'il existe un traitement de faveur quant à l'impôt sur cette puce. J'ai également entendu dire que les internationaux payaient un prix différent, c'est-à-dire que les internationaux ayant un chien payaient soit le quart, soit la moitié du prix pour la puce électronique de leur chien. J'aimerais que vous me confirmiez cela et je vous en remercie.

M. Hubert Dethurens (PDC). Je serai bref. J'adresserai quelques remarques à M. le conseiller d'Etat Cramer. Par cette loi, je pense que beaucoup de choses pourront être réglées, notamment l'identification des chiens. Mais je peux vous dire que, pour l'instant, cela ne fonctionne pas très bien. En effet, j'ai été verbalisé, si l'on peut dire, car «mon chien», prétendument, avait été trouvé à Versoix, identifié par sa puce électronique, alors que ce n'était pas du tout mon chien... (Rires. Remarques.)Alors, on nous oblige à faire porter des puces à nos chiens, mais cela ne sert à rien, du moins pour le moment !

Deuxièmement, il s'agit du lieux des ébats... (Brouhaha.)Il est écrit: «Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les communes, définit les lieux des ébats des chiens.» C'est une nouveauté, je m'en réjouis. Cependant, j'irais plus loin que les lieux publics, je pense aux communes sises en campagne, où de nombreux gardes forestiers et gardes-chasses ne pensent qu'à verbaliser à propos de chiens qui ne sont pas tenus en laisse, mais qui marchent à deux pas de leur maître... Je l'ai constaté sur ma commune et quelque chose est à revoir dans tous ces règlements. Je comprends que les chiens doivent être tenus en laisse lors des périodes de nidification pour le gibier; mais en dehors de ces moments, je pense que l'on se trompe à Genève et que le gibier a besoin de temps en temps - ce qui n'est actuellement pas le cas - d'être dérangé pour devenir un peu plus méfiant face aux renards.

Monsieur Cramer, je vous adresse ces quelques remarques pour l'élaboration de nouveaux règlements.

Le président. Mme la députée Berberat ayant retiré son amendement, nous n'en avons plus que quatre. La parole est à Monsieur le conseiller d'Etat Cramer.

M. Robert Cramer. Les travaux en commission ont été fournis, complets. Au fond, il y a peu de choses à ajouter à l'excellent rapport de Mme Schenk-Gottret, si ce n'est pour dire, à la suite d'un certain nombre d'entre vous, qu'il ne faut pas se tromper de débat.

Ici, on ne parle pas d'une loi sur les chiens, on parle d'une loi sur les propriétaires de chien. En réalité, un chien, quelle que soit sa race, est ce que son propriétaire a voulu qu'il soit. Il est possible, pour des gens un peu pervers, de transformer n'importe quel chien en un animal dangereux, en une sorte d'arme, auprès de laquelle ils peuvent trouver une certaine sécurité. Dans le même temps, un bon propriétaire peut parfaitement détenir et élever des chiens dits dangereux et faire en sorte que ces chiens soient tout à fait obéissants et sociables.

C'est d'ailleurs une loi non pas au seul sujet des propriétaires de chien, mais bien aussi au sujet du bien-être des chiens, qui vous est proposée ici. Cette loi possède quelques grandes caractéristiques: il s'agit évidemment de dire quel est le comportement des propriétaires de chien qui est attendu; il s'agit aussi d'essayer d'aménager l'existence la plus agréable pour ces compagnons à quatre pattes d'une grande partie de la population - il y a plus de 20 000 chiens à Genève; il s'agit de leur trouver des endroits où ils peuvent s'ébattre - et M. Dethurens a parlé tout à l'heure de l'importance de la collaboration des communes, avec lesquelles nous allons créer ces lieux; il s'agit d'avoir des exigences quant à la façon dont ils sont détenus pour leur confort et leur bien-être; et il s'agit de dire où se situent les limites.

En particulier il s'agit de régler toutes ces dispositions liées aux salissures, dont nous a parlé M. Grobet, et d'autres dispositions liées aux autres nuisances que peuvent provoquer les chiens - les moins graves étant les aboiements, d'autres, plus graves, pouvant être liées aux morsures et aux pincements.

J'en viens maintenant aux différents amendements évoqués. Tout d'abord, il y a, sous différentes variantes, des amendements qui ont été proposés à l'article 11 alinéa 2. Je crois que, au fond, l'amendement de synthèse - qui reprend les propositions de M. Blanc, de M. Deneys et de quelques autres - se trouve dans l'amendement déposé par M. Blanc: il stipule bien que l'on doit porter une attention toute particulière aux enfants, pour toutes les raisons évoquées par M. Deneys, et aux personnes âgées, pour toutes les bonnes raisons évoquées par M. Blanc. Cela allait sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant.

Parmi les amendements arrivés jusqu'à la table du Conseil d'Etat, il en est un second: celui proposé par M. Grobet. Sur le fond, je suis tout à fait d'accord sur le fait, en ce qui concerne l'article 17 qui traite des salissures du domaine public, des cultures souillées et du ramassage des déjections canines, qu'il y ait une obligation, en première charge, qui revienne aux communes et aux gardes municipaux ou aux ASM.

Je tiens cependant, Monsieur le député, à attirer votre attention sur le fait que cette disposition mentionne les souillures des cultures et qu'elle est appelée à s'appliquer dans un certain nombre de communes qui n'ont pas d'agents municipaux. Pour ma part, je souhaiterais qu'on arrive à trouver, dans l'amendement que vous avez fait à l'article 26 alinéa 2, une formulation qui prévoie une compétence concurrente pour l'administration. En effet, dans une commune où il n'y a pas de gardes municipaux, ce qui est fréquent dans les communes de notre canton, il me semble qu'il serait nécessaire que la verbalisation sur les comportements interdits à l'article 17 puisse intervenir par un autre agent de la force publique, pour ne pas se trouver dans un vide juridique lorsque des salissures sont commises dans les cultures.

Je pense que les indications que je viens de donner doivent également répondre à la préoccupation de M. Baud. Il s'agit ici, effectivement, d'une compétence fixée par la loi et qui s'exprime le plus souvent par des infractions administratives finalement verbalisées par le canton, mais il s'agit aussi d'associer les communes à ce travail de répression, d'abord par le fait que ce sont des agents municipaux qui dressent les procès-verbaux et par le fait que, dans des cas comme ceux évoqués par M. Grobet, il appartiendra à l'autorité communale de verbaliser.

Voilà les quelques explications complémentaires que je peux vous donner. En d'autres termes, les amendements, en tout cas ceux que j'ai pu lire, sont tout à fait bienvenus, avec cette petite réserve, que je fais au sujet de l'article 26 alinéa 2, mais peut-être provient-elle d'une mauvaise lecture que j'ai faite du texte que nous propose M. Grobet.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Le président. Nous arrivons à l'article 11, intitulé: Obligations du détenteur. M. Deneys a dit qu'il était d'accord avec l'amendement de M. Blanc concernant l'alinéa 2. En voici le texte: «Il doit, en particulier, veiller à l'empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public, en particulier les enfants et les personnes âgées ou les animaux.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 ainsi amendé est adopté, ainsi que les articles 12 à 25.

M. Christian Grobet (AdG). A l'article 26, alinéa 1, je propose simplement une précision en ajoutant après «... à l'observation de la loi et de son règlement,»: «notamment les agents municipaux, en ce qui concerne l'article 17,...». Il ne s'agit donc pas de donner une compétence exclusive aux agents municipaux, mais de leur laisser la faculté d'intervenir au même titre que les autres agents.

Je conviens, par contre, que l'alinéa 2 n'est peut-être pas rédigé d'une manière montrant clairement que les agents municipaux n'ont pas l'exclusivité, mais une faculté d'intervention. C'est la raison pour laquelle je vous soumets une modification de l'alinéa 2, Monsieur le président. Il suffirait de stipuler: «Sous réserve des amendes infligées par des agents municipaux en vertu de l'article 17» et de biffer «qui relèvent de la compétence municipale».

Le président. Le conseiller d'Etat est d'accord, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet. Le but est que si les amendes sont infligées par des agents municipaux, je pense que M. Cramer admettra que, ipso facto, le produit des amendes notifiées infligées par les agents municipaux reviendra aux communes, puisque ce sont eux qui ont effectué le travail, comme cela se fait en matière d'amendes d'ordre pour les infractions à la LCR.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet à l'article 26, alinéa 1: «Les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l'observation de la loi et de son règlement d'application, notamment les agents municipaux en ce qui concerne l'article 17, sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires, afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour dresser des procès-verbaux de contravention.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet à l'article 26, alinéa 2: «Sous réserve des amendes infligées en vertu de l'article 17 par des agents municipaux, les autres amendes sont infligées par le département, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes, délits ou contraventions prévus, notamment, par la loi fédérale, et de tous dommages intérêts éventuels.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 26 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 27 à 29.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8778 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.