Séance du vendredi 19 septembre 2003 à 17h10
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 69^e séance

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Kanaan, dans sa première interpellation, pose huit questions. Vous me permettrez de ne pas les relire, parce que j'y épuiserais les trois minutes qui me sont imparties. J'annonce d'emblée que, de toute façon, je devrai déborder de ce temps pour répondre à ces huit questions. Voici les réponses.

Premier point. Une procédure administrative de requête en autorisation énergétique est en place, sous la responsabilité du service cantonal de l'énergie. Les dossiers de requête font l'objet d'une analyse approfondie relative à la preuve du besoin, ainsi qu'aux moyens techniques pour répondre à ce besoin. Un préavis du service de protection contre le bruit et les rayons non ionisants est requis pour toute autorisation. Il va de soi que les raisons de ce préavis sont liées aux questions relatives au bruit. Chaque année en période estivale, le département informe, par voie de presse, sur la réglementation en vigueur et donne les conseils pratiques pour les constructeurs de bâtiments, les exploitants et les utilisateurs.

Deuxième point. Actuellement, le marché des climatiseurs mobiles n'est pas réglementé, la constitution cantonale et la loi ne soumettant à autorisation que les installations fixes. La particularité de ces équipements mobiles, en accès libre en Europe, est de pouvoir se brancher universellement sur une prise de courant, d'où la difficulté d'intervenir localement. Je le dis indépendamment de toutes les questions juridiques liées à la liberté du commerce et de l'industrie qui pourraient se poser.

Troisième point. Les critères appliqués sont ceux de l'article 13H, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'énergie, au texte duquel je vous remercie de vous référer.

Quatrième point. Cet été, à Genève, la consommation d'électricité a augmenté de 5% par rapport aux années précédentes. Les SIG mesurent les courbes de charge de l'électricité et tiennent à jour la statistique. Néanmoins, les données sur les consommations corrélées aux valeurs extérieures ne sont pas encore disponibles; une analyse pointue sera effectuée dès que possible.

Cinquième point. Les questions relatives à la normalisation des véhicules à moteur sont du ressort exclusif de la Confédération.

Sixième point. Le rayonnement solaire produit en été, au meilleur moment d'une journée ensoleillée, induit une charge thermique de 1000 watts par m2. En regard de ce chiffre, il apparaît évident qu'il n'est pas nécessaire de produire un calcul sur la charge thermique reçue naturellement sur toute la surface du canton pour affirmer que l'éventuel surplus de température, même s'il existe probablement beaucoup de climatiseurs n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation, n'est pas significatif, d'autant moins si l'on prend en compte les autres sources de chaleur induites par les transports ou l'industrie.

Septième point. Ces mesures sont de trois types:

- Intensification du contrôle et notification des infractions de la loi sur l'énergie;

- Intensification de l'information;

- Mise en place d'un programme de formation pour les professionnels, vendeurs, installateurs, ingénieurs, architectes et exploitants des installations.

Ces mesures seront adaptées aux spécificités des installations qui se rassemblent en trois familles: premièrement, les équipements mobiles pour lesquels le vendeur est un acteur incontournable et l'acheteur un décideur qui doit être informé des enjeux de la politique énergétique;

deuxièmement, les installations fixes de petite dimension, plus petites que 20 watts froids, qui ne font pas l'objet de mandats d'étude spécifiques et pour lesquelles peu de ressources sont donc mobilisées pour évaluer et optimiser le projet. Ces installations doivent être simplement et rapidement évaluées dans le cadre d'une requête en climatisation. Troisièmement, les installations conséquentes qui nécessitent l'intervention de spécialistes tels qu'architectes et ingénieurs, et qui sont encadrées par des démarches administratives pour la construction et l'exploitation. Ces installations rentrent naturellement dans le cadre d'un concept énergétique et d'une requête en autorisation de climatisation.

Huitième point. Le Conseil d'Etat entreprend déjà des actions à plusieurs échelons dans le canton. Au niveau de l'aménagement du territoire, en particulier au niveau des plans directeurs localisés, des planifications énergétiques sont demandées, desquelles découlent des lignes directrices qui incitent, en fonction du contexte en question, à construire des architectures saines, confortables, énergétiquement performantes, en particulier au niveau des protections solaires et de la gestion des ouvrants en été. A l'échelle du bâtiment, nous demandons que les concepts énergétiques intègrent les stratégies de chaud, de froid, de l'éclairage, de l'utilisation rationnelle de l'eau et des matériaux; cela veut dire que la santé des personnes et le confort estival sont pris en compte. Au niveau des installations techniques, une fois que la preuve du besoin a été faite, que les climatisations sont en adéquation avec un concept énergétique global et qu'elles sont proportionnées, elles sont autorisées.

Voilà les quelques éléments de réponse que je peux donner à vos huit questions.

Des voix. Bravo !

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Cette interpellation urgente écrite est close.