Séance du vendredi 19 septembre 2003 à 17h10
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 69^e séance

Préconsultation

M. Claude Marcet (UDC). Je prends la parole pour la troisième fois, et, je l'espère, la dernière...

Ce projet de loi va beaucoup plus loin que les termes utilisés ne peuvent le laisser penser.

En effet, Mesdames et Messieurs, je me permets de vous rappeler que théoriquement, je dis bien «théoriquement», nous devons - l'Etat, certaines corporations de droit public et certaines fondations - établir un certain nombre de documents aux normes IAS.

Le problème, malheureusement, c'est que personne ne sait ce que sont effectivement ces normes IAS, à part un tout petit nombre d'initiés. Elles ne sont pas appliquées et l'on voit dans des documents des choses que je qualifierai «d'innommables» et sur lesquelles il n'est pas séant de revenir ici. Toujours est-il que je me suis posé un certain nombre de questions, et mon groupe aussi, pour savoir comment nous en étions arrivés là.

Je sais que les libéraux et l'Entente ont déposé un projet de loi avec les normes IPSAS. Le projet que je propose avec mon groupe ne va pas à l'encontre du projet de l'Entente, son but est d'agir plus en amont. En effet, nous suggérons - c'est évidemment un débat de fond qui devra être entrepris en commission et non ici - de créer un «Conseil cantonal de la comptabilité».

Tout d'abord, ce conseil cantonal devra édicter un certain nombre de principes généraux, que l'Etat, les communes, les corporations de droit public et un certain nombre de fondations et associations subventionnées devront respecter, faute de quoi nous arriverons à des aberrations. Je n'en citerai qu'une: avoir à l'actif d'une fondation des créances de plusieurs centaines de milliers de francs contre une société en faillite - bien évidemment, créances jamais provisionnées... Ce qui permet, justement, de présenter des bilans plus «jolis» qu'ils ne le sont en réalité ! Mesdames et Messieurs, c'est vrai !

D'autres choses sont également vraies, à savoir que, dans ce parlement, j'entends souvent les gens parler de provisions, mais, en fin de compte, ils ne savent même pas qu'il y a différents types de provisions, qui se gèrent, qui se présentent et qui s'articulent de manière différente dans la comptabilité. Ils confondent totalement provisions pour risques et charges, provisions pour dépréciations, etc.

Et je me permets de vous le rappeler, Mesdames et Messieurs, l'ex-conseillère d'Etat chargée des finances disait que la provision qui tient compte des risques avérés pour les charges de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève n'était pas un engagement... Ni plus ni moins ! Je me permets simplement de le rappeler pour que cela figure au Mémorial et pour confirmer mes dires ! C'est bien évidemment quelque chose de complètement aberrant pour le professionnel que je suis et pour tous les professionnels qui ont entendu ce discours, à tel point que, maintenant - je vous donne simplement un exemple - nous parlons d'endettement à raison de 11 milliards, en oubliant de dire qu'il s'agit d'un endettement monétaire, qu'il y a des provisions pour risques avérés de l'ordre de plus de 2 milliards pour la Banque cantonale de Genève, sans tenir compte des provisions qui n'ont pas été constituées - de plus de 3 milliards - concernant les fonds de pension - comme l'avait dit justement à l'époque M. Kunz.

Ce que nous voulons par le biais de ce Conseil cantonal de la comptabilité, c'est établir un certain nombre de règles basiques pour que, au fil du temps, au fil des exercices, et quel que soit le gouvernement en place - je dis bien: quelle que soit la couleur du gouvernement en place - les états financiers soient traités de la même manière pour que nous puissions en débattre de la façon la plus adéquate possible dans ce parlement.

Je reviens sur les normes IAS. Les normes IAS - comme je l'ai dit - c'est un «grand truc», mais je tiens le pari qu'il n'y en a pas beaucoup ici qui les maîtrisent. Ce que je veux, et ce que mon groupe veut, ce n'est pas éliminer les normes IAS ni les normes IPSAS; il veut simplement écrire dans la constitution, dans les lois, un certain nombre de principes fondamentaux. Ces derniers, Mesdames et Messieurs, ne sont rien d'autre qu'un certain nombre de dispositions, qui figurent dans notre code des obligations et permettent à l'Etat d'exiger des comptes corrects.

C'est tout ce que nous voulons, et c'est dans ce sens que nous avons déposé ce projet de loi qui, bien évidemment, devra être traité en commission des finances, je l'espère, par des spécialistes. (Applaudissements.)

Le président. Madame Grobet-Wellner, vous avez la parole.

M. John Dupraz. C'est un duo !

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Oui, c'est un dialogue !

M. John Dupraz. Le couple infernal !

Mme Mariane Grobet-Wellner. Presque ! Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à dire que je suis très heureuse que le groupe UDC, après avoir affirmé, il y a quelques mois, je cite: «que l'Etat de Genève ne fournit aucun bilan», ait tout de même fini par trouver les pages où il figure, ainsi que les engagements hors bilan de l'Etat. Je vous en félicite... (Remarques.)

Par contre, ce qui me navre, ce sont vos tentatives constantes, quasi hystériques et indignes pour jeter le discrédit sur les fonctionnaires de l'Etat et sur l'Etat en général. Constatant votre incapacité à nous soumettre des propositions concrètes et réalisables, vous avez opté, jusqu'à maintenant, pour une solution que j'appellerai «la solution du faible»... (Exclamations.)

Quant à l'amateurisme dont vous accusez l'Etat de Genève dans votre exposé des motifs, à la page 9, je crains en effet que les conseillers et les conseillères d'Etat ainsi que les hauts fonctionnaires auront de la peine à atteindre votre niveau, même en faisant un effort considérable... Sans rancune !

Quant aux comptes de l'Etat, nous avons depuis toujours exprimé notre souhait que ceux-ci soient plus lisibles et plus détaillés. Nous examinerons avec intérêt toute proposition allant dans ce sens, notamment en ce qui concerne les réserves latentes afférentes aux actifs. Par exemple, suite au «suramortissement» dans le passé, le bâtiment de l'Hôtel-de-Ville où nous siégeons figure, terrain y compris, pour un franc symbolique...

En conclusion, les socialistes sont prêts à étudier ce projet de loi, avec le souhait constant d'améliorer la lisibilité des comptes de l'Etat.

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais me joindre pour un instant à votre duo - si vous me le permettez - au nom des radicaux.

Mesdames et Messieurs les députés, certains s'étaient offusqués, lorsque ce Grand Conseil a traité en préconsultation le projet de loi de l'Entente consacré aux normes IPSAS - projet auquel M. Marcet a fait référence - parce que quelques adjectifs utilisés dans l'exposé des motifs leur paraissaient excessifs... Nous disions en effet que les comptes publics font l'objet, je cite: «de manipulations et de camouflages». Nos collègues de l'UDC disent dans ce projet de loi qu'ils sont «illisibles»... C'est un euphémisme ! Mais vous aurez compris que cela veut dire la même chose. Ces deux projets caractérisent tous deux une situation très préoccupante, M. Marcet l'a bien rappelé. Le rapport de l'ICF, relatif aux comptes 2002 de Genève, à la fin de l'exercice, dont nous nous sommes occupés récemment, a fourni un autre exemple de ce que nous pensons.

Aussi est-il temps que cette mascarade comptable, à laquelle nous avons assisté depuis une quinzaine d'années, et que les arrangements apportés aux chiffres pour des raisons politiques, voire des raisons liées à la carrière politique de certaines et de certains, ne reproduisent plus !

Le projet de loi 8991 contribue à cela, et c'est pourquoi les radicaux, qui se battent depuis longtemps pour la transparence des comptes, accueillent ce projet de loi avec intérêt. Ils le soutiendront donc avec vigueur.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Le président. Comme le demande son auteur, ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Si celle-ci juge qu'il faut le renvoyer à une autre commission, elle le dira ultérieurement.

Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux avec le point 22 de notre ordre du jour. Il s'agit d'une interpellation de M. Pierre Kunz concernant la Banque cantonale de Genève.

M. Pierre Kunz. Monsieur le président, je ne sais pas si je peux me dispenser de développer mon interpellation, étant donné qu'elle s'adresse à Mme la présidente du département des finances qui n'est pas là...

Le président. Eh bien, nous allons la reporter !

M. Pierre Kunz. Je suis d'accord, pourvu que ce ne soit pas aux calendes grecques ! Je compte sur vous, Monsieur le président.

Le président. Cet objet figurera à l'ordre du jour, sous «Département des finances» ! L'interpellation 2031 est donc reportée.

Mesdames et Messieurs les députés, puisque M. le conseiller d'Etat Cramer est là, nous passons au département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit au point 23 de notre ordre du jour.