Séance du vendredi 19 septembre 2003 à 17h10
55^e législature - 2^e année - 11^e session - 69^e séance

Préconsultation

Le président. Nous sommes en préconsultation. Chaque groupe a donc cinq minutes au maximum pour s'exprimer. J'allais renvoyer ce projet en commission... Il faut vous inscrire plus rapidement, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous avons déjà perdu assez de temps aujourd'hui !

M. Claude Marcet (UDC). J'interviens sur le projet de loi que nous avons déposé au sujet des réclamations en matière d'impôts...

Je me permets simplement de rappeler que nous avons un certain nombre de lois, de règlements et de règles administratives, qui régissent les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. L'administration fiscale est très sourcilleuse - et elle a tout à fait raison de l'être - sur ses droits dans ses rapports avec les contribuables. En effet, quand elle demande des explications ou des informations, elle envoie un gentil bulletin, où est écrit en gras qu'il faut lui répondre. Et si, par malheur, le pauvre contribuable n'a pas les moyens de répondre rapidement, un pli recommandé lui est envoyé dans les dix jours, lui annonçant toutes les foudres que le dieu fiscal entend lui faire encourir s'il ne fait pas le nécessaire en temps opportun.

Ça, Mesdames et Messieurs, c'est le côté cour... cour ! Côté jardin, c'est différent... Lorsque le contribuable demande quelque chose à l'administration fiscale, ou lorsque le contribuable fait une réclamation concernant un bordereau qu'il veut contester, la première réaction de l'administration fiscale est de lui en accuser réception. Ensuite, Mesdames et Messieurs, c'est le grand vide ! Le vide total ! Et ce n'est pas huit jours, un mois ou six mois, mais c'est souvent plus d'une année après que l'administration consent à répondre ! Elle consent même, parfois, à répondre en pleine période de vacances, peut-être avec l'espoir que le contribuable ne sera pas là, si sa réponse n'est pas favorable à ce dernier. Un certain nombre de mes confrères l'ont également souvent remarqué...

Et voici le nec plus ultra... Je viens de recevoir au mois de juin de cette année un contribuable fort marri d'avoir reçu une lettre de l'administration fiscale datée du 26 juin 2003, en recommandé - on espérait quand même que le contribuable la reçoive - indiquant, je cite: «Nous revenons sur votre lettre du 20 août 1999...» (Rires.)1999 ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est totalement inadmissible !

Je souhaiterais que l'administration fiscale fasse en sorte de répondre de manière claire, nette et précise, dans un délai raisonnable. Je rappelle que pour toute une série de domaines et de lois il est mentionné que, si l'administration ne répond pas, la chose entre en force automatiquement.

Je demande simplement que ce projet de loi soit bien évidemment renvoyé en commission - parce que ce n'est pas ici que nous allons le traiter - de manière que l'on trouve les moyens d'obliger l'administration fiscale à rendre des décisions dans des délais que l'on peut qualifier de «corrects». (Applaudissements.)

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Ce projet de loi semble à première vue proposer quelque chose de très raisonnable, à savoir fixer un délai de nonante jours, après le dépôt de la réclamation au service des réclamations, pour que l'AFC se prononce sur celle-ci.

Il est, hélas - et là, je confirme ce que dit M. Marcet - courant que ces services mettent un temps considérable, allant jusqu'à une année, voire davantage - M. Marcet nous en a donné un exemple - pour se prononcer sur une réclamation, ce qui laisse le contribuable dans une incertitude peu confortable s'agissant de sa facture fiscale finale.

Toutefois, il est évident que, pour y parvenir... (Un portable sonne. Commentaires.)Je n'en ai pas !

Toutefois, il est évident que, pour y parvenir, il faudrait en donner les moyens à ce service, sous forme de personnel supplémentaire ! (Rires.)Les auteurs de ce projet de loi omettent de le mentionner dans leur exposé des motifs, ce qui est quelque peu étonnant. Pour nous, socialistes, il n'est pas concevable que des réclamations injustifiées permettent à certains contribuables de bénéficier de réductions indues d'impôts, simplement parce que le service n'arrive pas à suivre...

Le groupe socialiste examinera ce projet de loi avec attention en commission, notamment sous l'angle de dotation de personnel supplémentaire, dans le but de réduire le délai de traitement des réclamations.

Monsieur le président, je ne sais pas si vous traitez les deux projets de lois sur la fiscalité en même temps... Non ? Bien, j'y reviendrai tout à l'heure.

Mme Michèle Künzler (Ve). En fait, ce projet de loi est une mauvaise réponse à une bonne question...

Si une réclamation est acceptée automatiquement au bout de nonante jours, cela générera évidemment une augmentation des réclamations fallacieuses. D'autant plus que, dans des dossiers extrêmement compliqués, on peut imaginer qu'il est difficile à l'administration fiscale de donner une réponse rapide.

Mais il est exact que la lenteur des réponses de cette dernière porte préjudice à certains contribuables, notamment aux personnes qui ont subi des «revers de fortune», comme on disait dans le temps. Car il est vrai que certaines personnes ne peuvent plus toucher ni allocations logement ni allocations caisse maladie, parce que leur situation reste, pour l'administration, celle qui a été estimée deux ou trois ans auparavant, alors qu'elle a changé. Je pense aux personnes qui se retrouvent au chômage, aux entreprise en grandes difficultés ou qui ont fait faillite, comme certaines start-up qui ont démarré il y a quelques années. Il n'est en effet pas normal que ces personnes qui connaissent de graves difficultés se retrouvent dans une situation encore plus difficile, car l'administration fiscale ne leur répondant pas, ils ne peuvent pas avoir accès à certaines aides.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.