Séance du
vendredi 19 septembre 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
11e
session -
68e
séance
PL 9062-A
PL 9062-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 982 No 45 et 49, de la
parcelle de base 982, fo 28, de la commune de Genève, section
Cité, pour 520'000F
La loi 9062 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.